Tous les À la une

• Droit des obligations

  [ 24 juin 2024 ]

  Action paulienne : l’apport d’un immeuble à une SCI en contrepartie de parts sociales constitue un acte d’appauvrissement du débiteur

• Droit des obligations

  [ 21 juin 2024 ]

  Durée du cautionnement excédant celle du prêt : sauf clause contraire, le droit de poursuite du créancier est illimité !

• Droit des obligations

  [ 20 juin 2024 ]

  Abus d’une clause de déchéance du terme sans délai de préavis raisonnable

• Droit de la famille

  [ 19 juin 2024 ]

  Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

• Droit bancaire - droit du crédit

  [ 18 juin 2024 ]

  Billet à ordre avalisé : une date raturée équivaut à un défaut de date sanctionné par l’irrégularité du titre et de l’aval

• Procédure pénale

  [ 17 juin 2024 ]

  Procédure de mise en examen pour injure ou diffamation : l’absence d’information sur le droit au silence est contraire à la Constitution

• Droit des obligations

  [ 14 juin 2024 ]

  Point sur la garantie des vices cachés

• Droit des obligations

  [ 13 juin 2024 ]

  Réception tacite : insuffisance de l’occupation des lieux par le maître de l’ouvrage

• Droit des successions et des libéralités

  [ 12 juin 2024 ]

  Testament daté partiellement de la main du testateur : la nullité n’est pas automatique

• Droit constitutionnel

  [ 11 juin 2024 ]

  Dissolution de l’Assemblée nationale

• Droit de la famille

  [ 10 juin 2024 ]

  Violences conjugales : extension du bénéfice de l’ordonnance de protection aux enfants du couple

• Droit des biens

  [ 7 juin 2024 ]

  Tableau sur la fonction de la possession mobilière

• Droit des biens

  [ 6 juin 2024 ]

  Admission de l’action en revendication contre un tiers prétendant tirer ses droits d’un prétendu dépositaire

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 5 juin 2024 ]

  Les droits du salarié licencié pour inaptitude professionnelle

• Droit des obligations

  [ 4 juin 2024 ]

  Bail : admission de l’action du locataire en restitution de paiements indus effectués au titre de loyers et charges échus antérieurement à la vente des locaux loués à l’encontre de son bailleur originaire

• Droit des obligations

  [ 3 juin 2024 ]

  Société anonyme : conditions de validité du cautionnement consenti par le président du directoire

• Droit des obligations

  [ 31 mai 2024 ]

  Précisions sur les conséquences de la résolution prononcée aux torts partagés des parties

• Droit des obligations

  [ 30 mai 2024 ]

  Tableau récapitulatif de la résolution du contrat

• Droit de la responsabilité civile

  [ 29 mai 2024 ]

  Primat d’application du droit spécial régissant les services de paiement : la Cour de cassation persiste et signe !

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 28 mai 2024 ]

  Confiscation par l’Italie d’une statue grecque antique exposée dans un musée Californien