Tous les À la une

• Droit des successions et des libéralités

  [ 19 janvier 2026 ]

  L’indignité successorale n’affecte pas la donation au dernier vivant

• Droit de la famille

  [ 16 janvier 2026 ]

  Conditions du prononcé du délaissement parental : l’élément intentionnel du désintérêt des parents cède devant l’intérêt supérieur de l’enfant

• Droit international privé

  [ 15 janvier 2026 ]

  Prestation compensatoire : le juge doit apprécier la disparité sans tenir compte du partage soumis à une loi étrangère

• Droit pénal général

  [ 14 janvier 2026 ]

  Rapport annuel sur les droits de l’enfant : la Défenseure des droits formule plusieurs recommandations pour garantir « une justice réellement adaptée »

• Droit des obligations

  [ 13 janvier 2026 ]

  Responsabilité contractuelle : évaluation du préjudice résultant de la résiliation anticipée du contrat à durée déterminée

• Droit des obligations

  [ 12 janvier 2026 ]

  Manquement à l’obligation de non-concurrence : pas de réparation sans préjudice

• Droit des obligations

  [ 9 janvier 2026 ]

  Obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel : application à une société de pompes funèbres

• Droit des obligations

  [ 8 janvier 2026 ]

  Bail commercial : incidence de la continuité des obligations du bailleur sur le cours de la prescription

• Droit des personnes

  [ 7 janvier 2026 ]

  Précisions sur la protection du compte bancaire du majeur protégé

• Droit bancaire - droit du crédit

  [ 6 janvier 2026 ]

  Disproportion de l’engagement de la caution : prise en compte de l’extinction de la dette principale

• Droit de la consommation

  [ 5 janvier 2026 ]

  Clause de non-remboursement des frais de scolarité dans les contrats d’enseignement : la réserve de la force majeure ou du motif légitime et impérieux ne suffit pas à écarter l’abus

• [ 19 décembre 2025 ]

  Rendez-vous en 2026 !

• Droit de la responsabilité civile

  [ 18 décembre 2025 ]

  Indemnisation des victimes d’actes de terrorisme : la personne dont la qualité de partie civile a été reconnue par la justice pénale ne bénéficie pas nécessairement de la procédure civile spécifique d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 17 décembre 2025 ]

  Témoins de Jéhovah et transfusion sanguine

• Droit des obligations

  [ 16 décembre 2025 ]

  Délégation de paiement en matière de sous-traitance : l’inexécution des travaux sous-traités échappe enfin au principe de l’inopposabilité des exceptions

• Droit bancaire - droit du crédit

  [ 15 décembre 2025 ]

  Responsabilité bancaire en cas de « fraude au président » : un régime en demi-teinte

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 12 décembre 2025 ]

  Décès en milieu hospitalier et obligation d’enquête effective

• Procédure civile

  [ 11 décembre 2025 ]

  Procédure d’appel : l’absence de reprise des chefs critiqués dans les conclusions est sans incidence sur l’effet dévolutif

• Procédure civile

  [ 10 décembre 2025 ]

  Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial

• Droit des obligations

  [ 9 décembre 2025 ]

  De la preuve du terme de l’obligation d’entretien de l’enfant majeur