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• Droit des obligations

  [ 25 mai 2021 ]

  Point sur la convention d’assistance bénévole

• Droit de la responsabilité civile

  [ 21 mai 2021 ]

  Fauteuil roulant : la qualification de véhicule terrestre à moteur est exclue

• Droit des personnes

  [ 20 mai 2021 ]

  Incapacité juridique d’une association de recevoir un legs

• Droit des obligations

  [ 19 mai 2021 ]

  L’acceptation par le bailleur d’une demande de renouvellement aux clauses et conditions du bail initial vaut également pour le loyer.

• Droit pénal général

  [ 18 mai 2021 ]

  Point sur l’outrage et l’injure publique

• Droit des biens

  [ 17 mai 2021 ]

  Construction sur le terrain d’autrui : précisions sur l’appréciation de la bonne foi du constructeur

• Droit immobilier

  [ 12 mai 2021 ]

  La solidarité ne dure qu’un temps…

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 11 mai 2021 ]

  Licenciement lié au port d’un signe religieux : mode d’emploi pour échapper à la discrimination

• Droit de la consommation

  [ 10 mai 2021 ]

  Crédit à la consommation : précisions sur le contenu de l’obligation d’information du prêteur

• Droit pénal général

  [ 7 mai 2021 ]

  Affaire Halimi, la lettre et l’esprit de l’article 122-1 du Code pénal

• Droit des obligations

  [ 6 mai 2021 ]

  Exception de jeu : une vitalité conservée !

• Droit des obligations

  [ 5 mai 2021 ]

  Délais de prescription de l’action en garantie des vices cachés dans une chaîne de contrats

• Procédure pénale

  [ 4 mai 2021 ]

  Homologation de la CRPC : le juge doit exercer son plein office

• Droit des obligations

  [ 3 mai 2021 ]

  Résiliation du bail et expulsion du locataire : l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet.

• Droit des obligations

  [ 30 avril 2021 ]

  Louage d’ouvrage : la contestation exclut la réception

• Droit de la famille

  [ 29 avril 2021 ]

  Point sur la délégation de l’autorité parentale

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 28 avril 2021 ]

  L’ambiguïté des avis médicaux : inaptitude ou aptitude ?

• Droit de la famille

  [ 27 avril 2021 ]

  Obligation de supporter les frais d’obsèques de ses parents : décharge en cas de comportement gravement fautif du défunt à l’égard de l’enfant

• Droit des obligations

  [ 26 avril 2021 ]

  Fraude paulienne : limite à l’exigence de certitude de la créance

• Procédure civile

  [ 23 avril 2021 ]

  Prévisibilité et évolution du droit : le changement, c’est maintenant !