Tous les À la une

• Droit de la famille

  [ 5 juillet 2022 ]

  Point sur la réforme du nom de famille

• Procédure pénale

  [ 4 juillet 2022 ]

  Plainte préalable à une PACPC : pas de formalisme particulier

• Droit des obligations

  [ 1 juillet 2022 ]

  Monopole bancaire : nature et sanction des opérations proscrites

• Droit des obligations

  [ 30 juin 2022 ]

  Jurisprudence Boot’Shop : précisions utiles sur la notion de tiers au contrat

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 29 juin 2022 ]

  Pas de burkini dans les piscines municipales de Grenoble

• Droit des obligations

  [ 28 juin 2022 ]

  Effets de la cession de contrat : précisions sur la prise d’acte par le cédé

• Droit des obligations

  [ 27 juin 2022 ]

  Obligation de somme d’argent : pas d’exonération par la force majeure

• Droit des obligations

  [ 24 juin 2022 ]

  Prescription et nature de l’action : l’enjeu de la qualification

• Droit de la responsabilité civile

  [ 23 juin 2022 ]

  Perte de chance de participer aux jeux olympiques : un espoir à ne pas prendre au sérieux

• Droit pénal général

  [ 22 juin 2022 ]

  Décrochage des portraits du Président : quelle immunité pour les militants ?

• Droit des obligations

  [ 21 juin 2022 ]

  Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire

• Droit pénal général

  [ 20 juin 2022 ]

  Pratique du « caming » : pas de prostitution sans contact corporel

• Droit de la responsabilité civile

  [ 17 juin 2022 ]

  Responsabilité du fait des choses : retour sur la condition d’anormalité

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 16 juin 2022 ]

  Point sur la dissolution administrative des associations et des groupements de fait

• Procédure pénale

  [ 15 juin 2022 ]

  Audition libre : le défaut de notification du droit à l’assistance d’un avocat ne rend pas systématiquement la procédure inéquitable

• Droit des obligations

  [ 14 juin 2022 ]

  La mise en demeure n’interrompt pas la prescription extinctive

• Droit des obligations

  [ 13 juin 2022 ]

  Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription

• Droit des obligations

  [ 10 juin 2022 ]

  Vendeur professionnel : se renseigner pour mieux conseiller

• Droit des obligations

  [ 9 juin 2022 ]

  Obligations de moyens ou de résultat : éléments de clarification à propos du contrat de garage

• Droit de la consommation

  [ 8 juin 2022 ]

  Acquisition de parts sociales : conciliation avec la notion de consommateur