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  [ 14 février 2022 ]

  Perquisition dans les locaux d’une CARPA : le rôle central du bâtonnier chargé de la protection des droits de la défense

• Procédure pénale

  [ 11 février 2022 ]

  Abandon de famille : qui doit prouver quoi ?

• Droit des obligations

  [ 10 février 2022 ]

  Formation et exécution d’une obligation conditionnelle : incidence de la distinction sur l’exception de nullité

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 9 février 2022 ]

  Histoires de passes : la difficile conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et de respect des droits et libertés garantis par la Constitution

• Droit des obligations

  [ 8 février 2022 ]

  Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens

• Droit de la consommation

  [ 7 février 2022 ]

  Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé

• Droit des personnes

  [ 4 février 2022 ]

  Preuve de la minorité par radiologie des os : le doute profite à l’intéressé

• Procédure pénale

  [ 3 février 2022 ]

  Audience sur la détention provisoire : modalités d’« e-convocation » de l’avocat

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 2 février 2022 ]

  Insémination post mortem, pas d’urgence !

• Droit des personnes

  [ 1 février 2022 ]

  Point sur le statut juridique de l’animal

• Procédure pénale

  [ 31 janvier 2022 ]

  Débat contradictoire devant la chambre de l’application des peines : la nécessaire convocation de l’avocat à l’audience

• Droit pénal général

  [ 28 janvier 2022 ]

  L’office du juge pénal dans l’appréciation de la minorité

• Droit des obligations

  [ 27 janvier 2022 ]

  Réparation intégrale du dommage : interdiction que la victime en profite !

• Droit des contrats et marchés publics

  [ 26 janvier 2022 ]

  Juge des référés précontractuels compétent en cas de marché public passé par un groupement de commandes : la conclusion potentielle d'un contrat administratif emporte tout

• Droit pénal général

  [ 25 janvier 2022 ]

  Compétence universelle et double incrimination : la nécessaire identité des éléments constitutifs entre législations française et étrangère

• Droit des obligations

  [ 24 janvier 2022 ]

  Action en rescision pour lésion : précisions sur ses conditions d’exercice et de délai

• Droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication

  [ 21 janvier 2022 ]

  Cookies : les refuser doit être aussi simple que les accepter

• Droit des obligations

  [ 20 janvier 2022 ]

  Actions en responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit : application différenciée du point de départ de la prescription

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 19 janvier 2022 ]

  Le Conseil de l’Union européenne

• Droit des obligations

  [ 18 janvier 2022 ]

  Convention d'assistance bénévole : la faute d’imprudence de l’assistant suffit à engager sa responsabilité