Tous les À la une

• Droit de la famille

  [ 21 octobre 2022 ]

  GPA : impossibilité d’obtenir le retrait de l’autorité parentale de la mère porteuse aux fins d’adoption de l’enfant par le conjoint du père

• Droit des obligations

  [ 20 octobre 2022 ]

  Cautionnement : mesure de la disproportion et du recours entre cofidéjusseurs

• Droit des obligations

  [ 19 octobre 2022 ]

  Modification de l’objet du litige par les juges du fond : rappel de l’interdiction

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 18 octobre 2022 ]

  Réquisition par temps de grève : début de tempête à l’horizon

• Droit de la famille

  [ 17 octobre 2022 ]

  GPA : c’est l’intention qui compte

• Introduction au droit

  [ 14 octobre 2022 ]

  Point sur la répartition des chambres et la classification des arrêts de la Cour de cassation

• Procédure pénale

  [ 13 octobre 2022 ]

  Défaut de notification du droit de se taire et défaut du droit à l’assistance d’un avocat en audition libre : sanction de la CEDH

• Droit des obligations

  [ 12 octobre 2022 ]

  Exercice de l’action oblique et recevabilité d’un moyen

• Procédure pénale

  [ 11 octobre 2022 ]

  Recours préventif pour conditions indignes de détention : pas de comparution de droit en appel

• Droit des obligations

  [ 10 octobre 2022 ]

  Non-constructibilité d’un terrain « à bâtir » : un vice caché

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 7 octobre 2022 ]

  Protection des victimes d’agressions sexuelles : la loi ne méconnaît pas la liberté d’expression

• Droit des obligations

  [ 6 octobre 2022 ]

  Recel de la chose assurée : l’assureur demeure tenu d’indemniser le souscripteur !

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 5 octobre 2022 ]

  La statue de l’archange Saint-Michel des Sables d’Olonne a-t-elle un caractère religieux ?

• Procédure pénale

  [ 4 octobre 2022 ]

  Le droit de se taire devant les juridictions de l'application des peines

• Introduction au droit

  [ 3 octobre 2022 ]

  Point sur les principales branches du droit privé

• Droit des obligations

  [ 30 septembre 2022 ]

  Transaction : l’homologation n’exclut pas l’annulation

• Droit des obligations

  [ 29 septembre 2022 ]

  La notion de professionnel est une notion fonctionnelle

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 28 septembre 2022 ]

  Une nouvelle liberté fondamentale invocable en référé !

• Droit pénal général

  [ 27 septembre 2022 ]

  La répression du maraboutage en droit pénal français

• Droit de la responsabilité civile

  [ 26 septembre 2022 ]

  Véhicule impliqué dans un accident de circulation : la qualité de passager du propriétaire n’exclut pas le transfert de la garde