Tous les À la une

• Droit de la fonction et des services publics

  [ 30 octobre 2009 ]

  Tarification de l’eau et égalité entre abonnés

  Mots-clefs : Service public, Eau, Tarification, Abonnés, Principe d’égalité

• Droit international privé

  [ 30 octobre 2009 ]

  L'anti suit injunction n'est pas contraire à l'ordre public international

  Mots-clefs : Ordre public international, Common Law, Clause attributive de compétence, Exequatur

• Propriété littéraire et artistique

  [ 30 octobre 2009 ]

  Marque vinicole : prescription de l’action en nullité

  Mots-clefs : Marque, Contrefaçon, Action en revendication, Prescription

• Propriété littéraire et artistique

  [ 29 octobre 2009 ]

  Publication de la loi Hadopi II

  Mots-clefs : Internet, Téléchargement illégal, Protection des droits de propriété intellectuelle

• Procédure et contentieux administratifs

  [ 29 octobre 2009 ]

  Calcul du plafond de l’amende pour recours abusif

  Mots-clefs : Procédure contentieuse, Amende pour recours abusif, Convention européenne des droits de l’homme, Requête collective, Montant, Plafond.

• Droit de la fonction et des services publics

  [ 29 octobre 2009 ]

  Précision sur la notion d’emploi permanent pour les agents contractuels

  Mots-clefs : Fonction publique, Agent contractuel, Emploi permanent, Notion.

• Procédure pénale

  [ 29 octobre 2009 ]

  Motivation des arrêts de cour d'assises : la France ne plie pas

  Mots-clefs : Cour d'assises, Arrêt, Verdict, Motivation, Convention européenne des droits de l'homme, Droit à un procès équitable

• Droit immobilier

  [ 28 octobre 2009 ]

  Pacte de préférence : respect du droit de propriété

  Mots-clefs : Pacte de préférence (durée, prix, validité), Droit de propriété, Vente, Prix prédéterminé, Droit de priorité, Marché immobilier, Spéculation immobilière, Contrat, Force obligatoire

• Droit administratif général

  [ 28 octobre 2009 ]

  Vers une indemnisation des victimes d’essais nucléaires français

  Mots-clefs : Santé, Responsabilité, Défense, Essais nucléaires, Indemnisation.

• Droit administratif général

  [ 27 octobre 2009 ]

  EDVIGE : suite et fin

  Mots-clefs : Renseignements généraux, Fichiers, Données à caractère personnel, Atteintes à la sécurité publique (prévention), Mineurs, Enquêtes administratives, Fonction publique (emplois), Commission nationale informatique et libertés

• Droit commercial et des affaires

  [ 27 octobre 2009 ]

  Clause de réserve de propriété : action en paiement contre le sous-acquéreur

  Mots-clefs : Clause de réserve de propriété, Action réelle, Action personnelle, Action en revendication du prix, Redressement judiciaire

• Droit de la responsabilité civile

  [ 26 octobre 2009 ]

  La victime éjectée de son véhicule conserve la qualité de conducteur

  Mots-clefs : Circulation, Accident, Véhicule terrestre à moteur, Conducteur, Victime (faute), Préjudice corporel, Réparation (Non)

• Procédure et contentieux administratifs

  [ 26 octobre 2009 ]

  Commissaires aux comptes : précisions sur le régime des sanctions disciplinaires

  Mots-clefs : Acte administratif, Procédure contentieuse, Convention européenne des droits de l’homme, article 6 § 1er, Procès équitable, Lecture publique, Cassation, Recevabilité d’un moyen, Principe constitutionnel de légalité des délits, Sanction disciplinaire

• Procédure et contentieux administratifs

  [ 26 octobre 2009 ]

  Recours administratifs et prorogation du délai de recours contentieux

  Mots-clefs : Procédure contentieuse, Recours administratifs, Recours gracieux, Recours hiérarchique, Délai de recours contentieux, Suspension, Prorogation

• Droit administratif général

  [ 23 octobre 2009 ]

  Mesures de liquidation d’une créance : absence de caractère d’actes créateurs de droits

  Mots-clefs : Acte administratif, Régime, Acte créateur de droit, Décision implicite, Retrait, Liquidation d’une créance

• Droit de la fonction et des services publics

  [ 23 octobre 2009 ]

  Service minimum d'accueil des élèves et refus de coopération des communes

  Mots-clefs : Service public, Service minimum d’accueil, Écoles, Référé-suspension, Doute sérieux, Commune, Refus

• Droit administratif général

  [ 23 octobre 2009 ]

  Collaborateur occasionnel : des précisions sur son régime

  Mots-clefs : Responsabilité administrative, Responsabilité sans faute, Risque, Collaborateur occasionnel du service public, Conditions, Lien direct, Effets

• Droit pénal spécial

  [ 22 octobre 2009 ]

  Droit de réponse : inutile de répondre à tout

  Mots-clefs : Communication audiovisuelle, Droit de réponse (conditions, refus d'insertion, contenu de la réponse)

• Droit administratif général

  [ 22 octobre 2009 ]

  Circulaires impératives : une application de la jurisprudence Duvignères

  Mots-clefs : Acte administratif, Circulaire, Circulaire impérative, Légalité, Compétence

• Propriété littéraire et artistique

  [ 22 octobre 2009 ]

  Compilation : atteinte au droit moral

  Mots-clefs : Droit d’auteur, Droits voisins, Droit moral