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  Point sur la garantie des vices cachés

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  [ 13 juin 2024 ]

  Réception tacite : insuffisance de l’occupation des lieux par le maître de l’ouvrage

• Droit des successions et des libéralités

  [ 12 juin 2024 ]

  Testament daté partiellement de la main du testateur : la nullité n’est pas automatique

• Droit constitutionnel

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  Dissolution de l’Assemblée nationale

• Droit de la famille

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• Droit des biens

  [ 7 juin 2024 ]

  Tableau sur la fonction de la possession mobilière

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• Droit du travail - relations individuelles

  [ 5 juin 2024 ]

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  [ 4 juin 2024 ]

  Bail : admission de l’action du locataire en restitution de paiements indus effectués au titre de loyers et charges échus antérieurement à la vente des locaux loués à l’encontre de son bailleur originaire

• Droit des obligations

  [ 3 juin 2024 ]

  Société anonyme : conditions de validité du cautionnement consenti par le président du directoire

• Droit des obligations

  [ 31 mai 2024 ]

  Précisions sur les conséquences de la résolution prononcée aux torts partagés des parties

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  Primat d’application du droit spécial régissant les services de paiement : la Cour de cassation persiste et signe !

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  [ 28 mai 2024 ]

  Confiscation par l’Italie d’une statue grecque antique exposée dans un musée Californien

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• Droit de la famille

  [ 24 mai 2024 ]

  Reprise des biens propres : précisions sur le régime applicable aux sommes d’argent

• Droit de la responsabilité civile

  [ 23 mai 2024 ]

  Les déclinaisons du dommage corporel à l’épreuve du principe de la réparation sans profit pour la victime

• Droit de la responsabilité civile

  [ 22 mai 2024 ]

  Faute ayant fait perdre à la victime une chance d’échapper à un accident médical : cumul de la responsabilité médicale et de la solidarité nationale

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  [ 21 mai 2024 ]

  Cession de contrat : l’accord du cédé n’est pas une condition de sa validité

• [ 17 mai 2024 ]

  CEDH : recherche d’équilibre entre l’intérêt supérieur de l'enfant et les droits des parents