Tous les À la une

• Droit des régimes matrimoniaux

  [ 26 novembre 2009 ]

  Partage de la communauté : nature de dette commune

  Mots-clefs : Communauté entre époux, Régime légal, Passif, Dette fiscale, Dette propre

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 26 novembre 2009 ]

  Francisation du nom à consonance étrangère : discrimination prohibée

  Mots-clefs : Discrimination (prohibition, origine), Embauche, Prénom (francisation), Nullité

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 25 novembre 2009 ]

  Conditions de détention indignes : condamnation de l'État en appel

  Mots-clefs : Détention (conditions), Droit à la dignité, Établissement pénitentiaire, Maison d'arrêt, Administration pénitentiaire, Responsabilité, Service public, Exécution des peines, Encellulement individuel

• Droit administratif général

  [ 25 novembre 2009 ]

  Refus d'agrément illégal et retard pris dans l'adoption d'un enfant : lien de causalité

  Mots-clefs : Responsabilité, Illégalité fautive, Lien de causalité, Refus d’agrément, Adoption, Retard

• Droit administratif général

  [ 24 novembre 2009 ]

  Conséquences de l'abrogation d'un texte sur celui qu'il abrogeait

  Mots-clefs : Acte, Abrogation, Conséquences, Non-rétroactivité

• Droit du sport

  [ 24 novembre 2009 ]

  Légalité des analyses rétrospectives pour renforcer la lutte contre le dopage

  Mots-clefs : Sport, Dopage, Agence française de lutte contre le dopage, Contrôle antidopage, Analyse rétrospective

• Droit de la responsabilité civile

  [ 23 novembre 2009 ]

  Indemnisation du préjudice corporel : prédisposition pathologique

  Mots-clefs : Préjudice corporel, Accident, Indemnisation, Réparation intégrale, Lien de causalité, Fait dommageable, Prédisposition pathologique

• Droit pénal général

  [ 23 novembre 2009 ]

  Castration chimique : étude de législation comparée

  Mots-clefs : Castration, Incarcération (Substitut, Libération conditionnelle), Suivi socio-judiciaire, Peines, Rétention de sûreté, Surveillance de sûreté

• Droit administratif général

  [ 20 novembre 2009 ]

  La jurisprudence Cohn-Bendit n’est plus !

  Mots-clefs : Sources, Légalité, Droit communautaire, Directive communautaire, Acte administratif non réglementaire, Invocabilité, Preuve, Discrimination

• Droit de la fonction et des services publics

  [ 19 novembre 2009 ]

  Les nouveaux habits de La Poste

  Mots-clefs : Service public, Entreprise publique, Établissement public industriel et commercial, Société anonyme, Service universel, Aménagement du territoire, Maillage territorial

• Droit de l'urbanisme

  [ 19 novembre 2009 ]

  Responsabilité du fait de l'illégalité d'un plan d'occupation des sols

  Mots-clefs : Responsabilité pour faute, Faute simple, Lien de causalité, Urbanisme, Plan d’occupation des sols (POS)

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 18 novembre 2009 ]

  Dette partiellement garantie par un gage et imputation des paiements

  Mots-clefs : Dette (multiple, unique), Garantie partielle, Paiement (imputation)

• Droit immobilier

  [ 18 novembre 2009 ]

  Expropriation : droit au relogement d’occupants d’un hôtel meublé

  Mots-clefs : Expropriation pour cause d'utilité publique, Droit au relogement, Occupants de bonne foi, Hôtel meublé

• Droit international privé

  [ 17 novembre 2009 ]

  Nouveau Code marocain de la famille et ordre public international

  Mots-clefs : Divorce, Droit marocain de la famille, Ordre public international, Répudiation, Prestation compensatoire, Égalité entre les hommes et les femmes

• Droit pénal général

  [ 17 novembre 2009 ]

  Responsabilité des personnes morales : application dans le temps

  Mots-clefs : Application de la loi pénale dans le temps, Non-rétroactivité in pejus, Principe de légalité criminelle, Responsabilité des personnes morales, Code de la consommation

• Droit de la famille

  [ 16 novembre 2009 ]

  Adoption : illégalité d'un refus d'agrément opposé à une femme homosexuelle

  Mots-clefs : Adoption (célibataire), Agrément (refus illicite), Discrimination (orientation sexuelle), Homosexualité, Homoparentalité

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 16 novembre 2009 ]

  Durée du travail : temps d'habillage et de déshabillage

  Mots-clefs : Durée du travail, Temps de travail effectif, Temps d'habillage et de déshabillage

• Droit civil

  [ 16 novembre 2009 ]

  Droit de réponse : inutile de reprendre in extenso les passages contestés

  Mots-clefs : Droit de réponse (communication audiovisuelle, contenu de la réponse, mention des passages)

• Droit pénal européen et international

  [ 13 novembre 2009 ]

  Détention provisoire : nouvelle condamnation de la France

  Mots-clefs : Instruction, Détention provisoire (durée excessive, diligences des autorités), Entraves, Extractions, Traitement inhumain ou dégradant (Non), Cour européenne des droits de l'homme, Épuisement des voies de recours

• Droit de la sécurité sociale - protection sociale

  [ 13 novembre 2009 ]

  Droit à l'image collective des sportifs : l'amendement surprise

  Mots-clefs : Sportifs, Rémunération, Charges sociales (Exonération), Sécurité sociale, Budget, Finances publiques