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  Obligations de moyens ou de résultat : éléments de clarification à propos du contrat de garage

• Droit de la consommation

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  Point sur les élections législatives

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

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  Mesures provisoires : la jurisprudence de la CEDH évolue

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 2 juin 2022 ]

  La qualification du contrat des chauffeurs VTC toujours en question !

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• Droit de la consommation

  [ 31 mai 2022 ]

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  Blague sexiste : humour noir ou faute disciplinaire ?

• Droit des obligations

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• Procédure pénale

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• Droit des obligations

  [ 25 mai 2022 ]

  Revirement de jurisprudence : la caution profite de la prescription biennale appartenant au débiteur principal

• Droit de la famille

  [ 24 mai 2022 ]

  Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité

• Procédure pénale

  [ 23 mai 2022 ]

  Conformité avec le principe non bis in idem du refus de restitution du véhicule instrument de l’infraction

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 20 mai 2022 ]

  Le barème des indemnités prud’hommales conforté par la Cour de cassation

• Droit de la famille

  [ 19 mai 2022 ]

  GPA : l’intérêt de l’enfant ne réside pas dans la vérité biologique et la connaissance de ses origines

• Droit des obligations

  [ 18 mai 2022 ]

  De la nullité d’un contrat contraire à une règle de déontologie