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  [ 15 octobre 2020 ]

  Logement de famille indivis : le créancier personnel d’un époux peut en demander le partage

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 14 octobre 2020 ]

  GPA : conventionnalité de la jurisprudence française à l’égard de la mère d’intention

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 13 octobre 2020 ]

  Caution : rare illustration de la déchéance de son droit à remboursement

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 12 octobre 2020 ]

  La liberté d’instruction : une liberté bientôt réduite ?

• Droit de la consommation

  [ 9 octobre 2020 ]

  Clause abusive : l’approche concrète et financière du déséquilibre significatif

• Droit des biens

  [ 8 octobre 2020 ]

  Dépenses de la vie courante : concubin ou tiers, le choix s’impose !

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 7 octobre 2020 ]

  Conditions indignes de détention provisoire : le Conseil constitutionnel censure l’absence de recours préventif

• Droit de la responsabilité civile

  [ 6 octobre 2020 ]

  Fait de la chose inanimée : la victime conserve la charge de le prouver

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 5 octobre 2020 ]

  Délit de presse attentatoire à la vie privée : limite à l’exclusivité d’application de la loi de 1881

• Droit des obligations

  [ 2 octobre 2020 ]

  Solution attendue de la Cour de cassation : la résolution du contrat de vente entraîne la caducité, à la date d’effet de la résolution, du contrat de location avec option d’achat

• Droit du travail - relations collectives

  [ 1 octobre 2020 ]

  Les subtilités du droit d’alerte en matière de libertés individuelles

• Droit de la famille

  [ 30 septembre 2020 ]

  Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 29 septembre 2020 ]

  Une personne qui a conçu un enfant avec ses gamètes mâles peut-elle être la mère de cet enfant ?

• Droit de la responsabilité civile

  [ 28 septembre 2020 ]

  Règle juridique et règle déontologique : illustration de la distinction en droit de la responsabilité civile

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 25 septembre 2020 ]

  Law profile

• Procédure civile

  [ 24 septembre 2020 ]

  Appel abusif : nécessité de caractériser une faute

• Droit des personnes

  [ 23 septembre 2020 ]

  Rompre avec sa famille : le juge peut l’ordonner dans l’intérêt du majeur protégé

• Procédure pénale

  [ 22 septembre 2020 ]

  Les générations futures sont hors de danger !

• Droit de la responsabilité civile

  [ 21 septembre 2020 ]

  Responsabilité présumée du propriétaire de l’animal : la Cour de cassation reste à cheval sur les principes

• Introduction au droit

  [ 18 septembre 2020 ]

  Prohibition du déni de justice : le juge ne peut échapper à l’évaluation du dommage