Tous les À la une

• Droit de la responsabilité civile

  [ 24 novembre 2020 ]

  Responsabilité de la société Monsanto du fait des produits défectueux : la Cour de cassation monte à l’assaut !

• Procédure pénale

  [ 23 novembre 2020 ]

  Retard dans la notification des droits et refus de se soumettre aux prélèvements biologiques et aux relevés signalétiques

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 20 novembre 2020 ]

  Liberté d'association, liberté d'expression et dissolution d'associations d'extrême-droite

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 19 novembre 2020 ]

  Prohibition du systématisme des fouilles intégrales des détenus au retour des parloirs familiaux

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 18 novembre 2020 ]

  Précisions sur l’articulation entre le droit local d’Alsace-Moselle et le droit civil en matière d’inscription du privilège du vendeur

• Droit des personnes

  [ 17 novembre 2020 ]

  Mineur non accompagné : les contours de la preuve de la minorité

• Droit de la famille

  [ 16 novembre 2020 ]

  PMA : le couple doit rester uni

• Droit des obligations

  [ 13 novembre 2020 ]

  Assignation du possesseur en restitution du bien vendu : sa mauvaise foi constituée, les fruits perçus doivent être restitués…

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 12 novembre 2020 ]

  Les mineurs isolés étrangers

• Droit de la famille

  [ 10 novembre 2020 ]

  Contrôle de proportionnalité en matière de filiation : illustration exemplaire de la « balance » des intérêts en présence

• Procédure pénale

  [ 9 novembre 2020 ]

  Quand l’action civile rappelle la ratio legis de l’infraction de violation du secret professionnel

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 6 novembre 2020 ]

  Le contrôleur général des lieux de privation de liberté

• Droit des obligations

  [ 5 novembre 2020 ]

  Compensation judiciaire : rôle de la connexité des dettes

• Procédure pénale

  [ 4 novembre 2020 ]

  État d’urgence sanitaire. Ordonnance de prolongation automatique de la détention provisoire par le JLD : décision juridictionnelle susceptible d’appel

• Droit de la responsabilité civile

  [ 3 novembre 2020 ]

  Usage de la fonction de déplacement du véhicule : condition d’application de la loi Badinter

• Procédure pénale

  [ 2 novembre 2020 ]

  Géolocalisation : les mots ont un sens - Immédiatement ce n’est pas 6h plus tard !

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 30 octobre 2020 ]

  Publication sur Facebook : méfiez-vous de vos « amis » !

• Droit des obligations

  [ 29 octobre 2020 ]

  Contrat et absence de signature électronique : la confirmation, moyen efficace de chasser la nullité du contrat

• Droit des obligations

  [ 28 octobre 2020 ]

  Il ne faut jamais dire jamais

• Procédure pénale

  [ 27 octobre 2020 ]

  Garde à vue : l’absence de notification d’une qualification criminelle et ses conséquences