Tous les À la une

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 17 mai 2022 ]

  Refus d’octroi d’un droit de visite et d’hébergement à l’ex-épouse de la mère de l’enfant : l’appréciation des juges du fond sanctionnée par la CEDH

• Procédure pénale

  [ 16 mai 2022 ]

  Pas de nullité du procès-verbal de retranscription des propos tenus lors d’une garde à vue filmée

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 13 mai 2022 ]

  Peut-on manifester nu à vélo ?

• Droit de la responsabilité civile

  [ 12 mai 2022 ]

  Exonération totale du gardien de la chose : le fait de la victime doit être la cause unique de son dommage

• Droit de l'environnement

  [ 11 mai 2022 ]

  Objectif zéro artificialisation nette (ZAN), réalité ou utopie ?

• Droit de la responsabilité civile

  [ 10 mai 2022 ]

  Infection nosocomiale : l’appréciation de la notion rend difficile l’exonération

• Droit des obligations

  [ 9 mai 2022 ]

  Clause pénale : rappel de ses éléments constitutifs

• [ 29 avril 2022 ]

  Pause printanière

• Droit pénal général

  [ 28 avril 2022 ]

  Point sur l’entrée en vigueur d’un code pénitentiaire

• Droit de la responsabilité civile

  [ 27 avril 2022 ]

  Accident de la circulation : la loi Badinter ne s’applique pas en cas de préjudice exclusivement économique résultant d’un contrat de transport

• Droit de la responsabilité civile

  [ 26 avril 2022 ]

  Accident de la circulation : survivance de la notion et du régime de la garde de la chose

• Droit pénal général

  [ 25 avril 2022 ]

  Policiers brûlés à Viry-Châtillon : condamnation définitive pour tentative de meurtre à l’occasion d’une scène unique de violence

• Droit des obligations

  [ 22 avril 2022 ]

  L’imprescriptibilité du réputé non-écrit

• Droit administratif général

  [ 21 avril 2022 ]

  Précision sur le préjudice d’anxiété en raison d’une exposition à l’amiante

• Droit des successions et des libéralités

  [ 20 avril 2022 ]

  Application de la loi dans le temps des actes à cause de mort

• Procédure pénale

  [ 19 avril 2022 ]

  Accès au dossier en comparution immédiate : la remise d’un CD-ROM implique le prêt d’un lecteur

• Droit de la responsabilité civile

  [ 15 avril 2022 ]

  Levothyrox : la responsabilité du fabricant et de l’exploitant confirmée

• Droit des obligations

  [ 14 avril 2022 ]

  Ne peut vendre au plus offrant celui déjà lié par une offre d’achat acceptée au prix proposé

• Droit de la responsabilité civile

  [ 13 avril 2022 ]

  Indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions : autonomie de la réparation

• Droit de la responsabilité civile

  [ 12 avril 2022 ]

  Troubles anormaux de voisinage : du fondement de la théorie