Tous les À la une

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 8 novembre 2024 ]

  La CEDH valide l’interdiction d’une manifestation des gilets jaunes, et l’amende pour participation à une manifestation interdite

• Droit des obligations

  [ 7 novembre 2024 ]

  Extension de l’obligation précontractuelle d’information de droit commun aux contrats de voyages à forfait

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 6 novembre 2024 ]

  Inaction du juge d’instruction et entrave au droit d’accès au juge

• Droit des obligations

  [ 5 novembre 2024 ]

  Validité du pacte de préférence sans durée malgré la prohibition des engagements perpétuels

• Droit des obligations

  [ 4 novembre 2024 ]

  Les avant-contrats en tableau

• [ 25 octobre 2024 ]

  Vacances d'automne

• Droit des obligations

  [ 25 octobre 2024 ]

  Majeurs protégés : obligation de convocation du curateur de l’associé aux assemblées générales traitant de décisions significatives pour le patrimoine de la personne vulnérable

• Droit des obligations

  [ 24 octobre 2024 ]

  Cession de parts sociales : le dol rend excusable l’erreur provoquée sur la valeur

• Droit pénal général

  [ 23 octobre 2024 ]

  Agression sexuelle par surprise : quelle lecture avoir de la référence expresse à l’état de sidération ?

• Droit de la responsabilité civile

  [ 22 octobre 2024 ]

  L’exonération totale du gardien de la chose par un cas de force majeure : maintien du critère de l’imprévisibilité

• Introduction au droit

  [ 21 octobre 2024 ]

  Point sur la sanction de la règle de droit

• Droit des obligations

  [ 18 octobre 2024 ]

  Contrôle des clauses abusives : validité de la clause permettant la suspension immédiate et la résiliation unilatérale du compte d’un client par un hébergeur informatique

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 17 octobre 2024 ]

  Les manifestations ostensibles d’appartenances religieuses s’arrêtent aux portes des écoles, collèges et lycées publics

• Droit de l'entreprise en difficulté

  [ 16 octobre 2024 ]

  Efficacité de l’insaisissabilité légale de la résidence principale malgré la cessation d’activité du débiteur

• Droit des obligations

  [ 15 octobre 2024 ]

  Fin de non-recevoir : défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation

• Procédure pénale

  [ 14 octobre 2024 ]

  Cour criminelle départementale : des exceptions ultramarines

• Introduction au droit

  [ 11 octobre 2024 ]

  Point sur le droit et la morale : illustration à travers la notion d’obligation naturelle

• Droit constitutionnel

  [ 10 octobre 2024 ]

  Fin de mandat du Président de la République : quelles possibilités ?

• Introduction au droit

  [ 9 octobre 2024 ]

  Point sur la hiérarchie des normes : le renouvellement de la hiérarchie traditionnelle des normes (épisode 2)

• Introduction au droit

  [ 8 octobre 2024 ]

  Point sur la hiérarchie des normes : la conception traditionnelle de la hiérarchie des normes (épisode 1)