Tous les À la une

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 18 novembre 2009 ]

  Dette partiellement garantie par un gage et imputation des paiements

  Mots-clefs : Dette (multiple, unique), Garantie partielle, Paiement (imputation)

• Droit immobilier

  [ 18 novembre 2009 ]

  Expropriation : droit au relogement d’occupants d’un hôtel meublé

  Mots-clefs : Expropriation pour cause d'utilité publique, Droit au relogement, Occupants de bonne foi, Hôtel meublé

• Droit international privé

  [ 17 novembre 2009 ]

  Nouveau Code marocain de la famille et ordre public international

  Mots-clefs : Divorce, Droit marocain de la famille, Ordre public international, Répudiation, Prestation compensatoire, Égalité entre les hommes et les femmes

• Droit pénal général

  [ 17 novembre 2009 ]

  Responsabilité des personnes morales : application dans le temps

  Mots-clefs : Application de la loi pénale dans le temps, Non-rétroactivité in pejus, Principe de légalité criminelle, Responsabilité des personnes morales, Code de la consommation

• Droit de la famille

  [ 16 novembre 2009 ]

  Adoption : illégalité d'un refus d'agrément opposé à une femme homosexuelle

  Mots-clefs : Adoption (célibataire), Agrément (refus illicite), Discrimination (orientation sexuelle), Homosexualité, Homoparentalité

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 16 novembre 2009 ]

  Durée du travail : temps d'habillage et de déshabillage

  Mots-clefs : Durée du travail, Temps de travail effectif, Temps d'habillage et de déshabillage

• Droit civil

  [ 16 novembre 2009 ]

  Droit de réponse : inutile de reprendre in extenso les passages contestés

  Mots-clefs : Droit de réponse (communication audiovisuelle, contenu de la réponse, mention des passages)

• Droit pénal européen et international

  [ 13 novembre 2009 ]

  Détention provisoire : nouvelle condamnation de la France

  Mots-clefs : Instruction, Détention provisoire (durée excessive, diligences des autorités), Entraves, Extractions, Traitement inhumain ou dégradant (Non), Cour européenne des droits de l'homme, Épuisement des voies de recours

• Droit de la sécurité sociale - protection sociale

  [ 13 novembre 2009 ]

  Droit à l'image collective des sportifs : l'amendement surprise

  Mots-clefs : Sportifs, Rémunération, Charges sociales (Exonération), Sécurité sociale, Budget, Finances publiques

• Procédure pénale

  [ 13 novembre 2009 ]

  Garde à vue : nouvelle présomption de grief

  Mots-clefs : Garde à vue, Nullité (grief présumé), Examen médical, État de santé (incompatibilité), Droit à un médecin

• Institutions administratives

  [ 12 novembre 2009 ]

  La réforme des collectivités territoriales sur les rails

  Mots-clefs : Organisation administrative, Collectivité territoriale, Établissement public de coopération intercommunale, Intercommunalité, Délégué communautaire, Élection, Suffrage universel direct, Conseiller territorial, Métropole, Pôle métropolitain, Commune nouvelle

• Droit de la famille

  [ 12 novembre 2009 ]

  Calcul de la prestation compensatoire

  Mots-clefs : Prestation compensatoire, Rente accident du travail, Allocation adulte handicapé

• Droit des sociétés

  [ 12 novembre 2009 ]

  Action de concert : politique commune temporaire

  Mots-clefs : Société, Action de concert

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 10 novembre 2009 ]

  Le port de la burqa dans les lieux publics : étude de droit comparé

  Mots-clefs : Laïcité, Burqa, Niqab ; Voile islamique, Égalité, Intégration

• Droit des personnes

  [ 10 novembre 2009 ]

  Droit d'opposition à la reproduction de l'image d'une personne décédée

  Mots-clefs : Image (droit à, fixation, autorisation, opposition, personne décédée), Vie privée, Préjudice personnel, Héritiers

• Droit administratif général

  [ 9 novembre 2009 ]

  Compétence administrative en cas de dommages causés par une fuite de gaz

  Mots-clefs : Responsabilité administrative, Dommages de travaux publics, Service public industriel et commercial, Gaz de France, Branchement particulier, Réseau public, Compétence, Juge administratif

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 9 novembre 2009 ]

  La CEDH signe la fin des crucifix dans les salles de classe en Italie

  Mots-clefs : Liberté de religion, Parents, Enfants, Éducation, Droit négatif (respect), Fonction publique (enseignement), Laïcité, Neutralité

• Procédure pénale

  [ 6 novembre 2009 ]

  Dépistage d'alcoolémie : nullité soumise à grief

  Mots-clefs : Circulation routière, Alcoolémie (dépistage), Éthylomètre, Nullité (grief), Procédure pénale

• Procédure pénale

  [ 6 novembre 2009 ]

  Dopage et atteinte à l'image du sponsor

  Mots-clefs : Dopage, Sponsor, Droit à l'image (atteinte), Plainte avec constitution de partie civile (conditions de recevabilité, caractère indirect du préjudice, personne morale), Intérêt à agir

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 6 novembre 2009 ]

  Identification d'un fichier personnel et vie privée du salarié

  Mots-clefs : privée, Salarié, Fichier informatique, Ordinateur, Licenciement sans cause réelle et sérieuse