Tous les À la une

• Droit de la concurrence

  [ 16 octobre 2009 ]

  Ouverture à la concurrence des jeux en ligne : rien ne va plus !

  Mots-clefs : Concurrence, Jeux d’agent, Jeux de hasard, Jeux en ligne, Régulation

• Droit de la fonction et des services publics

  [ 15 octobre 2009 ]

  Parité de financement des écoles publiques et privées : adoption d’un texte

  Mots-clefs : Enseignement, Collectivités territoriales, Conseil général, Président, Pouvoir réglementaire, Horaires de travail, Agent, Jours fériés, Week-end

• Procédure pénale

  [ 15 octobre 2009 ]

  Consultation de fichiers de police sans autorisation du parquet

  Mots-clefs : Procédure pénale, Enquête préliminaire, Réquisitions, Fichiers, Officiers de police judiciaire (pouvoirs), procureur de la République (autorisation)

• Droit de la famille

  [ 15 octobre 2009 ]

  Autorisation judiciaire de vente du logement familial

  Mots-clefs : Mariage, Domicile familial, Vente (habilitation judiciaire), Intérêt de la famille

• Droit de la fonction et des services publics

  [ 14 octobre 2009 ]

  Liberté pour l’exécutif d’un département de fixer les horaires de ses agents

  Mots-clefs : Fonction publique, Collectivités territoriales, Conseil général, Président, Pouvoir réglementaire, Horaires de travail, Agent, Jours fériés, Week-end

• Droit administratif général

  [ 14 octobre 2009 ]

  Radiation de la liste des demandeurs d'emploi : décision créatrice de droits

  Mots-clefs : Acte administratif, Régime, Retrait, Acte créateur de droits, Radiation

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 14 octobre 2009 ]

  Pas de tutelle des médecins entre eux dans l'exercice de leur art médical

  Mots-clefs : Fonction publique, Praticien hospitalier, Médecin, Principe d’indépendance professionnelle, Approbation

• Introduction au droit

  [ 13 octobre 2009 ]

  Fusion des professions d'avoué et d'avocat : adoption en première lecture par les députés

  Mots-clefs : Avocat, Avoué, Cour d'appel, Représentation

• Grands systèmes de droit étrangers - droit comparé

  [ 12 octobre 2009 ]

  Grippe A : une immunité presque parfaite

  Mots-clefs : Grippe A, États-Unis ; Class actions, Fonds d’indemnisation

• Procédure pénale

  [ 12 octobre 2009 ]

  Diffamation par voie radiophonique : responsabilité du directeur de publication

  Mots-clefs : Communication audiovisuelle, Diffamation, Responsabilité du directeur de publication (présomption), Fixation préalable

• Propriété littéraire et artistique

  [ 9 octobre 2009 ]

  Responsabilité du fait de l’arrêt de la production d’un documentaire

  Mots-clefs : Responsabilité délictuelle, Droit d’auteur (droit moral)

• Procédure civile

  [ 9 octobre 2009 ]

  Bail commercial : preuve de la faute du preneur

  Mots-clefs : Bail commercial, Renouvellement (refus), Résiliation judiciaire, Preuve (recevabilité, loyauté), Vidéosurveillance

• Procédure civile

  [ 8 octobre 2009 ]

  Prêt à usage : question de procédure

  Mots-clefs : Autorité de la chose jugée, Droit de propriété

• Procédure pénale

  [ 8 octobre 2009 ]

  Point sur… la prescription des infractions

  Mots-clefs : Prescription, Action publique, Mineurs, Victime, Infractions à caractère sexuel

• Droit bancaire - droit du crédit

  [ 7 octobre 2009 ]

  Responsabilité du banquier dispensateur de crédit

  Mots-clefs : Prêt, Établissement de crédit, Emprunteur averti, Devoir de mise en garde (manquement)

• Procédure et contentieux administratifs

  [ 7 octobre 2009 ]

  Durée excessive de la procédure concernant la mutation d'un fonctionnaire

  Mots-clefs : Durée excessive, Fonctionnaire, Mutation, Procès équitable, Délai raisonnable

• Procédure et contentieux administratifs

  [ 6 octobre 2009 ]

  Substitution de base légale et police sanitaire

  Mots-clefs : Substitution de base légale, Office du juge ; Code de la consommation ; Code de la santé publique ; Police sanitaire ; Médecin ; Interdiction d’exercice

• Droit de la responsabilité civile

  [ 6 octobre 2009 ]

  Vaccination contre l'hépatite B et sclérose en plaques : un lien pas toujours présumé

  Mots-clefs : Vaccination contre l’hépatite B, Sclérose en plaques, Lien de causalité, Présomption de causalité, Faisceau d’indices

• Droit civil

  [ 5 octobre 2009 ]

  Le droit de rétention est opposable au sous-acquéreur de bonne foi

  Mots-clefs : Vente, Droit de rétention, Opposabilité, Sous-acquéreur, Bonne foi

• Droit de la responsabilité civile

  [ 5 octobre 2009 ]

  Une avancée majeure en faveur des victimes du Distilbène

  Mots-clefs : Responsabilité, Lien de causalité, Preuve, Médicament, Fabricant, Grossesse, Pathologie