Tous les À la une

• Procédure et contentieux administratifs

  [ 8 décembre 2009 ]

  Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police : droit à un avocat

  Mots-clefs : Police, Professions juridiques et judiciaires, Enquête, Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (IPPP), Avocat

• Droit des obligations

  [ 8 décembre 2009 ]

  Compensation judiciaire : date de l'effet extinctif

  Mots-clefs : Compensation judiciaire (effet extinctif, date), Créances (réciprocité, connexité, exigibilité), Intérêts (échus)

• Droit pénal spécial

  [ 7 décembre 2009 ]

  Aide au piratage de traitements automatisés de données : élément intentionnel

  Mots-clefs : Ordinateur, Infraction informatique, Matériel informatique illégal, Virus informatique, Traitement automatisé, Atteinte au système de traitement automatisé, Élément intentionnel (dol général)

• Droit des biens

  [ 7 décembre 2009 ]

  Canalisation entre deux étangs : pas de servitude

  Mots-clefs : Servitude légale (eaux vives), Servitude (acquisition par prescription, par destination du bon père de famille), Servitude (caractères, continuité, apparence)

• Procédure pénale

  [ 4 décembre 2009 ]

  Point sur… la légalité des gardes à vue

  Mots-clefs : Convention européenne des droits de l'homme, défense, avocat, droit à un procès équitable

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 3 décembre 2009 ]

  Licenciements frauduleux : restitution des sommes reçues

  Mots-clefs : Licenciement (cause exacte, fraude), Motif personnel, Motif économique, Transaction (nullité)

• Droit du travail - relations collectives

  [ 3 décembre 2009 ]

  Action de substitution : intérêt à agir et indemnisation

  Mots-clefs : Licenciement économique, Action de substitution du syndicat (conditions, intérêt collectif), Réparation intégrale

• Droit des successions et des libéralités

  [ 2 décembre 2009 ]

  Perte de l'original d'un testament : pas de cas fortuit

  Mots-clefs : Testament (perte, preuve), Force majeure, Cas fortuit (non), Preuve (littérale, production impossible)

• Droit des obligations

  [ 2 décembre 2009 ]

  L'enrichissement sans cause est exclu en présence d'un accord verbal

  Mots-clefs : Quasi-contrat, Enrichissement sans cause, Action de in rem verso

• Droit des contrats et marchés publics

  [ 2 décembre 2009 ]

  Marché public de régie publicitaire et exclusivité de compétence du comptable public

  Mots-clefs : Comptabilité publique, Créance, Contrat public, Recette, Marché public, Convention de mandat

• Droit de l'environnement

  [ 2 décembre 2009 ]

  Maïs transgénique : quelles mesures prendre pour quels risques ?

  Mots-clefs : Environnement, Organismes génétiquement modifiés (OGM), Maïs transgénique, Principe de précaution, Droit communautaire, CJCE, Question préjudicielle

• Droit pénal général

  [ 1 décembre 2009 ]

  Publication de la loi pénitentiaire

  Mots-clefs : Droits fondamentaux, Détention, peines (aménagement, alternatives), Surveillance électronique, Service public pénitentiaire

• Procédure pénale

  [ 1 décembre 2009 ]

  Risque de récidive criminelle : adoption en première lecture par les députés

  Mots-clefs : Récidive, Rétention de sûreté, Surveillance de sûreté, Surveillance judiciaire

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 1 décembre 2009 ]

  L’accès aux locaux professionnels par la CNIL : une ingérence excessive

  Mots-clefs : Droit au respect des biens, Vie privée, Local professionnel, Convention européenne des droits de l’homme, Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), Pouvoirs

• Droit de la responsabilité civile

  [ 30 novembre 2009 ]

  Accident de quad : régime de responsabilité

  Mots-clefs : Accident de la circulation, Réparation, Dommage corporel, Garde de la chose (transfert), Contrat de location, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (compétence)

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 30 novembre 2009 ]

  Le demandeur d'asile doit laisser relever ses empreintes digitales

  Mots-clefs : Étranger, Asile, Relevé d’empreintes digitales, Automutilation, Identité

• Droit international privé

  [ 27 novembre 2009 ]

  Vocation universelle de la convention de la Haye de 1978

  Mots-clefs : Mariage (loi applicable), Droit international privé (conflit de lois), Convention internationale, Régime matrimonial

• Procédure et contentieux administratifs

  [ 27 novembre 2009 ]

  Interprétation des questions préjudicielles renvoyées par l'autorité judiciaire

  Mots-clefs : Procédure contentieuse, Question préjudicielle, Renvoi, Juge judiciaire, Juge administratif, Incompétence, Juge de renvoi

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 27 novembre 2009 ]

  Harcèlement moral : sanction du « harcèlement managérial »

  Mots-clefs : Droit du travail, Harcèlement moral (caractérisation, individualisation), Inaptitude, Licenciement (nullité)

• Droit des régimes matrimoniaux

  [ 26 novembre 2009 ]

  Partage de la communauté : nature de dette commune

  Mots-clefs : Communauté entre époux, Régime légal, Passif, Dette fiscale, Dette propre