Tous les À la une

• Droit civil

  [ 19 mars 2010 ]

  Nullité de la promesse de vente du logement familial consentie par un seul époux

  Mots-clefs : Logement familial (protection, aliénation), Promesse de vente (Nullité, nature, effets), Mariage (obligations)

• Droit civil

  [ 19 mars 2010 ]

  Autopsie : les prélèvements humains ne peuvent être restitués

  Mots-clefs : Corps humain (organes, tissus, prélèvements), Patrimonialité, Autopsie judiciaire (restitution des organes, non), Droit civil (personne)

• Procédure pénale

  [ 18 mars 2010 ]

  Présentation d’un avant-projet de réforme du code de procédure pénale

  Mots-clefs : Code de procédure pénale, Réforme, Avant-projet de loi, Phase préliminaire du procès pénal, Enquête, Instruction

• Droit bancaire - droit du crédit

  [ 18 mars 2010 ]

  Prêt : la vérification de l’affectation de la somme n’est pas une obligation

  Mots-clefs : Prêt, Affectation des fonds (vérification, faculté), Stipulation contractuelle, Responsabilité du banquier (non)

• Droit pénal spécial

  [ 17 mars 2010 ]

  Atteinte à l'intimité de la vie privée de jurés filmés à leur insu

  Mots-clefs : Vie privée (atteinte à l’intimité, image, enregistrement, diffusion), Lieu privé (salle de délibéré), Jurés

• Droit administratif général

  [ 17 mars 2010 ]

  Extension du pouvoir de contrôle du juge administratif

  Mots-clefs : Contrôle de légalité, Contrôle normal, Contrôle restreint, Sanction, Pouvoir disciplinaire, Maire, Fédération sportive

• Droit des obligations

  [ 16 mars 2010 ]

  Réalisation de travaux de rénovation et responsabilité des vendeurs d’une villa

  Mots-clefs : Garantie légale du constructeur, Garantie décennale, Ouvrage, Rénovation, Contrat de vente

• Droit électoral

  [ 16 mars 2010 ]

  Une candidate portant le voile islamique peut se présenter aux élections régionales

  Mots-clefs : Référé-liberté, Droit électoral, Liberté fondamentale, Voile islamique

• Droit constitutionnel

  [ 15 mars 2010 ]

  Questions prioritaires de constitutionnalité : modalités et premières mises en œuvre

  Mots-clefs : Art. 61-1 Const., Question prioritaire de constitutionnalité, Procédure, Constitution, Cour de cassation, Conseil d’État, Conseil constitutionnel

• Droit des obligations

  [ 15 mars 2010 ]

  Mise en œuvre de la répétition de l'indu et faute du solvens

  Mots-clefs : Quasi-contrat, Répétition de l'indu (conditions de l'action, faute du solvens, responsabilité), Indu (objectif, subjectif)

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 12 mars 2010 ]

  La liberté de religion à l’épreuve des rites et des pèlerinages traditionalistes

  Mots-clefs : Article 9, Laïcité, Vêtements religieux, Turquie, Célébration religieuse, Prévisibilité

• Procédure civile

  [ 12 mars 2010 ]

  Règle du non-cumul des actions pétitoire et possessoire

  Mots-clefs : Petitoire, Possessoire, Bornage, Non-cumul, Droit de propriété

• Droit des contrats et marchés publics

  [ 11 mars 2010 ]

  Résilier un contrat et obtenir une indemnité d’imprévision : c’est possible !

  Mots-clefs : Marché public, Exécution, Imprévision, Résiliation

• Droit administratif général

  [ 11 mars 2010 ]

  Une sculpture commandée à un artiste pour une aire d’autoroute est un ouvrage accessoire à l’autoroute

  Mots-clefs : Marché de travaux publics, Autoroute, Société concessionnaire, Œuvre d’art

• Droit de la responsabilité civile

  [ 10 mars 2010 ]

  Rumeur, cannabis et responsabilité de l’association gestionnaire d’un établissement d’enseignement privé

  Mots-clefs : Responsabilité, Autorité parentale, Établissement privé sous contrat d’association, Enfant, Rumeur, Produits stupéfiants

• Droit administratif général

  [ 10 mars 2010 ]

  Indemnisation du préjudice financier subi par une victime en raison du recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes de la vie courante assurée par un membre de la famille

  Mots-clefs : Responsabilité, Dommage de travaux publics, Voirie, Indemnisation, Préjudice, Incapacité permanente totale, Actes de la vie courante

• Droit pénal spécial

  [ 9 mars 2010 ]

  Contours de la liberté d'expression : quelques rappels

  Mots-clefs : Presse, Diffamation, Injure, Condamnation, But légitime poursuivi (caractère proportionné de l'ingérence), Droit à la liberté d'expression, Fonctionnaire (protection), Débat d'intérêt général, Homme politique (élu)

• Droit bancaire - droit du crédit

  [ 9 mars 2010 ]

  Crédit à la consommation : opposabilité du réaménagement de la dette

  Mots-clefs : Crédit à la consommation, Solidarité (effets secondaires, représentation mutuelle, non), Dette, Réaménagement, Délai de forclusion

• Droit pénal spécial

  [ 8 mars 2010 ]

  Publication de la loi sur les violences de groupe

  Mots-clefs : Violences, Délinquance (répression), Sécurité, Incriminations, Circonstances aggravantes, Établissements scolaires, Enceintes sportives

• Droit international privé

  [ 8 mars 2010 ]

  Divorce d'époux ayant une double nationalité commune : tribunal compétent

  Mots-clefs : Divorce, Époux, Double nationalité commune, Compétence, Bruxelles II bis