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Tous les À la une
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Droit des obligations
[ 13 novembre 2020 ]
Assignation du possesseur en restitution du bien vendu : sa mauvaise foi constituée, les fruits perçus doivent être restitués…
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Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 12 novembre 2020 ]
Les mineurs isolés étrangers
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Droit de la famille
[ 10 novembre 2020 ]
Contrôle de proportionnalité en matière de filiation : illustration exemplaire de la « balance » des intérêts en présence
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Procédure pénale
[ 9 novembre 2020 ]
Quand l’action civile rappelle la ratio legis de l’infraction de violation du secret professionnel
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Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 6 novembre 2020 ]
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté
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Droit des obligations
[ 5 novembre 2020 ]
Compensation judiciaire : rôle de la connexité des dettes
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Procédure pénale
[ 4 novembre 2020 ]
État d’urgence sanitaire. Ordonnance de prolongation automatique de la détention provisoire par le JLD : décision juridictionnelle susceptible d’appel
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Droit de la responsabilité civile
[ 3 novembre 2020 ]
Usage de la fonction de déplacement du véhicule : condition d’application de la loi Badinter
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Procédure pénale
[ 2 novembre 2020 ]
Géolocalisation : les mots ont un sens - Immédiatement ce n’est pas 6h plus tard !
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Droit du travail - relations individuelles
[ 30 octobre 2020 ]
Publication sur Facebook : méfiez-vous de vos « amis » !
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Droit des obligations
[ 29 octobre 2020 ]
Contrat et absence de signature électronique : la confirmation, moyen efficace de chasser la nullité du contrat
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Droit des obligations
[ 28 octobre 2020 ]
Il ne faut jamais dire jamais
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Procédure pénale
[ 27 octobre 2020 ]
Garde à vue : l’absence de notification d’une qualification criminelle et ses conséquences
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Droit des obligations
[ 26 octobre 2020 ]
Cession de droits immobiliers : l’insécurité à nouveau illustrée de l’acte sous seing privé
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Droit de la famille
[ 23 octobre 2020 ]
Des parents en quête d’autorité ! L’avis de la Cour de cassation
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Droit des successions et des libéralités
[ 22 octobre 2020 ]
Incapacité des infirmières d’être gratifiés : précisions sur les conditions de son application
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Procédure civile
[ 21 octobre 2020 ]
Conditions de la recevabilité du moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation.
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Droit des sûretés et de la publicité foncière
[ 20 octobre 2020 ]
Le bénéfice de subrogation, un moyen de défense efficace pour la caution
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Droit de la responsabilité civile
[ 19 octobre 2020 ]
Vol d’objets dans un hôtel : des règles substantielles et probatoires favorables à l’indemnisation du client
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Droit de la responsabilité civile
[ 16 octobre 2020 ]
La décision passée en force de chose jugée, point de départ de la prescription de l’action en responsabilité extracontractuelle