Tous les À la une

• Droit pénal général

  [ 17 février 2010 ]

  Homicide involontaire : faute caractérisée et preuve de la connaissance du risque

  Mots-clefs : Homicide involontaire, Faute non intentionnelle (imprudence, faute caractérisée, connaissance du risque, preuve)

• Procédure et contentieux administratifs

  [ 17 février 2010 ]

  L’impartialité du juge des référés

  Mots-clefs : Juge administratif, Impartialité, Marché public, Référé administratif, Référé précontractuel, Référé suspension

• Procédure et contentieux administratifs

  [ 16 février 2010 ]

  ONIAM et recours subrogatoire des tiers-payeurs

  Mots-clefs : ONIAM, Recours subrogatoire, Tiers-payeur

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 16 février 2010 ]

  Retard de carrière fondé sur l’état de santé du salarié : motif discriminatoire prohibé

  Mots-clefs : Maladie, Discrimination, Justifications, Éléments objectifs étrangers

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 16 février 2010 ]

  Retard de carrière fondé sur l’état de santé du salarié : motif discriminatoire prohibé

  Mots-clefs : Maladie, Discrimination, Justifications, Éléments objectifs étrangers

• Droit des personnes

  [ 15 février 2010 ]

  Conditions d'acquisition de la nationalité française pour le petit-fils d'un français musulman d'Algérie

  Mots-clefs : Filiation, Action déclaratoire de nationalité

• Droit de la responsabilité civile

  [ 15 février 2010 ]

  Responsabilité médicale : faute distincte du défaut d’information

  Mots-clefs : Responsabilité médicale, Obligation d’information (manquement, réparation, perte de chance), Faute distincte (acte médical illicite, préjudices directs, certains et exclusifs, réparation)

• Droit de la famille

  [ 12 février 2010 ]

  Société créée de fait entre concubins et enrichissement sans cause

  Mots-clefs : Concubinage, Société créée de fait (conditions, affectio societatis), Enrichissement sans cause (conditions, absence de cause, non)

• Droit immobilier

  [ 12 février 2010 ]

  Obligations des professionnels de la construction

  Mots-clefs : Maison individuelle, Constructeur, Permis de construire (annulation), Plan d'occupation des sols (non-conformité), Travaux (interruption), Entrepreneur (Responsabilité, Devoir de conseil, Obligation de mettre en œuvre un ouvrage exempt de vices)

• Droit commercial et des affaires

  [ 11 février 2010 ]

  Gérant de société : procédure collective ou surendettement ?

  Mots-clefs : Droit de l’entreprise en difficulté, Droits des sociétés, Consommation, Surendettement

• Droit de la responsabilité civile

  [ 11 février 2010 ]

  Enfant né polyhandicapé : réparation de la perte d'une chance

  Mots-clefs : Handicap, Naissance, Perte d'une chance, Fautes (lien de causalité), Responsabilité médicale, Rapports d'expertise (dénaturation, non)

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 10 février 2010 ]

  Responsabilité non contractuelle de la Communauté pour comportement illicite de ses organes

  Mots-clefs : Institution européenne, Comportement illicite, Responsabilité non contractuelle

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 10 février 2010 ]

  Avis d’aptitude avec réserves et harcèlement moral

  Mots-clefs : Accident du travail, Médecin du travail, Avis d'aptitude avec réserves, Obligation de l'employeur, Harcèlement moral, Caractère répétitif, Dégradation des conditions de travail

• Droit de la fonction et des services publics

  [ 9 février 2010 ]

  Un nouveau cas d'accident de trajet dégagé par le Conseil d'État

  Mots-clefs : Fonctionnaire, Accident de service, Accident de trajet

• Droit bancaire - droit du crédit

  [ 9 février 2010 ]

  Prêt sans terme fixe : pouvoir du juge

  Mots-clefs : Prêt, Remboursement (modalités), Terme (absence, fixation judiciaire, intention des parties)

• Droit international public

  [ 8 février 2010 ]

  Immunité de juridiction des organes ou entités d'États étrangers

  Mots-clefs : État (souveraineté, chef d'État, représentant), Immunité de juridiction, Coutume internationale, Action publique (obstacle), Mandat d'arrêt (annulation), Faute non-intentionnelle

• Droit des obligations

  [ 8 février 2010 ]

  Vices cachés : diagnostic négatif et mauvaise foi du vendeur

  Mots-clefs : Vices cachés, Vente immobilière, Mauvaise foi, Réticence dolosive, État parasitaire (négatif, responsabilité du diagnostiqueur, non)

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 5 février 2010 ]

  Contrat de travail : une religieuse peut-elle être salariée de sa congrégation ?

  Mots-clefs : Droit du travail, Relations individuelles, Contrat de travail, Existence, Association

• Procédure pénale

  [ 5 février 2010 ]

  Composition pénale et récidive

  Mots-clefs : Composition pénale (condamnation pénale, non), Récidive (Terme)

• Droit administratif des biens

  [ 4 février 2010 ]

  Refus d'expulser des occupants sans titre en Corse : condamnation de la France

  Mots-clefs : Police administrative générale, Pouvoir du préfet, Exécution des décisions de justice, Concours de la force publique, Droit et libertés fondamentaux, Droit au respect des biens, Convention européenne des droits de l'homme, Exécution des décisions de justice