Tous les À la une

• Droit de la responsabilité civile

  [ 31 mai 2010 ]

  Presse : régime de responsabilité applicable

  Mots-clefs : Presse, Responsabilité (régime, droit commun, spécialité de loi du 29 juill. 1881), Qualification (Dénonciation calomnieuse, dénonciation téméraire, diffamation, requalification, contrôle de la Cour de cassation)

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 28 mai 2010 ]

  Burqa : présentation du projet de loi

  Mots-clefs : Voile intégral, Projet de loi, Résolution, Dignité, Égalité hommes-femmes

• Droit pénal spécial

  [ 27 mai 2010 ]

  Qui vole une truffe… ne cueille pas un vulgaire champignon

  Mots-clefs : Champignon (truffe), Cueillette (contravention, code forestier), Vol (qualification), Constitution de partie civile, Syndicats, Recevabilité (non, absence de préjudice à l'intérêt collectif)

• Droit des personnes

  [ 26 mai 2010 ]

  Refus d’adjonction du nom d’un parent décédé

  Mots-clefs : Nom de famille, État civil, Loi applicable, Dispositif transitoire, Déclaration conjointe

• Droit des obligations

  [ 25 mai 2010 ]

  La liberté contractuelle v. la liberté d’association

  Mots-clefs : Contrat, Droits de la défense, Bonne foi, Discrimination, Dénaturation des clauses du contrat, Sanction disciplinaire

• Droit des obligations

  [ 21 mai 2010 ]

  Droit européen des contrats : création d'un groupe d'experts

• Droit administratif général

  [ 20 mai 2010 ]

  Précision sur la notion de document juridictionnel

  Mots-clefs : Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), Communication de document, Document juridictionnel non communicable

• Droit pénal européen et international

  [ 19 mai 2010 ]

  Exercice illégal de l'activité d'intermédiaire à l'adoption : prévisibilité de la loi française

  Mots-clefs : Adoption (activité d'intermédiaire, défaut d'autorisation), Trafic d'enfants, Principe de légalité criminelle, Loi pénale (clarté, précision, prévisibilité)

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 18 mai 2010 ]

  Pas de modification unilatérale des conditions de rémunération du salarié

  Mots-clefs : Contrat de travail (modification unilatérale, modification essentielle), Salaire, Conditions de rémunération

• Droit pénal européen et international

  [ 18 mai 2010 ]

  Exécution des arrêts de la CEDH : rapport annuel 2009

  Mots-clefs : Cour européenne des droits de l'homme (arrêts, exécution, bilan annuel)

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 17 mai 2010 ]

  Un État peut limiter le nombre d'étudiants étrangers inscrits dans certains cursus universitaires

  Mots-clefs : Discrimination indirecte, Sélection universitaire, Santé publique, Objectif légitime

• Droit civil

  [ 14 mai 2010 ]

  L’absence de responsabilité du stipulant dans les contrats de groupe signés en vertu d’une stipulation pour autrui

  Mots-clefs : Stipulation pour autrui, Tiers, Stipulant, Promettant

• Droit pénal européen et international

  [ 12 mai 2010 ]

  Précisions utiles sur la qualification de traitement inhumain ou dégradant

  Mots-clefs : Torture, Traitements inhumains ou dégradants, Lunettes (confiscation), Article 3

• Droit de la famille

  [ 11 mai 2010 ]

  Adoption simple : obligation alimentaire subsidiaire du père biologique

  Mots-clefs : Adoption (simple), Obligation alimentaire (principale, subsidiaire), Contribution à l’entretien et à l’éducation (articulation)

• Procédure civile

  [ 10 mai 2010 ]

  Acte interruptif de prescription en matière de presse

  Mots-clefs : Presse, Action civile, Prescription (acte interruptif)

• Droit pénal européen et international

  [ 7 mai 2010 ]

  L'expulsion ordonnée en dépit d'indications de la Cour viole le droit de requête individuelle

  Mots-clefs : Expulsion, Traitement inhumain et dégradant (risque, assurances diplomatiques), Mesures provisoires (art. 39 du règlement de la CEDH, non-respect), Droit à un recours effectif (violation)

• Droit des contrats et marchés publics

  [ 6 mai 2010 ]

  Le juge du contrat et l'autorité de la chose jugée

  Mots-clefs : Procédure contentieuse, Juge du contrat, Juge de l’exécution, Acte détachable, Injonction, Autorité de chose jugée, Nullité du contrat

• Droit pénal spécial

  [ 5 mai 2010 ]

  Limite au secret professionnel de l'avocat

  Mots-clefs : Avocat, Secret professionnel (violation, non, sphère privée)

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 5 mai 2010 ]

  Le Conseil d’État précise les règles du regroupement familial pour les polygames

  Mots-clefs : Droit des étrangers, Regroupement familial, Polygamie, Visa de séjour

• Droit de la sécurité sociale - protection sociale

  [ 4 mai 2010 ]

  Préjudice d'agrément : nouveau revirement

  Mots-clefs : Accident du travail, Faute inexcusable de l'employeur, Indemnisation complémentaire, Préjudice d'agrément (définition), Préjudice sexuel