Tous les À la une

• Procédure pénale

  [ 14 juin 2018 ]

  Contrôle de la Cour de cassation sur un avis d’extradition vers l’Argentine

• Procédure civile

  [ 13 juin 2018 ]

  La saisine du juge d’appel limitée aux prétentions mentionnées au dispositif des conclusions

• Droit pénal général

  [ 12 juin 2018 ]

  Harcèlement moral : retour sur quelques éléments constitutifs

• Droit des obligations

  [ 11 juin 2018 ]

  Erreur excusable sur l’indécence d’un logement

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 8 juin 2018 ]

  Conditions d’hébergement d’une famille en attente de l’examen de sa demande d’asile

• Droit de l'entreprise en difficulté

  [ 7 juin 2018 ]

  La contribution aux pertes sociales d’une société en liquidation judiciaire

• Droit des obligations

  [ 6 juin 2018 ]

  La charge de la preuve dans le contentieux de la vente sous condition suspensive

• Droit des obligations

  [ 5 juin 2018 ]

  Déterminabilité du prix : indifférence aux modalités de paiement

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 4 juin 2018 ]

  La prison ne vaut pas éloignement pour le résident permanent.

• Droit des obligations

  [ 1 juin 2018 ]

  Enrichissement injustifié : rejet de l’action en présence d’une faute lourde du commissaire-priseur appauvri

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 31 mai 2018 ]

  L’effet direct horizontal de la Charte reconnu explicitement

• Droit des obligations

  [ 30 mai 2018 ]

  Condamnation du vendeur à restitution d’une partie du prix de vente : quel recours contre l’agent immobilier ?

• Procédure civile

  [ 29 mai 2018 ]

  Irrecevabilité des demandes nouvelles en appel : la compensation y échappe !

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 28 mai 2018 ]

  Notion d’action réelle immobilière au sens de la Convention de Lugano

• Droit de l'entreprise en difficulté

  [ 25 mai 2018 ]

  Les modalités de reprise de la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement d’ouverture d’une procédure collective

• Droit des successions et des libéralités

  [ 24 mai 2018 ]

  Omission d’un héritier : la succession partagée demeure inchangée

• Procédure pénale

  [ 23 mai 2018 ]

  Demande d’effacement du fichier automatisé des empreintes digitales

• Droit de la consommation

  [ 22 mai 2018 ]

  Assurance du crédit : nécessité de la remise d’une notice informative

• Droit des obligations

  [ 18 mai 2018 ]

  Pourparlers et accord de volontés

• Droit des sociétés

  [ 17 mai 2018 ]

  Traitement liquidatif des parts sociales de l’époux associé commun en biens