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• Droit de la concurrence

  [ 13 mars 2019 ]

  Clause d’élection du for : l’imprécision de sa rédaction ne condamne pas son efficacité

• Droit international privé

  [ 12 mars 2019 ]

  Exequatur

• Droit des successions et des libéralités

  [ 11 mars 2019 ]

  Révocation d’une donation pour cause d’ingratitude : mission impossible ?

• [ 1 mars 2019 ]

  Hiver 2019

• Droit de la responsabilité civile

  [ 28 février 2019 ]

  Contrat de transport maritime- Interprétation extensive de la limitation de responsabilité de l’entreprise manutentionnaire

• Droit de la responsabilité civile

  [ 27 février 2019 ]

  Accoucher en connaissance de cause

• Droit pénal général

  [ 26 février 2019 ]

  Tromperie sur la qualité et discrimination à rebours : vers une extension de l’exception d’illégalité de l’article 111-5 du Code pénal ?

• Droit des biens

  [ 25 février 2019 ]

  Réforme de la prescription civile : tout n’a pas changé !

• Droit administratif général

  [ 22 février 2019 ]

  Parcoursup : une université est-elle tenue de publier son algorithme d’examen des candidatures ?

• Droit des successions et des libéralités

  [ 21 février 2019 ]

  Ne pas revendre ses cadeaux

• Procédure civile

  [ 20 février 2019 ]

  Interruption de l’instance : un mécanisme procédural spécifique

• Procédure civile

  [ 19 février 2019 ]

  Autorité de la chose jugée : limites et étendue

• Droit du travail - relations collectives

  [ 18 février 2019 ]

  Comité d’établissement et comité central d’entreprise : la Cour de cassation maintient le cumul des expertises-comptables

• Droit des obligations

  [ 15 février 2019 ]

  Recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle formée par le propriétaire contre un occupant auquel il n’est pas contractuellement lié

• Droit de la consommation

  [ 14 février 2019 ]

  Surendettement : l’effacement de la dette du locataire n’empêche pas son expulsion

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 13 février 2019 ]

  Quand la nudité est invoquée au soutien de la liberté d’expression par le mouvement féministe « Femen »

• Droit de la consommation

  [ 12 février 2019 ]

  Crédit à la consommation : limites à la sanction du formalisme informatif

• Procédure pénale

  [ 11 février 2019 ]

  Garde à vue : application dans le temps des jurisprudences Salduz et Dayanan

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 8 février 2019 ]

  FNAEG : la chambre criminelle sourcilleuse quant à la portée des arrêts de condamnation de la CEDH

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 7 février 2019 ]

  Un État peut-il accorder un jour férié supplémentaire uniquement à certains travailleurs chrétiens ?