Tous les À la une

• Procédure et contentieux administratifs

  [ 29 octobre 2009 ]

  Calcul du plafond de l’amende pour recours abusif

  Mots-clefs : Procédure contentieuse, Amende pour recours abusif, Convention européenne des droits de l’homme, Requête collective, Montant, Plafond.

• Droit de la fonction et des services publics

  [ 29 octobre 2009 ]

  Précision sur la notion d’emploi permanent pour les agents contractuels

  Mots-clefs : Fonction publique, Agent contractuel, Emploi permanent, Notion.

• Procédure pénale

  [ 29 octobre 2009 ]

  Motivation des arrêts de cour d'assises : la France ne plie pas

  Mots-clefs : Cour d'assises, Arrêt, Verdict, Motivation, Convention européenne des droits de l'homme, Droit à un procès équitable

• Droit immobilier

  [ 28 octobre 2009 ]

  Pacte de préférence : respect du droit de propriété

  Mots-clefs : Pacte de préférence (durée, prix, validité), Droit de propriété, Vente, Prix prédéterminé, Droit de priorité, Marché immobilier, Spéculation immobilière, Contrat, Force obligatoire

• Droit administratif général

  [ 28 octobre 2009 ]

  Vers une indemnisation des victimes d’essais nucléaires français

  Mots-clefs : Santé, Responsabilité, Défense, Essais nucléaires, Indemnisation.

• Droit administratif général

  [ 27 octobre 2009 ]

  EDVIGE : suite et fin

  Mots-clefs : Renseignements généraux, Fichiers, Données à caractère personnel, Atteintes à la sécurité publique (prévention), Mineurs, Enquêtes administratives, Fonction publique (emplois), Commission nationale informatique et libertés

• Droit commercial et des affaires

  [ 27 octobre 2009 ]

  Clause de réserve de propriété : action en paiement contre le sous-acquéreur

  Mots-clefs : Clause de réserve de propriété, Action réelle, Action personnelle, Action en revendication du prix, Redressement judiciaire

• Droit de la responsabilité civile

  [ 26 octobre 2009 ]

  La victime éjectée de son véhicule conserve la qualité de conducteur

  Mots-clefs : Circulation, Accident, Véhicule terrestre à moteur, Conducteur, Victime (faute), Préjudice corporel, Réparation (Non)

• Procédure et contentieux administratifs

  [ 26 octobre 2009 ]

  Commissaires aux comptes : précisions sur le régime des sanctions disciplinaires

  Mots-clefs : Acte administratif, Procédure contentieuse, Convention européenne des droits de l’homme, article 6 § 1er, Procès équitable, Lecture publique, Cassation, Recevabilité d’un moyen, Principe constitutionnel de légalité des délits, Sanction disciplinaire

• Procédure et contentieux administratifs

  [ 26 octobre 2009 ]

  Recours administratifs et prorogation du délai de recours contentieux

  Mots-clefs : Procédure contentieuse, Recours administratifs, Recours gracieux, Recours hiérarchique, Délai de recours contentieux, Suspension, Prorogation

• Droit administratif général

  [ 23 octobre 2009 ]

  Mesures de liquidation d’une créance : absence de caractère d’actes créateurs de droits

  Mots-clefs : Acte administratif, Régime, Acte créateur de droit, Décision implicite, Retrait, Liquidation d’une créance

• Droit de la fonction et des services publics

  [ 23 octobre 2009 ]

  Service minimum d'accueil des élèves et refus de coopération des communes

  Mots-clefs : Service public, Service minimum d’accueil, Écoles, Référé-suspension, Doute sérieux, Commune, Refus

• Droit administratif général

  [ 23 octobre 2009 ]

  Collaborateur occasionnel : des précisions sur son régime

  Mots-clefs : Responsabilité administrative, Responsabilité sans faute, Risque, Collaborateur occasionnel du service public, Conditions, Lien direct, Effets

• Droit pénal spécial

  [ 22 octobre 2009 ]

  Droit de réponse : inutile de répondre à tout

  Mots-clefs : Communication audiovisuelle, Droit de réponse (conditions, refus d'insertion, contenu de la réponse)

• Droit administratif général

  [ 22 octobre 2009 ]

  Circulaires impératives : une application de la jurisprudence Duvignères

  Mots-clefs : Acte administratif, Circulaire, Circulaire impérative, Légalité, Compétence

• Propriété littéraire et artistique

  [ 22 octobre 2009 ]

  Compilation : atteinte au droit moral

  Mots-clefs : Droit d’auteur, Droits voisins, Droit moral

• Droit des personnes

  [ 22 octobre 2009 ]

  Dolmen ou la saga… d'un nom de famille

  Mots-clefs : Patronyme (protection, utilisation abusive, risque de confusion), Œuvre de fiction, Responsabilité délictuelle, Préjudice moral

• Droit pénal général

  [ 21 octobre 2009 ]

  Adoption définitive du projet de loi pénitentiaire

  Mots-clefs : Droits fondamentaux, Détention, peines (aménagement, alternatives), Surveillance électronique, Service public pénitentiaire

• Droit international privé

  [ 21 octobre 2009 ]

  Clause attributive de juridiction et saisine des tribunaux français

  Mots-clefs : Compétence territoriale, Privilège de juridiction

• Contrats spéciaux

  [ 21 octobre 2009 ]

  Frais de gardiennage d'un véhicule « stationné » chez le garagiste

  Mots-clefs : Gardiennage, Véhicule, Garagiste, Dépôt, Contrat d'entreprise, Théorie de l'accessoire