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• Procédure pénale

  [ 8 février 2021 ]

  Perquisition du domicile d’un majeur protégé : inconstitutionnalité de l’article 706-113 du Code de procédure pénale

• Droit des obligations

  [ 5 février 2021 ]

  Vente sous condition suspensive de prêt : l'obtention d'un prêt inférieur au montant maximal prévu n'entraîne pas la caducité de la promesse

• Droit des obligations

  [ 4 février 2021 ]

  Dettes connexes : leur compensation s’impose au juge

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 3 février 2021 ]

  Clause de réserve de propriété : la revendication a des limites !

• Droit administratif général

  [ 2 février 2021 ]

  Refus d’admission en master : la décision doit-elle être motivée ?

• Droit de la famille

  [ 1 février 2021 ]

  Délais de prescription et filiation : l’absence de disproportion

• Droit du travail - relations collectives

  [ 29 janvier 2021 ]

  « À défaut d’accord » : obligation ou faculté de tenter une négociation… ?

• Droit de la responsabilité civile

  [ 28 janvier 2021 ]

  Violences commises par le fils d’une locataire : résiliation judiciaire du bail

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 27 janvier 2021 ]

  Présomption d’innocence versus liberté d’expression : validation de la diffusion du film « Grâce à Dieu »

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 26 janvier 2021 ]

  CEDH: la Turquie condamnée pour atteinte à la liberté d'expression d'un opposant politique

• Droit de la responsabilité civile

  [ 25 janvier 2021 ]

  Interruption de la prescription : que les choses soient claires !

• Droit constitutionnel

  [ 22 janvier 2021 ]

  La réforme du Conseil économique, social et environnemental

• Droit international privé

  [ 21 janvier 2021 ]

  Établissement de la filiation de l’enfant né hors mariage : la "loi du plus for" n’a pas sa place…

• Droit de la famille

  [ 20 janvier 2021 ]

  Inconnu à cette adresse

• Droit de la responsabilité civile

  [ 19 janvier 2021 ]

  Limite à l’application de la loi sur la responsabilité des produits défectueux : il faut peut-être s’y résoudre !

• Procédure pénale

  [ 18 janvier 2021 ]

  Affaire Benalla. Preuve pénale : n’est pas irrégulière la preuve dont les conditions de recueil sont restées incertaines

• Droit de la famille

  [ 15 janvier 2021 ]

  Filiation incestueuse : une affaire de conception

• Procédure civile

  [ 14 janvier 2021 ]

  L’autorité de la chose jugée ne cède pas au laisser-aller

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 13 janvier 2021 ]

  Accès à la culture et covid-19 : une note d’espoir ?

• Droit de la famille

  [ 12 janvier 2021 ]

  Love me Tinder