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• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 3 juin 2022 ]

  Mesures provisoires : la jurisprudence de la CEDH évolue

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 2 juin 2022 ]

  La qualification du contrat des chauffeurs VTC toujours en question !

• Droit des obligations

  [ 1 juin 2022 ]

  Distinction de la vente et de l’entreprise : du prêt à porter au sur mesure

• Droit de la consommation

  [ 31 mai 2022 ]

  Le déséquilibre significatif à l’épreuve de l’exigence de transparence

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 30 mai 2022 ]

  Blague sexiste : humour noir ou faute disciplinaire ?

• Droit des obligations

  [ 27 mai 2022 ]

  Protection de la résidence principale de l’entrepreneur individuel : application de la loi dans le temps

• Procédure pénale

  [ 26 mai 2022 ]

  Traduction du jugement de révocation du sursis probatoire et de sa notification pour l’exercice des droits de la défense

• Droit des obligations

  [ 25 mai 2022 ]

  Revirement de jurisprudence : la caution profite de la prescription biennale appartenant au débiteur principal

• Droit de la famille

  [ 24 mai 2022 ]

  Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité

• Procédure pénale

  [ 23 mai 2022 ]

  Conformité avec le principe non bis in idem du refus de restitution du véhicule instrument de l’infraction

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 20 mai 2022 ]

  Le barème des indemnités prud’hommales conforté par la Cour de cassation

• Droit de la famille

  [ 19 mai 2022 ]

  GPA : l’intérêt de l’enfant ne réside pas dans la vérité biologique et la connaissance de ses origines

• Droit des obligations

  [ 18 mai 2022 ]

  De la nullité d’un contrat contraire à une règle de déontologie

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 17 mai 2022 ]

  Refus d’octroi d’un droit de visite et d’hébergement à l’ex-épouse de la mère de l’enfant : l’appréciation des juges du fond sanctionnée par la CEDH

• Procédure pénale

  [ 16 mai 2022 ]

  Pas de nullité du procès-verbal de retranscription des propos tenus lors d’une garde à vue filmée

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 13 mai 2022 ]

  Peut-on manifester nu à vélo ?

• Droit de la responsabilité civile

  [ 12 mai 2022 ]

  Exonération totale du gardien de la chose : le fait de la victime doit être la cause unique de son dommage

• Droit de l'environnement

  [ 11 mai 2022 ]

  Objectif zéro artificialisation nette (ZAN), réalité ou utopie ?

• Droit de la responsabilité civile

  [ 10 mai 2022 ]

  Infection nosocomiale : l’appréciation de la notion rend difficile l’exonération

• Droit des obligations

  [ 9 mai 2022 ]

  Clause pénale : rappel de ses éléments constitutifs