Tous les À la une

• Droit commercial et des affaires

  [ 27 octobre 2009 ]

  Clause de réserve de propriété : action en paiement contre le sous-acquéreur

  Mots-clefs : Clause de réserve de propriété, Action réelle, Action personnelle, Action en revendication du prix, Redressement judiciaire

• Droit de la responsabilité civile

  [ 26 octobre 2009 ]

  La victime éjectée de son véhicule conserve la qualité de conducteur

  Mots-clefs : Circulation, Accident, Véhicule terrestre à moteur, Conducteur, Victime (faute), Préjudice corporel, Réparation (Non)

• Procédure et contentieux administratifs

  [ 26 octobre 2009 ]

  Commissaires aux comptes : précisions sur le régime des sanctions disciplinaires

  Mots-clefs : Acte administratif, Procédure contentieuse, Convention européenne des droits de l’homme, article 6 § 1er, Procès équitable, Lecture publique, Cassation, Recevabilité d’un moyen, Principe constitutionnel de légalité des délits, Sanction disciplinaire

• Procédure et contentieux administratifs

  [ 26 octobre 2009 ]

  Recours administratifs et prorogation du délai de recours contentieux

  Mots-clefs : Procédure contentieuse, Recours administratifs, Recours gracieux, Recours hiérarchique, Délai de recours contentieux, Suspension, Prorogation

• Droit administratif général

  [ 23 octobre 2009 ]

  Mesures de liquidation d’une créance : absence de caractère d’actes créateurs de droits

  Mots-clefs : Acte administratif, Régime, Acte créateur de droit, Décision implicite, Retrait, Liquidation d’une créance

• Droit de la fonction et des services publics

  [ 23 octobre 2009 ]

  Service minimum d'accueil des élèves et refus de coopération des communes

  Mots-clefs : Service public, Service minimum d’accueil, Écoles, Référé-suspension, Doute sérieux, Commune, Refus

• Droit administratif général

  [ 23 octobre 2009 ]

  Collaborateur occasionnel : des précisions sur son régime

  Mots-clefs : Responsabilité administrative, Responsabilité sans faute, Risque, Collaborateur occasionnel du service public, Conditions, Lien direct, Effets

• Droit pénal spécial

  [ 22 octobre 2009 ]

  Droit de réponse : inutile de répondre à tout

  Mots-clefs : Communication audiovisuelle, Droit de réponse (conditions, refus d'insertion, contenu de la réponse)

• Droit administratif général

  [ 22 octobre 2009 ]

  Circulaires impératives : une application de la jurisprudence Duvignères

  Mots-clefs : Acte administratif, Circulaire, Circulaire impérative, Légalité, Compétence

• Propriété littéraire et artistique

  [ 22 octobre 2009 ]

  Compilation : atteinte au droit moral

  Mots-clefs : Droit d’auteur, Droits voisins, Droit moral

• Droit des personnes

  [ 22 octobre 2009 ]

  Dolmen ou la saga… d'un nom de famille

  Mots-clefs : Patronyme (protection, utilisation abusive, risque de confusion), Œuvre de fiction, Responsabilité délictuelle, Préjudice moral

• Droit pénal général

  [ 21 octobre 2009 ]

  Adoption définitive du projet de loi pénitentiaire

  Mots-clefs : Droits fondamentaux, Détention, peines (aménagement, alternatives), Surveillance électronique, Service public pénitentiaire

• Droit international privé

  [ 21 octobre 2009 ]

  Clause attributive de juridiction et saisine des tribunaux français

  Mots-clefs : Compétence territoriale, Privilège de juridiction

• Contrats spéciaux

  [ 21 octobre 2009 ]

  Frais de gardiennage d'un véhicule « stationné » chez le garagiste

  Mots-clefs : Gardiennage, Véhicule, Garagiste, Dépôt, Contrat d'entreprise, Théorie de l'accessoire

• Procédure civile

  [ 20 octobre 2009 ]

  Spécialisation des juridictions en propriété intellectuelle et adoption internationale

  Mots-clefs : Justice, Juridiction, Propriété intellectuelle, Adoption

• Droit des successions et des libéralités

  [ 20 octobre 2009 ]

  Donner et déshériter : deux intentions compatibles

  Mots-clefs : Libéralités, Successions, Legs, Héritier, Quotité disponible, Testament, Intention

• Droit de la famille

  [ 19 octobre 2009 ]

  Motif légitime de refus d'une expertise biologique

  Mots-clefs : Filiation, Paternité (reconnaissance, contestation), Expertise biologique (refus, motif légitime)

• Procédure pénale

  [ 19 octobre 2009 ]

  Appel des arrêts d'acquittement : pouvoir exclusif du procureur général

  Mots-clefs : Ministère public (caractères), Appel, Acquittement, Procureur général (pouvoir exclusif)

• Procédure civile

  [ 16 octobre 2009 ]

  Incapacité du mineur à attester

  Mots-clefs : Incapacités, Témoignage, Attestation, Mineurs

• Droit des contrats et marchés publics

  [ 16 octobre 2009 ]

  La compétence du juge des référés précontractuels limitée par le seuil du marché

  Mots-clefs : Contrat administratif, Marché, Référé précontractuel, Publicité, Mise en concurrence, Manquement, Seuil