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  [ 30 juin 2021 ]

  La présence d’une personne condamnée pour avoir participé activement à un réseau d’immigration illégale constitue-t-elle une menace grave pour la société justifiant le retrait de son statut de réfugié ?

• Droit des obligations

  [ 29 juin 2021 ]

  Délais de forclusion et de prescription : principe et enjeux de la distinction

• Droit des biens

  [ 28 juin 2021 ]

  Il est l’or de partager le trésor

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 25 juin 2021 ]

  Droit à l’image : la seule captation justifie la réparation

• Droit de la consommation

  [ 24 juin 2021 ]

  Clause abusive : diviser pour mieux régner

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 23 juin 2021 ]

  Manifestations : le schéma national du maintien de l'ordre à revoir

• Droit des obligations

  [ 22 juin 2021 ]

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• Droit de la responsabilité civile

  [ 22 juin 2021 ]

  Responsabilité du fait de la défectuosité du produit : conditions d’exonération du producteur

• Introduction au droit

  [ 21 juin 2021 ]

  Point sur l’application de la loi dans le temps

• Droit des obligations

  [ 18 juin 2021 ]

  Teneur du devoir de conseil de l'entrepreneur

• Droit des obligations

  [ 17 juin 2021 ]

  Application de la convention d’honoraires même en cas de dessaisissement de l’avocat par son client

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 16 juin 2021 ]

  Les langues régionales

• Procédure civile

  [ 15 juin 2021 ]

  Le défaut d'accomplissement d'une charge de la procédure ne constitue pas en lui-même une faute civile

• Droit des obligations

  [ 14 juin 2021 ]

  Point sur la charge de la preuve

• Droit des obligations

  [ 11 juin 2021 ]

  Contrat d’entreprise : une notion générique mais spécifique

• Procédure civile

  [ 10 juin 2021 ]

  Revirement de jurisprudence : l’équité proscrit sa rétroactivité

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 9 juin 2021 ]

  Précision sur la reconnaissance d'un intérêt légitime au changement de nom

• Droit des obligations

  [ 8 juin 2021 ]

  Épilation par lumière pulsée : la licéité de l’objet du contrat concernant cette pratique pour la première fois affirmée

• Droit des obligations

  [ 7 juin 2021 ]

  Réticence dolosive et erreur sur les qualités substantielles des droits sociaux cédés

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 4 juin 2021 ]

  De l’utilité du contrôle de proportionnalité procédural au droit d’accès au juge