Tous les À la une

• Droit des successions et des libéralités

  [ 14 mai 2019 ]

  Substitution de bénéficiaires d’une assurance-vie : la forme est libre

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 13 mai 2019 ]

  CEDH : le refus opposé à une détenue sollicitant une sortie sous escorte pour se recueillir sur la dépouille de son père n’a pas enfreint la Convention

• Droit international privé

  [ 10 mai 2019 ]

  Exequatur d’un jugement italien

• Droit de la famille

  [ 9 mai 2019 ]

  Logement familial : sa vente forcée doit être autorisée par l’époux in bonis

• Droit de la copropriété

  [ 7 mai 2019 ]

  Liquidation d’un syndic de copropriété : le droit spécial écarte le droit des entreprises en difficulté

• Droit pénal général

  [ 6 mai 2019 ]

  Loi de programmation et de réforme pour la justice : principaux apports en matière pénale

• Droit des obligations

  [ 3 mai 2019 ]

  Résolution unilatérale du contrat : un domaine réservé

• Droit des obligations

  [ 2 mai 2019 ]

  Distribution sélective : recul de la notion de bonne foi

• Droit du travail - relations collectives

  [ 30 avril 2019 ]

  Différences de traitement issues d’un accord collectif : une jurisprudence alambiquée !

• Droit des obligations

  [ 29 avril 2019 ]

  Formalités douanières : pas de piqûre de rappel pour le voyageur !

• Droit pénal général

  [ 26 avril 2019 ]

  L’administration de substance nuisible, infraction résolument matérielle

• Droit des obligations

  [ 25 avril 2019 ]

  Prescription civile : l’impossibilité d’agir ne l’empêche pas toujours de courir !

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 24 avril 2019 ]

  Tu ne sacrifieras ni poules ni chèvres

• Droit de l'entreprise en difficulté

  [ 23 avril 2019 ]

  Les dangers de l'EIRL dans le cadre du droit des procédures collectives

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 19 avril 2019 ]

  Homoparentalité : c’est l’intention qui compte ?

• Droit des obligations

  [ 18 avril 2019 ]

  Opposabilité de l’exception de jeu au PMU hors la loi

• Droit de la fonction et des services publics

  [ 17 avril 2019 ]

  Dommage causé par un EPIC : quel juge choisir ?

• Droit de la consommation

  [ 16 avril 2019 ]

  La (non) protection des consommateurs contre les clauses abusives

• Droit constitutionnel

  [ 15 avril 2019 ]

  Qu’est-ce que le RIP ?

• Droit des successions et des libéralités

  [ 12 avril 2019 ]

  Rejet du rapport pour autrui : les dons et legs faits aux petits enfants ne sont pas rapportables à la succession