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• Droit des biens

  [ 9 juillet 2019 ]

  Élagage des arbres : on ne peut y obliger que son voisin !

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 8 juillet 2019 ]

  Retour sur la consécration par le Conseil constitutionnel de la notion d' « intérêt supérieur de l'enfant »

• Droit de la santé

  [ 5 juillet 2019 ]

  « doctipharma.fr » : site internet illicite

• Droit de la consommation

  [ 4 juillet 2019 ]

  Bail d’habitation : irrecevabilité de l’action de groupe

• Droit de la famille

  [ 3 juillet 2019 ]

  Adoption frauduleuse : la tierce opposition des héritiers est recevable

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 2 juillet 2019 ]

  Licenciement d’une salariée voilée : clap de fin

• Droit de la consommation

  [ 1 juillet 2019 ]

  Caution surendettée, caution protégée !

• Droit de la consommation

  [ 28 juin 2019 ]

  Le salarié protégé par le droit de la consommation

• Droit de la famille

  [ 27 juin 2019 ]

  Prestation compensatoire : la rente viagère n’est pas intangible

• Droit des obligations

  [ 26 juin 2019 ]

  Gestion d’affaires : une immixtion sans droit à rémunération

• Droit de la responsabilité civile

  [ 25 juin 2019 ]

  Un produit peut-il être défectueux en l’absence de certitude sur la nature du défaut ?

• Droit des obligations

  [ 24 juin 2019 ]

  Contrat de VEFA et clause suspensive du délai de livraison

• Droit des obligations

  [ 21 juin 2019 ]

  Communication commerciale des avocats : son encadrement déontologique est inopposable aux tiers

• Droit des personnes

  [ 20 juin 2019 ]

  Comment prouver sa naissance ?

• Droit pénal général

  [ 19 juin 2019 ]

  Non rétroactivité des lois de pénalités et des peines complémentaires plus sévères

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 18 juin 2019 ]

  A travail égal, salaire égal… si le salarié l’accepte !

• Droit pénal spécial

  [ 17 juin 2019 ]

  État offensé par un média public : le média judiciaire lui est fermé

• Procédure civile

  [ 14 juin 2019 ]

  Réforme de la justice : côté procédure civile et procédures civiles d’exécution

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 13 juin 2019 ]

  Cautionnement non daté : sa validité reste inchangée

• Droit des obligations

  [ 12 juin 2019 ]

  Actions liées : extension de l’effet interruptif de prescription