Tous les À la une

• Droit des obligations

  [ 14 avril 2022 ]

  Ne peut vendre au plus offrant celui déjà lié par une offre d’achat acceptée au prix proposé

• Droit de la responsabilité civile

  [ 13 avril 2022 ]

  Indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions : autonomie de la réparation

• Droit de la responsabilité civile

  [ 12 avril 2022 ]

  Troubles anormaux de voisinage : du fondement de la théorie

• Droit de la responsabilité civile

  [ 11 avril 2022 ]

  Accident de la circulation : même postérieure à la consolidation et à l’indemnisation transactionnelle de la victime, l’aggravation de son dommage initial constitue un préjudice distinct intégralement réparable

• Droit des obligations

  [ 8 avril 2022 ]

  Mandat apparent : même trompeuse, l’apparence suffit

• Droit des obligations

  [ 7 avril 2022 ]

  Écrit argué de faux : reconnaissance du droit à la vérification d’écriture

• Droit du travail - relations collectives

  [ 6 avril 2022 ]

  L’exception d’illégalité d’un accord collectif : la voie est ouverte aux syndicats !

• Droit de la consommation

  [ 5 avril 2022 ]

  La finalité professionnelle du contrat exclut l’application du droit de la consommation

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 1 avril 2022 ]

  Noir c’est noir

• Droit des obligations

  [ 31 mars 2022 ]

  De la nature personnelle ou réelle de l’action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 30 mars 2022 ]

  Salut Marie !

• Droit des obligations

  [ 29 mars 2022 ]

  Vices cachés et point de départ de la prescription commerciale : l’appel à l’unité

• Droit des successions et des libéralités

  [ 28 mars 2022 ]

  Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question

• Droit de la responsabilité civile

  [ 25 mars 2022 ]

  Conducteur victime d’un accident de la circulation : retour sur la notion et l’appréciation de sa faute causale

• Droit pénal général

  [ 24 mars 2022 ]

  De l’irresponsabilité pénale à la répression de la consommation volontaire de substances psychoactives

• Droit de la responsabilité civile

  [ 23 mars 2022 ]

  Responsabilité du fait des produits défectueux : le doute reste permis

• Droit des obligations

  [ 22 mars 2022 ]

  Validité de la rétractation d’une promesse de vente par simple courriel

• Droit pénal général

  [ 21 mars 2022 ]

  De la spécialité à la spécificité de la personne morale en droit pénal : in memoriam de F. Stasiak

• Droit de la famille

  [ 18 mars 2022 ]

  Point sur la réforme de l’adoption

• Droit de la consommation

  [ 17 mars 2022 ]

  Clauses abusives versus concentration des moyens : le combat du relevé d’office