Tous les À la une

• Droit international privé

  [ 10 avril 2018 ]

  La primauté de la volonté exprimée par les parties dans une clause attributive de juridiction

• Droit de la famille

  [ 9 avril 2018 ]

  Homoparentalité : exclusion de la possession d’état

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 6 avril 2018 ]

  Consultation par l’employeur des fichiers informatiques du salarié

• Droit des successions et des libéralités

  [ 5 avril 2018 ]

  Succession partage : le droit du conjoint survivant n’évince pas le droit de retour des frères et sœurs du défunt

  Mots-clefs : Succession-partage, Conjoint survivant, Droits, Limite, Droit de retour légal, Assiette, Collatéraux privilégiés, Conditions d’exercice, Soulte, Incidence (non), Indemnisation à la succession (non)

• Droit de la famille

  [ 4 avril 2018 ]

  Refus d’accès à l’adoption plénière opposé à une célibataire homosexuelle

  Mots-clefs : Droits fondamentaux, Droit à la vie familiale, Adoption, Homosexualité, Adoption plénière, Célibataire homosexuel, Principe de non-discrimination, Couple homosexuel, Interdiction, Conformité à la Conv.EDH, Conditions, Intérêt de l’enfant

• Droit des biens

  [ 3 avril 2018 ]

  Parties communes : un droit de jouissance exclusive n’est pas un droit de propriété

  Mots-clefs : Immeuble, Copropriété, Parties communes, Jouissance privative, Droit exclusif, Droit de propriété, Distinction, Acquisition, Conditions

• Droit des obligations

  [ 30 mars 2018 ]

  Promesse de porte-fort : rappel de la sanction en cas d’inexécution

  Mots-clefs : Porte-fort, Sanction, Inexécution, Dommage-intérêts

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 29 mars 2018 ]

  La difficile règle du jeu

  Mots-clefs : Jeux en ligne, Concession, Autorisation, Monopole, Libre prestation de services, Restriction, Justification, Discrimination, Examen d’office

• Procédure civile

  [ 28 mars 2018 ]

  Indemnité d’occupation et autorité de la chose jugée

  Mots-clefs : Autorité de la chose jugée, Principe, Etendue, Identité des demandes (objet), Bail emphytéotique, Indemnité d’occupation

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 27 mars 2018 ]

  Les enfants réfugiés syriens ont le droit d’aller à l’école !

  Mots-clefs : Refus de scolarisation ; Maire ; Injonction, École maternelle, École élémentaire, Habitat précaire, Place disponible, Collectivités territoriales

• Droit des obligations

  [ 26 mars 2018 ]

  Bail commercial : exclusion du déséquilibre significatif

  Mots-clefs : Contrats, Concurrence, Relations commerciales, Protection contre l’abus, Déséquilibre significatif, Contrats visés, Bail commercial (non)

• Procédure pénale

  [ 23 mars 2018 ]

  Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises : la censure du Conseil constitutionnel

  Mots-clefs : QPC, Conseil constitutionnel, Cour d’assises, Non-conformité, Censure, Motivation de la peine

• Droit de la responsabilité civile

  [ 22 mars 2018 ]

  Fait des choses : illustration du fait du tiers totalement exonératoire de la responsabilité du gardien

  Mots-clefs : Responsabilité civile, Fait des choses, Gardien, Transporteur ferroviaire, Exonération, Fait du tiers, Exonération totale, Conditions, Force majeure, Imprévisibilité, Irrésistibilité

• Procédure civile

  [ 21 mars 2018 ]

  Contestation d’écriture : le juge est obligé de vérifier !

  Mots-clefs : Civil, Procédure civile, Acte sous seing privé, Contestation, Vérification d’écriture, Rôle du juge

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 20 mars 2018 ]

  Un accord de pêche suspendu au respect du droit à l’autodétermination

  Mots-clefs : Accord de pêche, Maroc, Sahara occidental, Principe d’autodétermination, Droit international, Renvoi préjudiciel en validité

• Droit des obligations

  [ 19 mars 2018 ]

  Crédit excédant les capacités de remboursement du souscripteur

  Mots-clefs : Banque, Crédit, Prêt, Devoir de mise en garde, Emprunteur, Capacités de remboursement, Insuffisance, Taux d’endettement, Devoir d’alerte

• Droit des obligations

  [ 16 mars 2018 ]

  Résolution du contrat : la clause limitative lui survit (enfin) !

  Mots-clefs : Civil, Contrats, Contrats synallagmatiques, Règles spécifiques, Résolution, Effets, Rétroactivité, Stipulations contractuelles, Clause limitative de réparation, Maintien (oui)

• Procédure civile

  [ 15 mars 2018 ]

  Déni de justice

  Mots-clefs : Déni de justice, Caractère autonome, Ouverture à cassation

• Droit des personnes

  [ 14 mars 2018 ]

  Assurance-vie du majeur protégé : le sort préservé de ses créanciers

  Mots-clefs : Incapacités, Tutelle, Assurance de personnes, Assurance-vie, Juge, Autorisation, Primes manifestement exagérées, Evaluation, Créanciers, Recours, Réintégration à la succession, Récupération des sommes

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 13 mars 2018 ]

  Recensement des migrants : non-suspension de la «circulaire Collomb»

  Mots-clefs : Acte administratif, Circulaire, Procédure d’urgence, Référé-suspension, Migrants