Tous les À la une

• Droit de la responsabilité civile

  [ 5 novembre 2009 ]

  Chute de pierres d'un bâtiment : quel régime de responsabilité ?

  Mots-clefs : Bâtiment, Ruine, Défaut d'entretien, Vice de construction, Responsabilité du fait des choses, Gardien

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 5 novembre 2009 ]

  Régularisation exceptionnelle par le travail des sans-papiers : annulation de la circulaire

  Mots-clefs : Étrangers, Travailleurs étrangers en situation irrégulière, Sans-papiers, Séjour, Régularisation, Circulaire, Annulation

• Droit de la responsabilité civile

  [ 5 novembre 2009 ]

  Responsabilité du banquier : préjudice né du défaut de mise en garde

  Mots-clefs : Établissement de crédit, Devoir de mise en garde (manquement), Préjudice (nature), Perte de chance, Indemnisation, Cautionnement, Responsabilité civile contractuelle

• Droit administratif général

  [ 4 novembre 2009 ]

  Retour de la présomption de faute en matière médicale

  Mots-clefs : Responsabilité administrative, Responsabilité hospitalière, Présomption de faute, Acte médical

• Droit administratif général

  [ 4 novembre 2009 ]

  Limitation des pouvoirs du maire face aux risques d'inondation

  Mots-clefs : Police administrative, Police municipale, Pouvoirs du maire, Inondation, Mesures définitives, Mesures provisoires

• Droit pénal spécial

  [ 3 novembre 2009 ]

  « Harcèlement téléphonique » : des SMS suffisent

  Mots-clefs : Appels téléphoniques malveillants, Agressions sonores, Interprétation stricte de la loi pénale, Principe de légalité criminelle, Dol spécial, SMS

• Droit de la famille

  [ 3 novembre 2009 ]

  Rapport Leonetti sur le statut du beau-parent

  Mots-clefs : Famille, Beau-parent, Autorité parentale, Intérêt supérieur de l'enfant, Médiation familiale

• Contrats spéciaux

  [ 2 novembre 2009 ]

  Vente sous condition suspensive de non-exercice du droit de préemption

  Mots-clefs : Vente immobilière, Condition suspensive, Bail rural, Droit de préemption (statutaire), Action en fixation du prix (désistement, effets), Promesse de vente

• Droit pénal général

  [ 2 novembre 2009 ]

  Pluralité d'entreprises et délégation unique : qui est responsable ?

  Mots-clefs : Responsabilité des personnes morales, Hygiène et sécurité, Groupement de sociétés, Délégation de pouvoirs (Délégation unique), Accident du travail, Blessures involontaires

• Institutions juridictionnelles

  [ 2 novembre 2009 ]

  Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : examen d’un projet de loi organique

  Mots-clefs : Justice, Institutions juridictionnelles ; Conseil supérieur de la magistrature, Composition, Poursuites disciplinaires

• Droit de la fonction et des services publics

  [ 30 octobre 2009 ]

  Tarification de l’eau et égalité entre abonnés

  Mots-clefs : Service public, Eau, Tarification, Abonnés, Principe d’égalité

• Droit international privé

  [ 30 octobre 2009 ]

  L'anti suit injunction n'est pas contraire à l'ordre public international

  Mots-clefs : Ordre public international, Common Law, Clause attributive de compétence, Exequatur

• Propriété littéraire et artistique

  [ 30 octobre 2009 ]

  Marque vinicole : prescription de l’action en nullité

  Mots-clefs : Marque, Contrefaçon, Action en revendication, Prescription

• Propriété littéraire et artistique

  [ 29 octobre 2009 ]

  Publication de la loi Hadopi II

  Mots-clefs : Internet, Téléchargement illégal, Protection des droits de propriété intellectuelle

• Procédure et contentieux administratifs

  [ 29 octobre 2009 ]

  Calcul du plafond de l’amende pour recours abusif

  Mots-clefs : Procédure contentieuse, Amende pour recours abusif, Convention européenne des droits de l’homme, Requête collective, Montant, Plafond.

• Droit de la fonction et des services publics

  [ 29 octobre 2009 ]

  Précision sur la notion d’emploi permanent pour les agents contractuels

  Mots-clefs : Fonction publique, Agent contractuel, Emploi permanent, Notion.

• Procédure pénale

  [ 29 octobre 2009 ]

  Motivation des arrêts de cour d'assises : la France ne plie pas

  Mots-clefs : Cour d'assises, Arrêt, Verdict, Motivation, Convention européenne des droits de l'homme, Droit à un procès équitable

• Droit immobilier

  [ 28 octobre 2009 ]

  Pacte de préférence : respect du droit de propriété

  Mots-clefs : Pacte de préférence (durée, prix, validité), Droit de propriété, Vente, Prix prédéterminé, Droit de priorité, Marché immobilier, Spéculation immobilière, Contrat, Force obligatoire

• Droit administratif général

  [ 28 octobre 2009 ]

  Vers une indemnisation des victimes d’essais nucléaires français

  Mots-clefs : Santé, Responsabilité, Défense, Essais nucléaires, Indemnisation.

• Droit administratif général

  [ 27 octobre 2009 ]

  EDVIGE : suite et fin

  Mots-clefs : Renseignements généraux, Fichiers, Données à caractère personnel, Atteintes à la sécurité publique (prévention), Mineurs, Enquêtes administratives, Fonction publique (emplois), Commission nationale informatique et libertés