Tous les À la une

• Droit des obligations

  [ 11 juin 2021 ]

  Contrat d’entreprise : une notion générique mais spécifique

• Procédure civile

  [ 10 juin 2021 ]

  Revirement de jurisprudence : l’équité proscrit sa rétroactivité

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 9 juin 2021 ]

  Précision sur la reconnaissance d'un intérêt légitime au changement de nom

• Droit des obligations

  [ 8 juin 2021 ]

  Épilation par lumière pulsée : la licéité de l’objet du contrat concernant cette pratique pour la première fois affirmée

• Droit des obligations

  [ 7 juin 2021 ]

  Réticence dolosive et erreur sur les qualités substantielles des droits sociaux cédés

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 4 juin 2021 ]

  De l’utilité du contrôle de proportionnalité procédural au droit d’accès au juge

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 3 juin 2021 ]

  Pas de recours de la caution solvens contre son cofidéjusseur après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 2 juin 2021 ]

  Application de l’adage fraus omnia corrumpit en droit du cautionnement

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 1 juin 2021 ]

  Accepter une rétrogradation disciplinaire n’est pas approuver la sanction

• Droit des assurances

  [ 31 mai 2021 ]

  Pas d’aléa, pas d’assurance !

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 28 mai 2021 ]

  GPA et absence de lien biologique avec l’enfant

• Droit des obligations

  [ 27 mai 2021 ]

  Cautionnement : précisions sur la prescription de l’action subrogatoire de la caution

• Droit électoral

  [ 26 mai 2021 ]

  Les élections régionales et départementales

• Droit des obligations

  [ 25 mai 2021 ]

  Point sur la convention d’assistance bénévole

• Droit de la responsabilité civile

  [ 21 mai 2021 ]

  Fauteuil roulant : la qualification de véhicule terrestre à moteur est exclue

• Droit des personnes

  [ 20 mai 2021 ]

  Incapacité juridique d’une association de recevoir un legs

• Droit des obligations

  [ 19 mai 2021 ]

  L’acceptation par le bailleur d’une demande de renouvellement aux clauses et conditions du bail initial vaut également pour le loyer.

• Droit pénal général

  [ 18 mai 2021 ]

  Point sur l’outrage et l’injure publique

• Droit des biens

  [ 17 mai 2021 ]

  Construction sur le terrain d’autrui : précisions sur l’appréciation de la bonne foi du constructeur

• Droit immobilier

  [ 12 mai 2021 ]

  La solidarité ne dure qu’un temps…