Tous les À la une

• Procédure pénale

  [ 13 novembre 2009 ]

  Garde à vue : nouvelle présomption de grief

  Mots-clefs : Garde à vue, Nullité (grief présumé), Examen médical, État de santé (incompatibilité), Droit à un médecin

• Institutions administratives

  [ 12 novembre 2009 ]

  La réforme des collectivités territoriales sur les rails

  Mots-clefs : Organisation administrative, Collectivité territoriale, Établissement public de coopération intercommunale, Intercommunalité, Délégué communautaire, Élection, Suffrage universel direct, Conseiller territorial, Métropole, Pôle métropolitain, Commune nouvelle

• Droit de la famille

  [ 12 novembre 2009 ]

  Calcul de la prestation compensatoire

  Mots-clefs : Prestation compensatoire, Rente accident du travail, Allocation adulte handicapé

• Droit des sociétés

  [ 12 novembre 2009 ]

  Action de concert : politique commune temporaire

  Mots-clefs : Société, Action de concert

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 10 novembre 2009 ]

  Le port de la burqa dans les lieux publics : étude de droit comparé

  Mots-clefs : Laïcité, Burqa, Niqab ; Voile islamique, Égalité, Intégration

• Droit des personnes

  [ 10 novembre 2009 ]

  Droit d'opposition à la reproduction de l'image d'une personne décédée

  Mots-clefs : Image (droit à, fixation, autorisation, opposition, personne décédée), Vie privée, Préjudice personnel, Héritiers

• Droit administratif général

  [ 9 novembre 2009 ]

  Compétence administrative en cas de dommages causés par une fuite de gaz

  Mots-clefs : Responsabilité administrative, Dommages de travaux publics, Service public industriel et commercial, Gaz de France, Branchement particulier, Réseau public, Compétence, Juge administratif

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 9 novembre 2009 ]

  La CEDH signe la fin des crucifix dans les salles de classe en Italie

  Mots-clefs : Liberté de religion, Parents, Enfants, Éducation, Droit négatif (respect), Fonction publique (enseignement), Laïcité, Neutralité

• Procédure pénale

  [ 6 novembre 2009 ]

  Dépistage d'alcoolémie : nullité soumise à grief

  Mots-clefs : Circulation routière, Alcoolémie (dépistage), Éthylomètre, Nullité (grief), Procédure pénale

• Procédure pénale

  [ 6 novembre 2009 ]

  Dopage et atteinte à l'image du sponsor

  Mots-clefs : Dopage, Sponsor, Droit à l'image (atteinte), Plainte avec constitution de partie civile (conditions de recevabilité, caractère indirect du préjudice, personne morale), Intérêt à agir

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 6 novembre 2009 ]

  Identification d'un fichier personnel et vie privée du salarié

  Mots-clefs : privée, Salarié, Fichier informatique, Ordinateur, Licenciement sans cause réelle et sérieuse

• Droit de la responsabilité civile

  [ 5 novembre 2009 ]

  Chute de pierres d'un bâtiment : quel régime de responsabilité ?

  Mots-clefs : Bâtiment, Ruine, Défaut d'entretien, Vice de construction, Responsabilité du fait des choses, Gardien

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 5 novembre 2009 ]

  Régularisation exceptionnelle par le travail des sans-papiers : annulation de la circulaire

  Mots-clefs : Étrangers, Travailleurs étrangers en situation irrégulière, Sans-papiers, Séjour, Régularisation, Circulaire, Annulation

• Droit de la responsabilité civile

  [ 5 novembre 2009 ]

  Responsabilité du banquier : préjudice né du défaut de mise en garde

  Mots-clefs : Établissement de crédit, Devoir de mise en garde (manquement), Préjudice (nature), Perte de chance, Indemnisation, Cautionnement, Responsabilité civile contractuelle

• Droit administratif général

  [ 4 novembre 2009 ]

  Retour de la présomption de faute en matière médicale

  Mots-clefs : Responsabilité administrative, Responsabilité hospitalière, Présomption de faute, Acte médical

• Droit administratif général

  [ 4 novembre 2009 ]

  Limitation des pouvoirs du maire face aux risques d'inondation

  Mots-clefs : Police administrative, Police municipale, Pouvoirs du maire, Inondation, Mesures définitives, Mesures provisoires

• Droit pénal spécial

  [ 3 novembre 2009 ]

  « Harcèlement téléphonique » : des SMS suffisent

  Mots-clefs : Appels téléphoniques malveillants, Agressions sonores, Interprétation stricte de la loi pénale, Principe de légalité criminelle, Dol spécial, SMS

• Droit de la famille

  [ 3 novembre 2009 ]

  Rapport Leonetti sur le statut du beau-parent

  Mots-clefs : Famille, Beau-parent, Autorité parentale, Intérêt supérieur de l'enfant, Médiation familiale

• Contrats spéciaux

  [ 2 novembre 2009 ]

  Vente sous condition suspensive de non-exercice du droit de préemption

  Mots-clefs : Vente immobilière, Condition suspensive, Bail rural, Droit de préemption (statutaire), Action en fixation du prix (désistement, effets), Promesse de vente

• Droit pénal général

  [ 2 novembre 2009 ]

  Pluralité d'entreprises et délégation unique : qui est responsable ?

  Mots-clefs : Responsabilité des personnes morales, Hygiène et sécurité, Groupement de sociétés, Délégation de pouvoirs (Délégation unique), Accident du travail, Blessures involontaires