Tous les À la une

• Droit des obligations

  [ 22 avril 2022 ]

  L’imprescriptibilité du réputé non-écrit

• Droit administratif général

  [ 21 avril 2022 ]

  Précision sur le préjudice d’anxiété en raison d’une exposition à l’amiante

• Droit des successions et des libéralités

  [ 20 avril 2022 ]

  Application de la loi dans le temps des actes à cause de mort

• Procédure pénale

  [ 19 avril 2022 ]

  Accès au dossier en comparution immédiate : la remise d’un CD-ROM implique le prêt d’un lecteur

• Droit de la responsabilité civile

  [ 15 avril 2022 ]

  Levothyrox : la responsabilité du fabricant et de l’exploitant confirmée

• Droit des obligations

  [ 14 avril 2022 ]

  Ne peut vendre au plus offrant celui déjà lié par une offre d’achat acceptée au prix proposé

• Droit de la responsabilité civile

  [ 13 avril 2022 ]

  Indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions : autonomie de la réparation

• Droit de la responsabilité civile

  [ 12 avril 2022 ]

  Troubles anormaux de voisinage : du fondement de la théorie

• Droit de la responsabilité civile

  [ 11 avril 2022 ]

  Accident de la circulation : même postérieure à la consolidation et à l’indemnisation transactionnelle de la victime, l’aggravation de son dommage initial constitue un préjudice distinct intégralement réparable

• Droit des obligations

  [ 8 avril 2022 ]

  Mandat apparent : même trompeuse, l’apparence suffit

• Droit des obligations

  [ 7 avril 2022 ]

  Écrit argué de faux : reconnaissance du droit à la vérification d’écriture

• Droit du travail - relations collectives

  [ 6 avril 2022 ]

  L’exception d’illégalité d’un accord collectif : la voie est ouverte aux syndicats !

• Droit de la consommation

  [ 5 avril 2022 ]

  La finalité professionnelle du contrat exclut l’application du droit de la consommation

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 1 avril 2022 ]

  Noir c’est noir

• Droit des obligations

  [ 31 mars 2022 ]

  De la nature personnelle ou réelle de l’action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 30 mars 2022 ]

  Salut Marie !

• Droit des obligations

  [ 29 mars 2022 ]

  Vices cachés et point de départ de la prescription commerciale : l’appel à l’unité

• Droit des successions et des libéralités

  [ 28 mars 2022 ]

  Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question

• Droit de la responsabilité civile

  [ 25 mars 2022 ]

  Conducteur victime d’un accident de la circulation : retour sur la notion et l’appréciation de sa faute causale

• Droit pénal général

  [ 24 mars 2022 ]

  De l’irresponsabilité pénale à la répression de la consommation volontaire de substances psychoactives