Tous les À la une

• Contrats spéciaux

  [ 3 avril 2023 ]

  Vente d’un bien constructible : quid en cas de caducité du permis de construire jugée postérieurement à la vente ?

• Droit des obligations

  [ 31 mars 2023 ]

  Rétractation des promesses unilatérales de vente : harmonisation de la jurisprudence en faveur d’une application anticipée de la réforme

• Droit de la responsabilité civile

  [ 30 mars 2023 ]

  Le risque d’un trouble anormal du voisinage est réparable

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 29 mars 2023 ]

  Cautionnement : précisions sur l’obligation d’information relative à la défaillance du débiteur

• Droit de la responsabilité civile

  [ 28 mars 2023 ]

  Exception pour risque de développement : conformité à la Constitution

• Procédure pénale

  [ 27 mars 2023 ]

  Contrôle judiciaire : la conformité de l’interdiction d’exercer la profession d’artiste à la liberté d’expression doit être vérifiée

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 24 mars 2023 ]

  Liberté de réunion et pouvoirs de police du maire

• Droit des obligations

  [ 23 mars 2023 ]

  Vente : rapprochement de la garantie des vices cachés et de la délivrance conforme

• Droit des obligations

  [ 22 mars 2023 ]

  Prêts libellés en devise étrangère : l’abus n’est pas toujours retenu !

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 21 mars 2023 ]

  Affaire Luxleaks : l’atteinte à la liberté d’expression finalement reconnue

• Droit de la responsabilité civile

  [ 20 mars 2023 ]

  Responsabilité du notaire pour nullité d’un cautionnement : encore faut-il prouver la certitude du préjudice !

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 17 mars 2023 ]

  Des limites de l’invocation du droit à la preuve pour produire une vidéosurveillance illicite

• Droit de la famille

  [ 16 mars 2023 ]

  Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfant

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 15 mars 2023 ]

  Les limites de la liberté d’expression en audiovisuel vues par la CEDH et l’Arcom

• Droit des obligations

  [ 14 mars 2023 ]

  Acceptation de l’offre de contrat : première application de l’article 1113 du Code civil

• Procédure pénale

  [ 13 mars 2023 ]

  Perquisitions et saisies de documents dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile versus secret professionnel : le second s’incline

• Droit des obligations

  [ 10 mars 2023 ]

  Empiètement : nature et prescription de l’action en responsabilité

• Droit pénal général

  [ 9 mars 2023 ]

  Nature de l’ordonnance d’irresponsabilité pénale et droit d’appel

• Droit des obligations

  [ 8 mars 2023 ]

  Action en garantie des vices cachés : quid en cas de réparation du vice par un tiers ?

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 7 mars 2023 ]

  Le Président de la République et l’humour satirique : injure neutralisée !