Tous les À la une

• Droit du sport

  [ 2 avril 2010 ]

  Conséquence de l'absence d'homologation d'un contrat de joueur professionnel

  Mots-clefs : Rugby, Contrat de joueur professionnel, Homologation (défaut, faute au salarié, conséquence), Nullité (non), Clause pénale (applicabilité, oui)

• Droit pénal général

  [ 1 avril 2010 ]

  Exercice illégal de la médecine : Rappel des principes fondamentaux de droit pénal général

  Mots-clefs : Profession de médecin, Exercice illégal, Acupuncture, Intention, Incrimination, Interprétation stricte

• Droit administratif général

  [ 1 avril 2010 ]

  Un acte réglementaire illégal peut être retiré et remplacé rétroactivement

  Mots-clefs : Acte administratif, Acte réglementaire illégal, Rétroactivité, Aéroport de Paris, Redevances aéroportuaires

• Droit commercial et des affaires

  [ 31 mars 2010 ]

  Révocation partielle d'un mandat exclusif de vente

  Mots-clefs : Agent immobilier, Mandat, Contrat, Responsabilité

• Propriété industrielle - brevets

  [ 31 mars 2010 ]

  Les inventions des étudiants leur appartiennent

  Mots-clefs : Propriété intellectuelle, Brevet d’invention, Titularité des droits, Étudiant

• Droit du travail - relations collectives

  [ 30 mars 2010 ]

  Transfert conventionnel du contrat de travail et accord du salarié : la chambre sociale persiste et signe !

  Mots-clefs : Novation, Code du travail, Convention collective, Situation juridique de l’employeur

• Droit administratif général

  [ 30 mars 2010 ]

  Tests génétiques et droit des étrangers

  Mots-clefs : Entrée et séjour des étrangers, Immigration, Regroupement familial, Test génétique, Référé

• Droit international privé

  [ 29 mars 2010 ]

  Droit international privé : conflits de loi en matière de divorce et de majeurs protégés

  Mots-clefs : Droit international privé, Famille, Personne, Divorce, Conflit de lois, Majeur protégé

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 29 mars 2010 ]

  Placement prolongé d'un enfant et droit au respect de la vie familiale

  Mots-clefs : Maltraitance, Signalement, Placement (mesure disproportionnée), Droit au respect de la vie familiale, Droit à un recours effectif

• Droit constitutionnel

  [ 29 mars 2010 ]

  Presse : première QPC et première irrecevabilité

  Mots-clefs : Question prioritaire de constitutionnalité, Irrecevabilité du mémoire (dépôt tardif), Pourvoi, Instruction (clôture, réouverture, non)

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 26 mars 2010 ]

  Rapport de la HALDE pour l’année 2009

  Mots-clefs : Discrimination, Liberté publique, Institution administrative

• Droit immobilier

  [ 26 mars 2010 ]

  Bail d’habitation et droit au respect de la vie privée et familiale

  Mots-clefs : Bail d’habitation, Stipulation contractuelle, Obligations du preneur, Hébergement d’un tiers, Article 8 § 1er Conv. EDH

• Droit de la sécurité sociale - protection sociale

  [ 25 mars 2010 ]

  Pas de congé de « paternité » pour la compagne de la mère de l'enfant

  Mots-clefs : Pacs, Filiation, Homosexualité, Congé de paternité (ouverture, non)

• Droit de la fonction et des services publics

  [ 25 mars 2010 ]

  Harcèlement moral et protection fonctionnelle

  Mots-clefs : Fonction publique territoriale, Harcèlement moral, Protection fonctionnelle, Commune

• Droit civil

  [ 24 mars 2010 ]

  Convention européenne des droits de l’homme et droit disciplinaire

  Mots-clefs : Convention européenne des droits de l’homme, Droit à un procès équitable, Droits de la défense, Droit disciplinaire, Établissement d’enseignement privé

• Droit de l'environnement

  [ 24 mars 2010 ]

  Forage privé et respect du principe de précaution

  Mots-clefs : Principe de précaution, Risque, Dommage grave et irréversible (non), Abus de droit (non)

• Procédure pénale

  [ 23 mars 2010 ]

  Présentation de contrôles d'identité et droit à un procès équitable

  Mots-clefs : Contrôle d’identité (contrôles de police administrative), Étrangers, Reconduite à la frontière, Droit à un procès équitable, Procès-verbaux (présentation déloyale)

• Droit des régimes matrimoniaux

  [ 23 mars 2010 ]

  Changement de régime matrimonial en fraude aux droits successoraux d’un enfant dissimulé

  Mots-clefs : Changement de régimes, Intérêt de la famille, Enfant, Dissimulation, Droits successoraux, Intention frauduleuse (non)

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 22 mars 2010 ]

  Confirmation du droit à la transmission d’un bail à un homosexuel après le décès de son compagnon

  Mots-clefs : Clause de concubinage, Transmission du droit au bail, Homosexuels

• Droit des sociétés

  [ 22 mars 2010 ]

  Responsabilité civile du dirigeant et préjudice personnel distinct de l’associé

  Mots-clefs : Société anonyme, Associé, Dirigeant, Action en responsabilité civile, Action en responsabilité pour insuffisance d'actif, Préjudice personnel distinct