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Tous les À la une
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Droit constitutionnel
[ 3 juillet 2024 ]
Les grandes lois de décentralisation
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Droit des obligations
[ 2 juillet 2024 ]
Caractérisation d'un accident du travail et de la faute inexcusable de l’employeur : admission de la preuve déloyale
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Droit pénal spécial
[ 1 juillet 2024 ]
Point sur les dispositions pénales de la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique
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Droit de la responsabilité civile
[ 28 juin 2024 ]
Point sur le préjudice fiscal
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Droit des sociétés
[ 27 juin 2024 ]
Nullité des décisions collectives : confirmation du critère de l’influence de l’irrégularité sur le résultat du processus de décision
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Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 26 juin 2024 ]
CEDH : pas de droit à l’aide médicale à mourir
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Droit de la responsabilité civile
[ 25 juin 2024 ]
L’altération de la libido suffit à caractériser le préjudice sexuel
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Droit des obligations
[ 24 juin 2024 ]
Action paulienne : l’apport d’un immeuble à une SCI en contrepartie de parts sociales constitue un acte d’appauvrissement du débiteur
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Droit des obligations
[ 21 juin 2024 ]
Durée du cautionnement excédant celle du prêt : sauf clause contraire, le droit de poursuite du créancier est illimité !
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Droit des obligations
[ 20 juin 2024 ]
Abus d’une clause de déchéance du terme sans délai de préavis raisonnable
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Droit de la famille
[ 19 juin 2024 ]
Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
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Droit bancaire - droit du crédit
[ 18 juin 2024 ]
Billet à ordre avalisé : une date raturée équivaut à un défaut de date sanctionné par l’irrégularité du titre et de l’aval
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Procédure pénale
[ 17 juin 2024 ]
Procédure de mise en examen pour injure ou diffamation : l’absence d’information sur le droit au silence est contraire à la Constitution
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Droit des obligations
[ 14 juin 2024 ]
Point sur la garantie des vices cachés
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Droit des obligations
[ 13 juin 2024 ]
Réception tacite : insuffisance de l’occupation des lieux par le maître de l’ouvrage
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Droit des successions et des libéralités
[ 12 juin 2024 ]
Testament daté partiellement de la main du testateur : la nullité n’est pas automatique
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Droit constitutionnel
[ 11 juin 2024 ]
Dissolution de l’Assemblée nationale
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Droit de la famille
[ 10 juin 2024 ]
Violences conjugales : extension du bénéfice de l’ordonnance de protection aux enfants du couple
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Droit des biens
[ 7 juin 2024 ]
Tableau sur la fonction de la possession mobilière
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Droit des biens
[ 6 juin 2024 ]
Admission de l’action en revendication contre un tiers prétendant tirer ses droits d’un prétendu dépositaire