Tous les À la une

• Droit constitutionnel

  [ 23 avril 2010 ]

  Parution de la loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République

  Mots-clefs : Médiateur de la République, Mandat, Prorogation, Défenseur des droits, Constitution

• Droit civil

  [ 22 avril 2010 ]

  « Convention d'obsèques » : couverture des frais funéraires

  Mots-clefs : Contrat, Police d'assurance (« convention d'obsèques »), Frais funéraires, Affectation du capital garanti (non, absence de stipulation), Interprétation du contrat, Dénaturation

• Droit civil

  [ 22 avril 2010 ]

  Changement du nom de l'enfant en cas d'annulation du lien de filiation

  Mots-clefs : Nom patronymique (Changement), Filiation (Changement), Intérêt de l'enfant

• Procédure pénale

  [ 21 avril 2010 ]

  Annulation de deux condamnations par la Cour de révision

  Mots-clefs : Révision, Cour de révision, Annulation, Cour d’assises, Fait nouveau, Doute

• Procédure pénale

  [ 21 avril 2010 ]

  Défaut d'enregistrement de la première comparution : nullité sans grief

  Mots-clefs : Instruction, Première comparution, Enregistrement audiovisuel (défaut, grief, présomption, nullité)

• Procédure et contentieux administratifs

  [ 20 avril 2010 ]

  Pas de reconnaissance de l’estoppel en contentieux administratif fiscal

  Mots-clefs : Procédure contentieuse, Règle générale de procédure, Moyen irrecevable, Estoppel

• Droit administratif général

  [ 20 avril 2010 ]

  Régime de responsabilité du fait du contrôle aérien

  Mots-clefs : Responsabilité extra-contractuelle, Responsabilité pour faute, Faute simple, Navigation aérienne, Contrôle

• Droit administratif général

  [ 19 avril 2010 ]

  La nature du service public comme critère de compétence juridictionnelle

  Mots-clefs : Responsabilité extra-contractuelle, Service public, Service public administratif (SPA), Service public industriel et commercial (SPIC), Compétence juridictionnelle, Camping municipal, Domaine skiable, Remontées mécaniques, Surveillance des pistes

• Droit de la fonction et des services publics

  [ 19 avril 2010 ]

  Conditions d’obtention de la protection fonctionnelle

  Mots-clefs : Protection fonctionnelle, Protection statutaire, Fonctionnaire, Droits des agents

• Procédure civile

  [ 16 avril 2010 ]

  Jugement de divorce : fin de l'exigibilité de la pension alimentaire

  Mots-clefs : Divorce (Jugement, acquiescement, prise d'effets), Pension alimentaire (Exigibilité, fin), Prestation compensatoire

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 16 avril 2010 ]

  Nouvelle remise en cause de l’interdiction des offres conjointes et ventes liées au regard du droit de l’Union

  Mots-clefs : Concurrence, Distribution, Consommation, Ventes liées

• Droit de l'environnement

  [ 15 avril 2010 ]

  Procès en appel de l'Erika : confirmation des responsabilités et reconnaissance du préjudice écologique

  Mots-clefs : Pollution, Pétrolier, Naufrage, Responsabilité (civile, pénale), Dommages-intérêts (convention CLC), Préjudice écologique, Collectivités territoriales

• Droit administratif général

  [ 15 avril 2010 ]

  Encellulement individuel des prévenus

  Mots-clefs : Encellulement individuel, Prévenus, Maison d’arrêt, Décret, Recours pour excès de pouvoir, Régime de détention

• Droit civil

  [ 14 avril 2010 ]

  Point de départ de la prescription quadriennale et hospitalisation d’office illégale

  Mots-clefs : Hospitalisation d’office, Annulation, Fait générateur, Obligation d’indemnisation, Non-prescription, Atteinte à la liberté individuelle, Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

• Droit bancaire - droit du crédit

  [ 14 avril 2010 ]

  Chèque falsifié : absence de responsabilité de la banque du tireur

  Mots-clefs : Banque, Chèque, Responsabilité

• Droit administratif général

  [ 13 avril 2010 ]

  Port du voile intégral : de fortes incertitudes juridiques pèsent sur une interdiction générale

  Mots-clefs : Voile intégral, Conseil d’État, Rapport, Interdiction générale et absolue, Dissimulation du visage

• Droit immobilier

  [ 13 avril 2010 ]

  Préavis réduit d’un bail d’habitation : l’absence d’emploi n’est pas la perte d’emploi

  Mots-clefs : Bail d’habitation, Congé, Préavis abrégé, Chômage

• Droit civil

  [ 12 avril 2010 ]

  Preuve de l’absence de réticence dolosive dans un litige civil

  Mots-clefs : Dol (réticence dolosive), Preuve, Attestation, Partie au litige

• Droit de la famille

  [ 12 avril 2010 ]

  Divorce : Appréciation souveraine par les juges du fond de la disparité entre les niveaux de vie

  Mots-clefs : Divorce, Prestation compensatoire (en capital), Logement familial, Divorce pour faute, Torts exclusifs

• Propriété littéraire et artistique

  [ 9 avril 2010 ]

  Portée du droit de divulgation

  Mots-clefs : Propriété littéraire et artistique, Droit d’auteur, Droit de divulgation, Contrat d’édition, Œuvre posthume