Tous les À la une

• Droit des obligations

  [ 10 décembre 2020 ]

  Une avocate chargée des intérêts de son mari dans un litige : présomption du mandat à titre onéreux écartée

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 9 décembre 2020 ]

  Charge de la preuve en droit du cautionnement : entre respect et affranchissement du droit commun

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 8 décembre 2020 ]

  Commercialisation du cannabidiol (CBD) : un rappel à la loi pour la France

• Droit des obligations

  [ 7 décembre 2020 ]

  Résolution du contrat : clause promise, clause due !

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 4 décembre 2020 ]

  Soumission d’une épouse à son mari: cause de refus d’acquisition de la nationalité française pour le mari en raison de son mode de vie

• Droit de la responsabilité civile

  [ 3 décembre 2020 ]

  Collision à un passage à niveau : la SNCF pouvait s’y attendre…

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 2 décembre 2020 ]

  Croyances religieuses et soins transfrontaliers

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 1 décembre 2020 ]

  Il y a délégué syndical et délégué syndical…

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 30 novembre 2020 ]

  Le cautionnement confronté à la Convention européenne des droits de l’homme

• Droit de la famille

  [ 27 novembre 2020 ]

  GPA : l’adoption plénière par le conjoint du père de l’enfant pour la première mais par deux fois prononcée !

• Droit de la consommation

  [ 26 novembre 2020 ]

  Rentabilité économique : même le consommateur n’a pas le droit à l’erreur !

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 25 novembre 2020 ]

  Enfants « influenceurs » : la France se dote d'un cadre légal

• Droit de la responsabilité civile

  [ 24 novembre 2020 ]

  Responsabilité de la société Monsanto du fait des produits défectueux : la Cour de cassation monte à l’assaut !

• Procédure pénale

  [ 23 novembre 2020 ]

  Retard dans la notification des droits et refus de se soumettre aux prélèvements biologiques et aux relevés signalétiques

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 20 novembre 2020 ]

  Liberté d'association, liberté d'expression et dissolution d'associations d'extrême-droite

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 19 novembre 2020 ]

  Prohibition du systématisme des fouilles intégrales des détenus au retour des parloirs familiaux

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 18 novembre 2020 ]

  Précisions sur l’articulation entre le droit local d’Alsace-Moselle et le droit civil en matière d’inscription du privilège du vendeur

• Droit des personnes

  [ 17 novembre 2020 ]

  Mineur non accompagné : les contours de la preuve de la minorité

• Droit de la famille

  [ 16 novembre 2020 ]

  PMA : le couple doit rester uni

• Droit des obligations

  [ 13 novembre 2020 ]

  Assignation du possesseur en restitution du bien vendu : sa mauvaise foi constituée, les fruits perçus doivent être restitués…