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• Procédure civile

  [ 20 février 2019 ]

  Interruption de l’instance : un mécanisme procédural spécifique

• Procédure civile

  [ 19 février 2019 ]

  Autorité de la chose jugée : limites et étendue

• Droit du travail - relations collectives

  [ 18 février 2019 ]

  Comité d’établissement et comité central d’entreprise : la Cour de cassation maintient le cumul des expertises-comptables

• Droit des obligations

  [ 15 février 2019 ]

  Recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle formée par le propriétaire contre un occupant auquel il n’est pas contractuellement lié

• Droit de la consommation

  [ 14 février 2019 ]

  Surendettement : l’effacement de la dette du locataire n’empêche pas son expulsion

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 13 février 2019 ]

  Quand la nudité est invoquée au soutien de la liberté d’expression par le mouvement féministe « Femen »

• Droit de la consommation

  [ 12 février 2019 ]

  Crédit à la consommation : limites à la sanction du formalisme informatif

• Procédure pénale

  [ 11 février 2019 ]

  Garde à vue : application dans le temps des jurisprudences Salduz et Dayanan

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 8 février 2019 ]

  FNAEG : la chambre criminelle sourcilleuse quant à la portée des arrêts de condamnation de la CEDH

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 7 février 2019 ]

  Un État peut-il accorder un jour férié supplémentaire uniquement à certains travailleurs chrétiens ?

• Droit de la concurrence

  [ 6 février 2019 ]

  Dénigrement du concurrent par la révélation d’une action judiciaire engagée contre lui

• Procédure pénale

  [ 5 février 2019 ]

  La présence d’un journaliste lors d’une perquisition doit entraîner son annulation

• Introduction au droit

  [ 4 février 2019 ]

  Impartialité : le juge doit soigner sa présentation

• Droit de la concurrence

  [ 1 février 2019 ]

  Etre belle à tarif réduit : une proposition alléchante, mais malhonnête…

• Procédure pénale

  [ 31 janvier 2019 ]

  Investigation visant un majeur protégé et droit à l’information du curateur

• Droit de la responsabilité civile

  [ 30 janvier 2019 ]

  Prostitution forcée : un déficit fonctionnel mais pas un préjudice exceptionnel

• Droit de l'entreprise en difficulté

  [ 29 janvier 2019 ]

  Extension de procédure collective et plan de cessation partielle

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 28 janvier 2019 ]

  La généralisation des pouvoirs du juge national pour garantir l’effectivité du droit de l’Union

• Droit des personnes

  [ 25 janvier 2019 ]

  Pupille d’État : conditions de retour dans sa famille d’origine

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 24 janvier 2019 ]

  Brexit, la révocation du retrait : une opportunité pour le Royaume-Uni