Tous les À la une

• Droit des obligations

  [ 15 mars 2010 ]

  Mise en œuvre de la répétition de l'indu et faute du solvens

  Mots-clefs : Quasi-contrat, Répétition de l'indu (conditions de l'action, faute du solvens, responsabilité), Indu (objectif, subjectif)

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 12 mars 2010 ]

  La liberté de religion à l’épreuve des rites et des pèlerinages traditionalistes

  Mots-clefs : Article 9, Laïcité, Vêtements religieux, Turquie, Célébration religieuse, Prévisibilité

• Procédure civile

  [ 12 mars 2010 ]

  Règle du non-cumul des actions pétitoire et possessoire

  Mots-clefs : Petitoire, Possessoire, Bornage, Non-cumul, Droit de propriété

• Droit des contrats et marchés publics

  [ 11 mars 2010 ]

  Résilier un contrat et obtenir une indemnité d’imprévision : c’est possible !

  Mots-clefs : Marché public, Exécution, Imprévision, Résiliation

• Droit administratif général

  [ 11 mars 2010 ]

  Une sculpture commandée à un artiste pour une aire d’autoroute est un ouvrage accessoire à l’autoroute

  Mots-clefs : Marché de travaux publics, Autoroute, Société concessionnaire, Œuvre d’art

• Droit de la responsabilité civile

  [ 10 mars 2010 ]

  Rumeur, cannabis et responsabilité de l’association gestionnaire d’un établissement d’enseignement privé

  Mots-clefs : Responsabilité, Autorité parentale, Établissement privé sous contrat d’association, Enfant, Rumeur, Produits stupéfiants

• Droit administratif général

  [ 10 mars 2010 ]

  Indemnisation du préjudice financier subi par une victime en raison du recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes de la vie courante assurée par un membre de la famille

  Mots-clefs : Responsabilité, Dommage de travaux publics, Voirie, Indemnisation, Préjudice, Incapacité permanente totale, Actes de la vie courante

• Droit pénal spécial

  [ 9 mars 2010 ]

  Contours de la liberté d'expression : quelques rappels

  Mots-clefs : Presse, Diffamation, Injure, Condamnation, But légitime poursuivi (caractère proportionné de l'ingérence), Droit à la liberté d'expression, Fonctionnaire (protection), Débat d'intérêt général, Homme politique (élu)

• Droit bancaire - droit du crédit

  [ 9 mars 2010 ]

  Crédit à la consommation : opposabilité du réaménagement de la dette

  Mots-clefs : Crédit à la consommation, Solidarité (effets secondaires, représentation mutuelle, non), Dette, Réaménagement, Délai de forclusion

• Droit pénal spécial

  [ 8 mars 2010 ]

  Publication de la loi sur les violences de groupe

  Mots-clefs : Violences, Délinquance (répression), Sécurité, Incriminations, Circonstances aggravantes, Établissements scolaires, Enceintes sportives

• Droit international privé

  [ 8 mars 2010 ]

  Divorce d'époux ayant une double nationalité commune : tribunal compétent

  Mots-clefs : Divorce, Époux, Double nationalité commune, Compétence, Bruxelles II bis

• Procédure pénale

  [ 5 mars 2010 ]

  Motivation des arrêts d'assises et peines perpétuelles : la Cour de cassation persiste et signe!

  Mots-clefs : Cour d'assises, Arrêts, Motivation, Droit à un procès équitable, Réclusion criminelle à perpétuité, Peine inhumaine et dégradante

• Droit des personnes

  [ 5 mars 2010 ]

  Intention présumée du défunt quant à l’organisation de ses funérailles

  Mots-clefs : Défunt, Funérailles, Intention présumée, Personne la mieux qualifiée, Preuve

• Droit constitutionnel

  [ 4 mars 2010 ]

  Point sur les nominations des trois nouveaux membres du Conseil constitutionnel

  Mots-clefs : Conseil constitutionnel, membres, nomination, présidence

• Procédure pénale

  [ 4 mars 2010 ]

  Procédure disciplinaire : violation du contradictoire

  Mots-clefs : Procédure disciplinaire, Radiation, Médecin, Responsabilité, Expertise (communication du rapport, non), Droit à un procès équitable (principe du contradictoire), Opinion dissidente, Satisfaction équitable

• Procédure civile

  [ 3 mars 2010 ]

  Identité des faits et jugements contraires : absence de faute lourde du service public de la justice

  Mots-clefs : Service public de la justice, Faute lourde, Déni de justice, Principe de sécurité juridique

• Droit de la fonction et des services publics

  [ 3 mars 2010 ]

  Une astreinte ne peut être demandée par l’administration à une personne dont elle n’est pas l’employeur

  Mots-clefs : Agent public, Astreinte, Logement à titre gratuit, Contrat de travail verbal

• Droit administratif général

  [ 2 mars 2010 ]

  Le Conseil d’État annule les fermetures du tribunal de grande instance, du tribunal pour enfants et du tribunal d’application des peines de Moulins

  Mots-clefs : Carte judiciaire, Erreur manifeste d’appréciation, Annulation, Tribunal de grande instance, Tribunal pour enfants, Tribunal d’application des peines, Service public de la justice

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 2 mars 2010 ]

  Modification temporaire du lieu de travail du salarié : les obligations de l’employeur

  Mots-clefs : Contrat de travail, Lieu de travail, Clause de mobilité

• Droit constitutionnel

  [ 1 mars 2010 ]

  Entrée en vigueur au 1er mars 2010 de la réforme constitutionnelle sur à l’exception d’inconstitutionnalité

  Mots-clefs : Article 61-1 de la Constitution, Exception d’inconstitutionnalité, Question prioritaire de constitutionnalité