Tous les À la une

• Droit de la fonction et des services publics

  [ 15 décembre 2009 ]

  Suspension de la pension d'un fonctionnaire : application rétroactive de la loi plus douce

  Mots-clefs : Loi, Application dans le temps, Rétroactivité in mitius, Loi plus douce, Sanction administrative, Fonction publique, Discipline.

• Droit pénal spécial

  [ 14 décembre 2009 ]

  Injure : caractérisation et excuse de provocation

  Mots-clefs : Droit de la presse, Injure (éléments constitutifs, fait justificatif), Excuse de provocation (non), Diffamation (non), Bonne foi (non)

• Droit de la fonction et des services publics

  [ 14 décembre 2009 ]

  Annulation d'un concours en raison d'une aide inadaptée à un candidat handicapé

  Mots-clefs : Fonction publique, Accès, Concours, Handicapés, Aide

• Droit administratif général

  [ 14 décembre 2009 ]

  Mineurs relevant de l’assistance éducative : étendue de la responsabilité de l’État

  Mots-clefs : Responsabilité administrative, Responsabilité sans faute, Risque, Garde, Usagers du service public de la justice

• Institutions administratives

  [ 11 décembre 2009 ]

  Contrôle de légalité sur les actes des collectivités territoriales : nouvel allègement

  Mots-clefs : Contrôle de légalité, Collectivités territoriales, Préfet, Déféré préfectoral, Transmission

• Droit de l'environnement

  [ 11 décembre 2009 ]

  Intérêt à agir et droit à réparation d’une association agréée de pêche

  Mots-clefs : Responsabilité, Responsabilité pour faute, Faute simple, Pollution, Intérêt à agir, Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique

• Droit de la responsabilité civile

  [ 10 décembre 2009 ]

  Contamination post-transfusionnelle par le virus de l'hépatite C

  Mots-clefs : Contamination (hépatite C), Transfusion, Indemnisation, Préjudice distinct, Déficit fonctionnel (temporaire, permanent, éléments constitutifs), Incapacité fonctionnelle

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 10 décembre 2009 ]

  Modification du contrat de travail et obligation de reclassement

  Mots-clefs : Motif économique, Obligation de reclassement (périmètre), Modification du contrat de travail (éléments de rémunération, refus), Licenciement (cause réelle et sérieuse, non)

• Droit des obligations

  [ 9 décembre 2009 ]

  Subrogation légale : obligations dont la cause est distincte

  Mots-clefs : Subrogation légale, Obligations (cause distincte), Dette personnelle, Solvens, Accipiens, Paiement

• Droit de la responsabilité civile

  [ 9 décembre 2009 ]

  Négligence de la victime d'une infraction et étendue du droit à réparation

  Mots-clefs : Responsabilité civile, Victime (négligence, réparation, étendue), Réparation intégrale, Infraction intentionnelle contre les biens

• Procédure et contentieux administratifs

  [ 8 décembre 2009 ]

  Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police : droit à un avocat

  Mots-clefs : Police, Professions juridiques et judiciaires, Enquête, Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (IPPP), Avocat

• Droit des obligations

  [ 8 décembre 2009 ]

  Compensation judiciaire : date de l'effet extinctif

  Mots-clefs : Compensation judiciaire (effet extinctif, date), Créances (réciprocité, connexité, exigibilité), Intérêts (échus)

• Droit pénal spécial

  [ 7 décembre 2009 ]

  Aide au piratage de traitements automatisés de données : élément intentionnel

  Mots-clefs : Ordinateur, Infraction informatique, Matériel informatique illégal, Virus informatique, Traitement automatisé, Atteinte au système de traitement automatisé, Élément intentionnel (dol général)

• Droit des biens

  [ 7 décembre 2009 ]

  Canalisation entre deux étangs : pas de servitude

  Mots-clefs : Servitude légale (eaux vives), Servitude (acquisition par prescription, par destination du bon père de famille), Servitude (caractères, continuité, apparence)

• Procédure pénale

  [ 4 décembre 2009 ]

  Point sur… la légalité des gardes à vue

  Mots-clefs : Convention européenne des droits de l'homme, défense, avocat, droit à un procès équitable

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 3 décembre 2009 ]

  Licenciements frauduleux : restitution des sommes reçues

  Mots-clefs : Licenciement (cause exacte, fraude), Motif personnel, Motif économique, Transaction (nullité)

• Droit du travail - relations collectives

  [ 3 décembre 2009 ]

  Action de substitution : intérêt à agir et indemnisation

  Mots-clefs : Licenciement économique, Action de substitution du syndicat (conditions, intérêt collectif), Réparation intégrale

• Droit des successions et des libéralités

  [ 2 décembre 2009 ]

  Perte de l'original d'un testament : pas de cas fortuit

  Mots-clefs : Testament (perte, preuve), Force majeure, Cas fortuit (non), Preuve (littérale, production impossible)

• Droit des obligations

  [ 2 décembre 2009 ]

  L'enrichissement sans cause est exclu en présence d'un accord verbal

  Mots-clefs : Quasi-contrat, Enrichissement sans cause, Action de in rem verso

• Droit des contrats et marchés publics

  [ 2 décembre 2009 ]

  Marché public de régie publicitaire et exclusivité de compétence du comptable public

  Mots-clefs : Comptabilité publique, Créance, Contrat public, Recette, Marché public, Convention de mandat