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  Monopole bancaire : nature et sanction des opérations proscrites

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  [ 30 juin 2022 ]

  Jurisprudence Boot’Shop : précisions utiles sur la notion de tiers au contrat

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  [ 29 juin 2022 ]

  Pas de burkini dans les piscines municipales de Grenoble

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  [ 28 juin 2022 ]

  Effets de la cession de contrat : précisions sur la prise d’acte par le cédé

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  [ 27 juin 2022 ]

  Obligation de somme d’argent : pas d’exonération par la force majeure

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  [ 24 juin 2022 ]

  Prescription et nature de l’action : l’enjeu de la qualification

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• Droit pénal général

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• Droit des obligations

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• Droit pénal général

  [ 20 juin 2022 ]

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• Droit de la responsabilité civile

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• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 16 juin 2022 ]

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• Procédure pénale

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  Audition libre : le défaut de notification du droit à l’assistance d’un avocat ne rend pas systématiquement la procédure inéquitable

• Droit des obligations

  [ 14 juin 2022 ]

  La mise en demeure n’interrompt pas la prescription extinctive

• Droit des obligations

  [ 13 juin 2022 ]

  Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription

• Droit des obligations

  [ 10 juin 2022 ]

  Vendeur professionnel : se renseigner pour mieux conseiller

• Droit des obligations

  [ 9 juin 2022 ]

  Obligations de moyens ou de résultat : éléments de clarification à propos du contrat de garage

• Droit de la consommation

  [ 8 juin 2022 ]

  Acquisition de parts sociales : conciliation avec la notion de consommateur

• Droit constitutionnel

  [ 7 juin 2022 ]

  Point sur les élections législatives