Tous les À la une

• Droit des biens

  [ 22 avril 2021 ]

  Revendiquer sa propriété est un droit imprescriptible

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 21 avril 2021 ]

  Précisions sur la durée du nantissement garantissant le remboursement d’un prêt

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 20 avril 2021 ]

  Expulsion et démolition : qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie et la disproportion de l’atteinte au droit au respect du domicile du locataire

• Droit pénal général

  [ 19 avril 2021 ]

  Viol sur mineur de 15 ans : pas de présomption de non consentement

• Droit des obligations

  [ 16 avril 2021 ]

  Révocation tacite d'une promesse synallagmatique d'achat d'actions

• Droit des obligations

  [ 15 avril 2021 ]

  Vice caché : précisions sur l’objet de la preuve

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 14 avril 2021 ]

  La preuve d’une injure ou d’une discrimination sexiste

• Droit des obligations

  [ 13 avril 2021 ]

  Au mauvais endroit, au mauvais moment…

• Droit pénal général

  [ 12 avril 2021 ]

  La constance de l’interprétation prétorienne des éléments constitutifs de l’infraction d’administration de substance nuisible

• Droit des successions et des libéralités

  [ 9 avril 2021 ]

  Une personne vulnérable peut-elle faire une donation à son auxiliaire de vie ?

• Droit de la responsabilité civile

  [ 8 avril 2021 ]

  Transaction : un contrat hybride

• Procédure pénale

  [ 7 avril 2021 ]

  Mandat d’arrêt européen : mesure de sûreté subie à l’étranger et déduction de la peine privative de liberté

• Droit des assurances

  [ 6 avril 2021 ]

  Covid-19 : un assureur condamné pour la première fois en appel à indemniser un restaurateur

• Droit des obligations

  [ 2 avril 2021 ]

  Absence de responsabilité du vendeur malgré la non-conformité du bien livré

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 1 avril 2021 ]

  La liberté de manifester, une liberté en danger ?

• Droit des obligations

  [ 31 mars 2021 ]

  Illicéité ou immoralité de la convention : l’influence sur le droit à restitution

• Droit pénal général

  [ 30 mars 2021 ]

  Agression sexuelle sur mineur : caractérisation et conditions pour le prononcé du suivi socio-judiciaire

• Droit des obligations

  [ 29 mars 2021 ]

  Précisions sur les règles de preuve de l’inexécution d’un pacte de préférence

• Droit pénal général

  [ 26 mars 2021 ]

  Point sur la responsabilité pénale des mineurs

• Droit de la famille

  [ 25 mars 2021 ]

  Le mariage du mineur