Tous les À la une

• Droit pénal général

  [ 14 décembre 2022 ]

  Compétence personnelle passive de la loi pénale : constitutionnalité d’une partie du « verrou procédural »

• Droit des assurances

  [ 13 décembre 2022 ]

  Covid-19 : la Cour de cassation valide la clause d’exclusion de la garantie des pertes d’exploitation subies par les restaurateurs

• Droit commercial et des affaires

  [ 12 décembre 2022 ]

  Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité

• Introduction au droit

  [ 9 décembre 2022 ]

  Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : illustration à propos de la décision de relaxe

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 8 décembre 2022 ]

  Les stéréotypes de genre n’ont pas leur place dans un règlement intérieur !

• Procédure pénale

  [ 7 décembre 2022 ]

  Quelles conséquences en cas de délai déraisonnable d’une procédure pénale ?

• Droit constitutionnel

  [ 6 décembre 2022 ]

  Fenêtre ou niche parlementaire : quelle place dans l’ordre du jour des assemblées ?

• Droit des obligations

  [ 5 décembre 2022 ]

  Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 2 décembre 2022 ]

  Condamnation de la Suisse pour atteinte à la vie privée d’un enfant né d’une GPA à l’étranger

• Droit de la famille

  [ 1 décembre 2022 ]

  Même sans motifs graves, le juge peut s’opposer au droit d’hébergement du parent non gardien de l’enfant

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 30 novembre 2022 ]

  Fin de vie et directives anticipées du patient

• Droit des obligations

  [ 29 novembre 2022 ]

  Encaissement et paiement de chèque falsifié : le banquier a la charge de prouver son absence de faute

• Procédure pénale

  [ 28 novembre 2022 ]

  Piqûre de rappel en matière de nullités de procédure et consultation du TAJ : l’importance de l’habilitation conditionnant l’accès aux données

• Droit des obligations

  [ 25 novembre 2022 ]

  Crédit immobilier : l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 24 novembre 2022 ]

  Placement en famille d’accueil : abus sexuels et non-respect de la clause de neutralité religieuse

• Contrats spéciaux

  [ 23 novembre 2022 ]

  Le principe de séparation des pouvoirs appliqué aux actes translatifs de propriété

• Droit des personnes

  [ 22 novembre 2022 ]

  Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur

• Droit de la responsabilité civile

  [ 21 novembre 2022 ]

  Conditions d’indemnisation des victimes d’attentats

• Procédure pénale

  [ 17 novembre 2022 ]

  Effet dévolutif de l’appel en matière pénale : rappels

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 16 novembre 2022 ]

  Règlement intérieur prescrivant la neutralité religieuse : nouvelles précisions de la CJUE