Tous les À la une

• Droit des sociétés

  [ 13 décembre 2024 ]

  Règles de vote de l’augmentation de capital d’une SAS : interdiction de la clause de minorité

• Droit de la responsabilité civile

  [ 12 décembre 2024 ]

  Accident de la circulation : portée d’une transaction en présence d’une nouvelle demande d’indemnisation

• Droit de la responsabilité civile

  [ 11 décembre 2024 ]

  Les conditions de la responsabilité contractuelle

• Droit de la responsabilité civile

  [ 10 décembre 2024 ]

  Fondement et étendue de la responsabilité d’un architecte à raison d’un déficit de surface du bien construit

• Droit des successions et des libéralités

  [ 9 décembre 2024 ]

  Un héritier peut réclamer personnellement le règlement de sa part de la créance indemnitaire du défunt

• Droit des obligations

  [ 5 décembre 2024 ]

  Location financière : nullité du contrat pour défaut de contrepartie personnelle du dirigeant

• Droit de la santé

  [ 4 décembre 2024 ]

  Précisions sur l’indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires

• Droit des biens

  [ 3 décembre 2024 ]

  Possession versus propriété : la prescription acquisitive trentenaire l’emporte sur le titre publié

• Droit bancaire - droit du crédit

  [ 2 décembre 2024 ]

  Le dirigeant avalisant un billet à ordre par une double signature associée au cachet de la société ne s’engage pas personnellement

• Introduction au droit

  [ 29 novembre 2024 ]

  Point sur la charge de la preuve

• Droit de la responsabilité civile

  [ 28 novembre 2024 ]

  Responsabilité du garagiste-réparateur : la persistance du désordre après son intervention suffit à la présumer

• Droit de la responsabilité civile

  [ 27 novembre 2024 ]

  Absence ou insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient : vers une responsabilité présumée du professionnel de santé

• Droit des obligations

  [ 26 novembre 2024 ]

  Abus d’une clause de déchéance du terme : impossibilité d’une exigibilité immédiate, peu important la mise en demeure du débiteur

• Droit des obligations

  [ 25 novembre 2024 ]

  « Fraude au président » : responsabilité du banquier en cas d’exécution d’un ordre de virement émis par un tiers usurpant l’identité du dirigeant d’une société

• Droit des biens

  [ 22 novembre 2024 ]

  Acte de notoriété acquisitive : office du juge quant à l’appréciation de la preuve de l’usucapion

• Droit des obligations

  [ 21 novembre 2024 ]

  Appréciation de la date de connaissance d’un vice caché dans une chaîne de contrats

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 20 novembre 2024 ]

  Chuuuuuut ! Droit de se taire pour les fonctionnaires poursuivis disciplinairement

• Droit de la responsabilité civile

  [ 19 novembre 2024 ]

  Recours en contribution à la dette : recherche d’une faute de conduite de l’élève conducteur

• Droit de la responsabilité civile

  [ 18 novembre 2024 ]

  L’autonomie du préjudice extrapatrimonial exceptionnel d’un proche d’une victime handicapée

• Droit de la responsabilité civile

  [ 15 novembre 2024 ]

  Indemnisation des pertes de gains professionnels futurs : des conditions restrictives