Tous les À la une

• Droit des personnes

  [ 12 février 2025 ]

  La protection du patrimoine de la personne vulnérable (1er tableau)

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 11 février 2025 ]

  Indépendance de l’avocat : la participation d’investisseurs purement financiers dans une société d’avocats peut être interdite

• Droit des obligations

  [ 11 février 2025 ]

  Sanctions de l’inexécution : point sur les sanctions visant à obtenir l’exécution du contrat

• Introduction au droit

  [ 10 février 2025 ]

  Point sur l’application dans le temps de la jurisprudence

• Droit des obligations

  [ 7 février 2025 ]

  Responsabilités contractuelle et extracontractuelle : point sur le principe de non-option

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 6 février 2025 ]

  Irrecevabilité du fait de l’erreur de l’avocat et droit d’accès à un tribunal

• Droit de la famille

  [ 5 février 2025 ]

  Violences conjugales et indemnisation du préjudice moral : consécration d’une obligation positive supplémentaire au bénéfice des victimes

• Droit de la consommation

  [ 4 février 2025 ]

  La finalité professionnelle d’un compte courant se détermine à la date de son ouverture

• Droit de la responsabilité civile

  [ 3 février 2025 ]

  Conventions réglementées et fautes de gestion : les deux régimes de responsabilité du gérant de société sont cumulatifs

• Droit de la responsabilité civile

  [ 31 janvier 2025 ]

  Tableau récapitulatif des préjudices résultant du dommage corporel

• Introduction au droit

  [ 30 janvier 2025 ]

  Annulation d’une location financière : le refus judiciaire d’évaluer le montant de l’indemnité d’occupation faute de preuve suffisante constitue un déni de justice

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 29 janvier 2025 ]

  Nullité du licenciement pour violation de la liberté d’expression : l’employeur et le salarié doivent prendre garde à l’objet de leurs demandes

• Droit des obligations

  [ 28 janvier 2025 ]

  Prêt cautionné : des rappels utiles concernant la réduction de la clause pénale et l’adéquation des engagements aux capacités financières du débiteur et de son garant

• Droit de la famille

  [ 27 janvier 2025 ]

  Adoption de l’enfant : contrariété à l’ordre public procédural d’un jugement étranger non motivé

• Droit des successions et des libéralités

  [ 27 janvier 2025 ]

  Validité du testament rédigé dans une langue incomprise du testateur : évolution jurisprudentielle

• Droit des personnes

  [ 24 janvier 2025 ]

  Perte de nationalité par désuétude : précision sur les conditions d’application au mineur

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 23 janvier 2025 ]

  « Attention Mesdames et Messieurs… »

• Droit des obligations

  [ 23 janvier 2025 ]

  Vente de la chose d’autrui : la disparition du risque d’éviction en cours d’instance empêche le sous-acquéreur d’agir en nullité

• Droit des obligations

  [ 22 janvier 2025 ]

  Restitution de l’indemnité d’occupation consécutive à l’annulation de la vente : précisions importantes sur l’application du droit nouveau

• Droit des personnes

  [ 21 janvier 2025 ]

  Acquisition de la nationalité française : la condition relative à la durée de la résidence habituelle en France prévue par l’article 21-13-2 du Code civil s’apprécie au jour de la majorité