Tous les À la une

• Contrats spéciaux

  [ 3 mai 2023 ]

  De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance

• Droit commercial et des affaires

  [ 2 mai 2023 ]

  Aval : conditions de requalification en cautionnement solidaire

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 28 avril 2023 ]

  Le parent ayant donné naissance peut-il être enregistré en tant que père à l’état civil ?

• Droit des régimes matrimoniaux

  [ 27 avril 2023 ]

  L’apport en capital pour financer la construction du logement familial ne relève pas de la contribution aux charges du mariage

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 26 avril 2023 ]

  Cautionnement doublé d’une sûreté réelle pour autrui : exclusion des règles applicables à la caution

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 25 avril 2023 ]

  Action en diffamation et acquisition de la prescription en cours d’instance d’appel

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 24 avril 2023 ]

  Mention manuscrite indiquant que la caution s’engage sur ses revenus ou ses biens : le cautionnement est nul !

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 21 avril 2023 ]

  Quelle liberté d’expression de l’avocat sur une procédure pénale en cours ?

• Droit du travail - relations collectives

  [ 20 avril 2023 ]

  Un accord GPEC n’exclut pas nécessairement toute consultation du CSE

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 19 avril 2023 ]

  Obligation de relogement d’un locataire protégé : une possible atteinte au droit de propriété

• Droit de la responsabilité civile

  [ 18 avril 2023 ]

  Responsabilité des produits défectueux : le défaut d’information établit celui du produit

• Droit des assurances

  [ 17 avril 2023 ]

  Accident de la circulation : exclusion du recours subrogatoire de l’assureur contre le passager, même fautif, du véhicule

• Contrats spéciaux

  [ 14 avril 2023 ]

  Mandat : portée à l’égard des tiers du détournement de pouvoir du mandataire

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 13 avril 2023 ]

  Témoin oculaire d’une infraction pénale et présomption de fausseté

• Droit des obligations

  [ 12 avril 2023 ]

  Surendettement : nature et effets de la contestation par le créancier des mesures en résultant

• Procédure pénale

  [ 11 avril 2023 ]

  Droit pénal des mineurs : inconstitutionnalité partielle des relevés signalétiques contraints et réserve d’interprétation sur la détention provisoire

• Droit de la consommation

  [ 10 avril 2023 ]

  De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 7 avril 2023 ]

  Publication de données personnelles par l’administration fiscale et respect de la vie privée

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 6 avril 2023 ]

  De la nature du cautionnement hypothécaire

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 5 avril 2023 ]

  Protection de l’identité des victimes d’agressions sexuelles : les contours de l’interdit prévu par la loi sur la liberté de la presse