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  [ 22 novembre 2022 ]

  Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur

• Droit de la responsabilité civile

  [ 21 novembre 2022 ]

  Conditions d’indemnisation des victimes d’attentats

• Procédure pénale

  [ 17 novembre 2022 ]

  Effet dévolutif de l’appel en matière pénale : rappels

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 16 novembre 2022 ]

  Règlement intérieur prescrivant la neutralité religieuse : nouvelles précisions de la CJUE

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 15 novembre 2022 ]

  Suite et fin des jurisprudences Femen : la liberté d’expression autorise à militer seins nus

• Droit pénal général

  [ 14 novembre 2022 ]

  Faux et usage de faux : à vouloir faire le bien, on fait fausse route

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 10 novembre 2022 ]

  Un salarié de droit privé mis à disposition d’une collectivité territoriale est-il tenu à un devoir de réserve en dehors de l’exercice de ses fonctions ?

• Droit pénal général

  [ 9 novembre 2022 ]

  Point sur la Prise illégale d’intérêts

• Droit de la famille

  [ 8 novembre 2022 ]

  Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 7 novembre 2022 ]

  Euthanasie : quand les proches s’en mêlent

• [ 28 octobre 2022 ]

  Pause d’automne !!!

• Droit constitutionnel

  [ 27 octobre 2022 ]

  La troisième tentative de référendum d’initiative partagée n’est toujours pas la bonne !

• Procédure pénale

  [ 26 octobre 2022 ]

  La transcription de l’échange téléphonique entre un avocat et la compagne de son client est-elle possible ?

• Droit des personnes

  [ 25 octobre 2022 ]

  Prénom de l’enfant : point sur les dernières évolutions

• Procédure civile

  [ 24 octobre 2022 ]

  Point sur les modes alternatifs de règlement de différends : de leur expansion à leur limite

• Droit de la famille

  [ 21 octobre 2022 ]

  GPA : impossibilité d’obtenir le retrait de l’autorité parentale de la mère porteuse aux fins d’adoption de l’enfant par le conjoint du père

• Droit des obligations

  [ 20 octobre 2022 ]

  Cautionnement : mesure de la disproportion et du recours entre cofidéjusseurs

• Droit des obligations

  [ 19 octobre 2022 ]

  Modification de l’objet du litige par les juges du fond : rappel de l’interdiction

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 18 octobre 2022 ]

  Réquisition par temps de grève : début de tempête à l’horizon

• Droit de la famille

  [ 17 octobre 2022 ]

  GPA : c’est l’intention qui compte