Tous les À la une

• Droit des obligations

  [ 18 février 2021 ]

  Modification d’un contrat d’assurance : nécessité d’un écrit

• Droit de la responsabilité civile

  [ 17 février 2021 ]

  Accident de la circulation causé par un mineur : la loi Badinter s’applique à ses parents

• Droit de la famille

  [ 16 février 2021 ]

  Des effets de la reconnaissance paternelle d’un enfant né sous X : l’amorce d’un renforcement

• Droit des personnes

  [ 15 février 2021 ]

  Cessation du concubinage : privation du droit d’interjeter appel d’une ordonnance du juge des tutelles

• Droit de l'environnement

  [ 12 février 2021 ]

  L’Affaire du Siècle : responsabilité de l’État pour manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique

• Droit de la consommation

  [ 11 février 2021 ]

  La mauvaise foi du consommateur chasse l’abus du professionnel

• Droit de la responsabilité civile

  [ 10 février 2021 ]

  Caractère apparent du désordre dans le cadre d’une VEFA : articulation des actions et appréciation de l’apparence

• Droit des obligations

  [ 9 février 2021 ]

  Une société absorbée peut-elle bénéficier de l’assurance de la compagnie de la société absorbante sans qu’il soit porté atteinte à la règle de la force obligatoire du contrat ?

• Procédure pénale

  [ 8 février 2021 ]

  Perquisition du domicile d’un majeur protégé : inconstitutionnalité de l’article 706-113 du Code de procédure pénale

• Droit des obligations

  [ 5 février 2021 ]

  Vente sous condition suspensive de prêt : l'obtention d'un prêt inférieur au montant maximal prévu n'entraîne pas la caducité de la promesse

• Droit des obligations

  [ 4 février 2021 ]

  Dettes connexes : leur compensation s’impose au juge

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 3 février 2021 ]

  Clause de réserve de propriété : la revendication a des limites !

• Droit administratif général

  [ 2 février 2021 ]

  Refus d’admission en master : la décision doit-elle être motivée ?

• Droit de la famille

  [ 1 février 2021 ]

  Délais de prescription et filiation : l’absence de disproportion

• Droit du travail - relations collectives

  [ 29 janvier 2021 ]

  « À défaut d’accord » : obligation ou faculté de tenter une négociation… ?

• Droit de la responsabilité civile

  [ 28 janvier 2021 ]

  Violences commises par le fils d’une locataire : résiliation judiciaire du bail

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 27 janvier 2021 ]

  Présomption d’innocence versus liberté d’expression : validation de la diffusion du film « Grâce à Dieu »

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 26 janvier 2021 ]

  CEDH: la Turquie condamnée pour atteinte à la liberté d'expression d'un opposant politique

• Droit de la responsabilité civile

  [ 25 janvier 2021 ]

  Interruption de la prescription : que les choses soient claires !

• Droit constitutionnel

  [ 22 janvier 2021 ]

  La réforme du Conseil économique, social et environnemental