Tous les À la une

• Droit des obligations

  [ 13 novembre 2020 ]

  Assignation du possesseur en restitution du bien vendu : sa mauvaise foi constituée, les fruits perçus doivent être restitués…

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 12 novembre 2020 ]

  Les mineurs isolés étrangers

• Droit de la famille

  [ 10 novembre 2020 ]

  Contrôle de proportionnalité en matière de filiation : illustration exemplaire de la « balance » des intérêts en présence

• Procédure pénale

  [ 9 novembre 2020 ]

  Quand l’action civile rappelle la ratio legis de l’infraction de violation du secret professionnel

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 6 novembre 2020 ]

  Le contrôleur général des lieux de privation de liberté

• Droit des obligations

  [ 5 novembre 2020 ]

  Compensation judiciaire : rôle de la connexité des dettes

• Procédure pénale

  [ 4 novembre 2020 ]

  État d’urgence sanitaire. Ordonnance de prolongation automatique de la détention provisoire par le JLD : décision juridictionnelle susceptible d’appel

• Droit de la responsabilité civile

  [ 3 novembre 2020 ]

  Usage de la fonction de déplacement du véhicule : condition d’application de la loi Badinter

• Procédure pénale

  [ 2 novembre 2020 ]

  Géolocalisation : les mots ont un sens - Immédiatement ce n’est pas 6h plus tard !

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 30 octobre 2020 ]

  Publication sur Facebook : méfiez-vous de vos « amis » !

• Droit des obligations

  [ 29 octobre 2020 ]

  Contrat et absence de signature électronique : la confirmation, moyen efficace de chasser la nullité du contrat

• Droit des obligations

  [ 28 octobre 2020 ]

  Il ne faut jamais dire jamais

• Procédure pénale

  [ 27 octobre 2020 ]

  Garde à vue : l’absence de notification d’une qualification criminelle et ses conséquences

• Droit des obligations

  [ 26 octobre 2020 ]

  Cession de droits immobiliers : l’insécurité à nouveau illustrée de l’acte sous seing privé

• Droit de la famille

  [ 23 octobre 2020 ]

  Des parents en quête d’autorité ! L’avis de la Cour de cassation

• Droit des successions et des libéralités

  [ 22 octobre 2020 ]

  Incapacité des infirmières d’être gratifiés : précisions sur les conditions de son application

• Procédure civile

  [ 21 octobre 2020 ]

  Conditions de la recevabilité du moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation.

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 20 octobre 2020 ]

  Le bénéfice de subrogation, un moyen de défense efficace pour la caution

• Droit de la responsabilité civile

  [ 19 octobre 2020 ]

  Vol d’objets dans un hôtel : des règles substantielles et probatoires favorables à l’indemnisation du client

• Droit de la responsabilité civile

  [ 16 octobre 2020 ]

  La décision passée en force de chose jugée, point de départ de la prescription de l’action en responsabilité extracontractuelle