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  [ 20 septembre 2024 ]

  Point de départ du délai de prescription de l’action en remboursement de l’indemnité d'immobilisation d'une promesse unilatérale de vente

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 19 septembre 2024 ]

  CEDH : obligation de poursuivre les crimes de haine homophobes

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 18 septembre 2024 ]

  Mention manuscrite : le paraphe vaut-il signature de la caution ?

• Droit constitutionnel

  [ 17 septembre 2024 ]

  Le Premier ministre et le Gouvernement sous la Ve

• Droit de la responsabilité civile

  [ 16 septembre 2024 ]

  Revirement de jurisprudence : Boot’Shop est mort !

• Droit des obligations

  [ 13 septembre 2024 ]

  L’obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel s’étend aux conditions de transport de la chose vendue

• Introduction au droit

  [ 12 septembre 2024 ]

  Le principe « nul ne peut se constituer de titre à soi-même » ne s’applique pas aux faits juridiques

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 11 septembre 2024 ]

  CEDH : loi française sur la prostitution et droit au respect de la vie privée

• Droit de la responsabilité civile

  [ 10 septembre 2024 ]

  Responsabilité civile des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs : revirement de jurisprudence

• Méthodologie concours

  [ 9 septembre 2024 ]

  Réforme du CAPA : ce qui change au 1er janvier 2025

• [ 5 juillet 2024 ]

  Pause estivale !

• Droit de la famille

  [ 4 juillet 2024 ]

  Point sur le renforcement de la protection des victimes de violences conjugales et intrafamiliales

• Droit constitutionnel

  [ 3 juillet 2024 ]

  Les grandes lois de décentralisation

• Droit des obligations

  [ 2 juillet 2024 ]

  Caractérisation d'un accident du travail et de la faute inexcusable de l’employeur : admission de la preuve déloyale

• Droit pénal spécial

  [ 1 juillet 2024 ]

  Point sur les dispositions pénales de la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

• Droit de la responsabilité civile

  [ 28 juin 2024 ]

  Point sur le préjudice fiscal

• Droit des sociétés

  [ 27 juin 2024 ]

  Nullité des décisions collectives : confirmation du critère de l’influence de l’irrégularité sur le résultat du processus de décision

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 26 juin 2024 ]

  CEDH : pas de droit à l’aide médicale à mourir

• Droit de la responsabilité civile

  [ 25 juin 2024 ]

  L’altération de la libido suffit à caractériser le préjudice sexuel

• Droit des obligations

  [ 24 juin 2024 ]

  Action paulienne : l’apport d’un immeuble à une SCI en contrepartie de parts sociales constitue un acte d’appauvrissement du débiteur