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Tous les À la une
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Droit des obligations
[ 14 avril 2022 ]
Ne peut vendre au plus offrant celui déjà lié par une offre d’achat acceptée au prix proposé
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Droit de la responsabilité civile
[ 13 avril 2022 ]
Indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions : autonomie de la réparation
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Droit de la responsabilité civile
[ 12 avril 2022 ]
Troubles anormaux de voisinage : du fondement de la théorie
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Droit de la responsabilité civile
[ 11 avril 2022 ]
Accident de la circulation : même postérieure à la consolidation et à l’indemnisation transactionnelle de la victime, l’aggravation de son dommage initial constitue un préjudice distinct intégralement réparable
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Droit des obligations
[ 8 avril 2022 ]
Mandat apparent : même trompeuse, l’apparence suffit
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Droit des obligations
[ 7 avril 2022 ]
Écrit argué de faux : reconnaissance du droit à la vérification d’écriture
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Droit du travail - relations collectives
[ 6 avril 2022 ]
L’exception d’illégalité d’un accord collectif : la voie est ouverte aux syndicats !
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Droit de la consommation
[ 5 avril 2022 ]
La finalité professionnelle du contrat exclut l’application du droit de la consommation
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Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 1 avril 2022 ]
Noir c’est noir
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Droit des obligations
[ 31 mars 2022 ]
De la nature personnelle ou réelle de l’action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix
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Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 30 mars 2022 ]
Salut Marie !
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Droit des obligations
[ 29 mars 2022 ]
Vices cachés et point de départ de la prescription commerciale : l’appel à l’unité
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Droit des successions et des libéralités
[ 28 mars 2022 ]
Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
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Droit de la responsabilité civile
[ 25 mars 2022 ]
Conducteur victime d’un accident de la circulation : retour sur la notion et l’appréciation de sa faute causale
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Droit pénal général
[ 24 mars 2022 ]
De l’irresponsabilité pénale à la répression de la consommation volontaire de substances psychoactives
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Droit de la responsabilité civile
[ 23 mars 2022 ]
Responsabilité du fait des produits défectueux : le doute reste permis
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Droit des obligations
[ 22 mars 2022 ]
Validité de la rétractation d’une promesse de vente par simple courriel
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Droit pénal général
[ 21 mars 2022 ]
De la spécialité à la spécificité de la personne morale en droit pénal : in memoriam de F. Stasiak
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Droit de la famille
[ 18 mars 2022 ]
Point sur la réforme de l’adoption
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Droit de la consommation
[ 17 mars 2022 ]
Clauses abusives versus concentration des moyens : le combat du relevé d’office