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  [ 27 janvier 2022 ]

  Réparation intégrale du dommage : interdiction que la victime en profite !

• Droit des contrats et marchés publics

  [ 26 janvier 2022 ]

  Juge des référés précontractuels compétent en cas de marché public passé par un groupement de commandes : la conclusion potentielle d'un contrat administratif emporte tout

• Droit pénal général

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• Droit des obligations

  [ 24 janvier 2022 ]

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• Droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication

  [ 21 janvier 2022 ]

  Cookies : les refuser doit être aussi simple que les accepter

• Droit des obligations

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• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 19 janvier 2022 ]

  Le Conseil de l’Union européenne

• Droit des obligations

  [ 18 janvier 2022 ]

  Convention d'assistance bénévole : la faute d’imprudence de l’assistant suffit à engager sa responsabilité

• Droit du travail - relations collectives

  [ 17 janvier 2022 ]

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• Droit des obligations

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  Donation consentie par une personne sous habilitation familiale : une autorisation sous conditions

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  [ 13 janvier 2022 ]

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• Droit constitutionnel

  [ 12 janvier 2022 ]

  Quelles sont les formalités pour se présenter à l’élection présidentielle ?

• Droit des obligations

  [ 11 janvier 2022 ]

  L’indépendance de l’avocat n’exclut pas sa dépendance économique

• Droit des obligations

  [ 10 janvier 2022 ]

  Mandat apparent : application à un contrat d’assurance

• [ 17 décembre 2021 ]

  À l’année prochaine !

• Droit pénal général

  [ 16 décembre 2021 ]

  Égalité devant la loi : quand les décisions du Conseil constitutionnel sont considérées comme des lois pour l’application de l’article 112-4, alinéa 2, du Code pénal

• Droit pénal général

  [ 15 décembre 2021 ]

  Tu ne prêcheras point !

• Droit des obligations

  [ 14 décembre 2021 ]

  Offre : conditions de fond et de forme de formation du contrat

• Droit de la santé

  [ 13 décembre 2021 ]

  Infections nosocomiales : précisions sur la notion d’établissement

• Droit pénal général

  [ 10 décembre 2021 ]

  « Non au harcèlement » scolaire