Tous les À la une

• Contrats spéciaux

  [ 4 mai 2010 ]

  Mandat de vente immobilière : fraude du mandant

  Mots-clefs : Vente immobilière, Mandat, Fraude, Clause pénale

• Droit de la famille

  [ 3 mai 2010 ]

  Report des effets du divorce : charge de la preuve

  Mots-clefs : Divorce, Jugement, Effets, Report (charge de la preuve), Actes de collaboration (preuve)

• Procédure pénale

  [ 3 mai 2010 ]

  La défense a le dernier mot devant la chambre de l'instruction

  Mots-clefs : Audience, Audition des parties (ordre, méconnaissance, sanction), Droits de la défense

• Droit de la responsabilité civile

  [ 30 avril 2010 ]

  Réparation en nature ou dommages-intérêts : le choix incombe à la victime du dommage

  Mots-clefs : Voie de fait, Responsabilité délictuelle, Dommage, Réparation, Modalités, Réparation en nature (opposition de la victime)

• Procédure pénale

  [ 30 avril 2010 ]

  Dispense possible de publication pour le décret créant le fichier « CRISTINA »

  Mots-clefs : Fichier informatique, Police, Secret défense, Contrôle du juge, Respect de la vie privée

• Droit international privé

  [ 29 avril 2010 ]

  Acquisition de la nationalité française : preuve de la filiation

  Mots-clefs : Nationalité (acquisition), Filiation (preuve, loi applicable), Reconnaissance de paternité (conflit de lois)

• Procédure et contentieux administratifs

  [ 29 avril 2010 ]

  Conséquences d’une mauvaise information du greffe

• Droit constitutionnel

  [ 28 avril 2010 ]

  Les trois premières questions prioritaires de constitutionnalité renvoyées par le Conseil d’État au Conseil constitutionnel

  Mots-clefs : Question prioritaire de constitutionnalité, Conseil d’État, Conseil Constitutionnel

• Droit public économique

  [ 28 avril 2010 ]

  Ouverture des jeux en ligne à la concurrence

  Mots-clefs : Jeux de hasard, Jeux d’argent, Jeux en ligne, Paris, Course, Droit communautaire, Concurrence, Libre circulation, Comité consultatif des jeux (CCJ), Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJL), Sanctions, Blanchiment, Fiscalité

• Droit administratif des biens

  [ 27 avril 2010 ]

  Maintien de la nature d’ouvrage public des transformateurs d’ERDF

  Mots-clefs : Travaux publics, Ouvrage public, Qualification juridique, ERDF, Transformateur électrique, Compétence juridictionnelle, Juridiction administrative

• Droit des contrats et marchés publics

  [ 27 avril 2010 ]

  Transparence dans les concessions de services

  Mots-clefs : Contrat administratif, Concession de service, Transparence, Non discrimination, Nationalité

• Droit constitutionnel

  [ 26 avril 2010 ]

  Responsabilité pénale des membres du gouvernement et Cour de justice de la République

  Mots-clefs : Constitution du 4 octobre 1958, Cour de justice de la République, Responsabilité pénale, Membres du gouvernement

• Droit pénal spécial

  [ 26 avril 2010 ]

  Caractérisation d'infractions au repos dominical

  Mots-clefs : Repos dominical, Infraction, Sanction, Loi du 10 août 2009, Dépénalisation (non), Loi plus douce (douce)

• Droit pénal spécial

  [ 23 avril 2010 ]

  Non-respect des règles de sécurité des lieux de travail et homicide involontaire

  Mots-clefs : Respect des règles d'hygiène et de sécurité (manquement), Homicide involontaire, Faute d'imprudence (faute délibérée, faute caractérisée), Responsabilité pénale du chef d'entreprise, Responsabilité pénale de l'entreprise, Concours d'infractions, Cumul des peines de même nature

• Droit constitutionnel

  [ 23 avril 2010 ]

  Parution de la loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République

  Mots-clefs : Médiateur de la République, Mandat, Prorogation, Défenseur des droits, Constitution

• Droit civil

  [ 22 avril 2010 ]

  « Convention d'obsèques » : couverture des frais funéraires

  Mots-clefs : Contrat, Police d'assurance (« convention d'obsèques »), Frais funéraires, Affectation du capital garanti (non, absence de stipulation), Interprétation du contrat, Dénaturation

• Droit civil

  [ 22 avril 2010 ]

  Changement du nom de l'enfant en cas d'annulation du lien de filiation

  Mots-clefs : Nom patronymique (Changement), Filiation (Changement), Intérêt de l'enfant

• Procédure pénale

  [ 21 avril 2010 ]

  Annulation de deux condamnations par la Cour de révision

  Mots-clefs : Révision, Cour de révision, Annulation, Cour d’assises, Fait nouveau, Doute

• Procédure pénale

  [ 21 avril 2010 ]

  Défaut d'enregistrement de la première comparution : nullité sans grief

  Mots-clefs : Instruction, Première comparution, Enregistrement audiovisuel (défaut, grief, présomption, nullité)

• Procédure et contentieux administratifs

  [ 20 avril 2010 ]

  Pas de reconnaissance de l’estoppel en contentieux administratif fiscal

  Mots-clefs : Procédure contentieuse, Règle générale de procédure, Moyen irrecevable, Estoppel