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Tous les À la une
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Droit des obligations
[ 24 juin 2024 ]
Action paulienne : l’apport d’un immeuble à une SCI en contrepartie de parts sociales constitue un acte d’appauvrissement du débiteur
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Droit des obligations
[ 21 juin 2024 ]
Durée du cautionnement excédant celle du prêt : sauf clause contraire, le droit de poursuite du créancier est illimité !
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Droit des obligations
[ 20 juin 2024 ]
Abus d’une clause de déchéance du terme sans délai de préavis raisonnable
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Droit de la famille
[ 19 juin 2024 ]
Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
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Droit bancaire - droit du crédit
[ 18 juin 2024 ]
Billet à ordre avalisé : une date raturée équivaut à un défaut de date sanctionné par l’irrégularité du titre et de l’aval
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Procédure pénale
[ 17 juin 2024 ]
Procédure de mise en examen pour injure ou diffamation : l’absence d’information sur le droit au silence est contraire à la Constitution
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Droit des obligations
[ 14 juin 2024 ]
Point sur la garantie des vices cachés
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Droit des obligations
[ 13 juin 2024 ]
Réception tacite : insuffisance de l’occupation des lieux par le maître de l’ouvrage
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Droit des successions et des libéralités
[ 12 juin 2024 ]
Testament daté partiellement de la main du testateur : la nullité n’est pas automatique
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Droit constitutionnel
[ 11 juin 2024 ]
Dissolution de l’Assemblée nationale
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Droit de la famille
[ 10 juin 2024 ]
Violences conjugales : extension du bénéfice de l’ordonnance de protection aux enfants du couple
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Droit des biens
[ 7 juin 2024 ]
Tableau sur la fonction de la possession mobilière
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Droit des biens
[ 6 juin 2024 ]
Admission de l’action en revendication contre un tiers prétendant tirer ses droits d’un prétendu dépositaire
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Droit du travail - relations individuelles
[ 5 juin 2024 ]
Les droits du salarié licencié pour inaptitude professionnelle
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Droit des obligations
[ 4 juin 2024 ]
Bail : admission de l’action du locataire en restitution de paiements indus effectués au titre de loyers et charges échus antérieurement à la vente des locaux loués à l’encontre de son bailleur originaire
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Droit des obligations
[ 3 juin 2024 ]
Société anonyme : conditions de validité du cautionnement consenti par le président du directoire
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Droit des obligations
[ 31 mai 2024 ]
Précisions sur les conséquences de la résolution prononcée aux torts partagés des parties
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Droit des obligations
[ 30 mai 2024 ]
Tableau récapitulatif de la résolution du contrat
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Droit de la responsabilité civile
[ 29 mai 2024 ]
Primat d’application du droit spécial régissant les services de paiement : la Cour de cassation persiste et signe !
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Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 28 mai 2024 ]
Confiscation par l’Italie d’une statue grecque antique exposée dans un musée Californien