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  CEDH : contrôle au faciès et profilage racial

• [ 5 avril 2024 ]

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• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 4 avril 2024 ]

  Protection animale : la CEDH valide l’interdiction de l’abattage rituel religieux sans étourdissement

• Droit des obligations

  [ 3 avril 2024 ]

  L’opposabilité du contrat aux tiers

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  [ 2 avril 2024 ]

  Géolocalisation du véhicule du salarié : un moyen de preuve illicite

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 29 mars 2024 ]

  Une commune peut-elle mettre à disposition à titre gratuit un local municipal pour une association cultuelle ?

• Droit de la responsabilité civile

  [ 28 mars 2024 ]

  Prédisposition pathologique de la victime : maintien de la réparation intégrale du préjudice

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• Droit des personnes

  [ 26 mars 2024 ]

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• Droit du travail - relations individuelles

  [ 22 mars 2024 ]

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• Droit de la famille

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• Droit constitutionnel

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  Avortement : de la loi à la Constitution

• Droit des successions et des libéralités

  [ 18 mars 2024 ]

  Libéralités : rappel des règles de preuve de l’insanité d’esprit

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 15 mars 2024 ]

  Condamnation de la France pour encerclement de manifestants par les forces de l’ordre

• Droit de la famille

  [ 14 mars 2024 ]

  Point sur la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 13 mars 2024 ]

  CEDH : pas de restriction à la liberté d’expression des magistrats sur Facebook

• Droit des obligations

  [ 12 mars 2024 ]

  Recevabilité d’une vidéo clandestine comme mode de preuve de la faute du salarié

• Procédure civile

  [ 11 mars 2024 ]

  Office du juge judiciaire en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif