Tous les À la une

• Droit des biens

  [ 9 mars 2018 ]

  Usucapion : indifférence de la bonne foi…à certaines conditions !

  Mots-clefs : Civil, Propriété, Possession, Immeuble, Prescription acquisitive, Conditions, Bonne foi (non)

• Droit des obligations

  [ 8 mars 2018 ]

  Guichet automatique et preuve du dépôt d'une somme d'argent

  Mots-clefs : Responsabilité, Dépôt, Guichet automatique, Ticket, Preuve

• Droit des obligations

  [ 7 mars 2018 ]

  Disproportion de l’engagement de la caution : un moyen de défense imprescriptible

  Mots-clefs : Civil, Sûretés, Cautionnement, Disproportion, Moyen de défense, Imprescriptibilité

• Droit des obligations

  [ 6 mars 2018 ]

  Bail commercial : clause résolutoire et bonne foi contractuelle

  Mots-clefs : Contrat, Bail commercial, Inexécution du contrat, Clause résolutoire, Mise en œuvre, Mauvaise foi

• Droit des sociétés

  [ 5 mars 2018 ]

  Action en revendication : intervention de l’affactureur et étendue des restitutions

  Mots-clefs : Clause de réserve de propriété, Affacturage, Revendication du prix de vente, Redressement judiciaire, liquidation judiciaire

• Droit des successions et des libéralités

  [ 23 février 2018 ]

  Donation indirecte

  Mots-clefs : Succession, Donation indirecte, interposition d’une société, Rapport dû

• Propriété littéraire et artistique

  [ 22 février 2018 ]

  Composition musicale destinée à réaliser une œuvre audiovisuelle : la faveur faite au producteur

  Mots-clefs : Propriété intellectuelle, Droits voisins, Artiste-interprète, Producteur, Œuvre audiovisuelle, Contrat, Effets, Interprétation, Exploitation, Autorisation (non), Assemblée plénière

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 21 février 2018 ]

  Roms, gens du voyage et CEDH : irrégularité du séjour et principe de liberté de circulation

  Mots-clefs : Convention européenne des droits de l’homme, Liberté de circulation, Principe de non- discrimination, Gens du voyage, Roms, Irrecevabilité

• Droit des obligations

  [ 20 février 2018 ]

  Vente d’une chose viciée : précisions sur l’apparence du vice

  Mots-clefs : Civil, Vente, Vices cachés, Vice, Notion, Apparence, Ignorance, Garantie, Conditions

• Droit des obligations

  [ 19 février 2018 ]

  Condition suspensive réputée accomplie : influence sur l’effectivité des stipulations contractuelles

  Mots-clefs : Contrat, Vente, Promesse synallagmatique, Condition suspensive, Prêt, Non-obtention, Non-exécution, Débiteur, Faute volontaire, Effets

• Droit de la responsabilité civile

  [ 16 février 2018 ]

  Atteinte au droit de propriété : son seul constat ne suffit pas !

  Mots-clefs : Civil, Biens, Propriété, Atteinte, Réparation, Indemnisation, Conditions, Responsabilité civile, Faute, Préjudice

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 15 février 2018 ]

  Dissolutions d’associations fondées sur les discriminations à caractère racial et religieux et sur les actes de terrorisme

  Mots-clefs : Association, Discrimination, Haine, Violence, Code de la sécurité intérieure, Terrorisme, Police des associations, Mosquée, Groupement terroriste, Dissolution administrative

• Procédure civile

  [ 14 février 2018 ]

  Exequatur d’un jugement étranger par voie incidente, cession de créance et ordre public international

  Mots-clefs : Exequatur, Ordre public international, Jugement étranger, Appel, Procédure, Créance de dommages-intérêts civils

• Droit constitutionnel

  [ 13 février 2018 ]

  Point sur le Président de la République : mode d’élection et mandat

  Mots-clefs : Président de la République, Mandat, Élection, Mode de suffrage, Non-cumul des mandats, Septennat, Quinquennat

• Droit de la consommation

  [ 12 février 2018 ]

  Consommation : faculté de rétractation de l’acheteur versus droits fondamentaux du vendeur

  Mots-clefs : Droit de la consommation, Vente à distance, Véhicule automobile, Caractérisation, Contrat d'entreprise (non), Rétractation, Exercice, Remboursement de l'acompte, Intérêt au taux légal majoré par paliers, Droit du professionnel à un recours effectif devant le juge (oui), Atteinte au droit de propriété du vendeur (non)

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 9 février 2018 ]

  Homosexualité et asile

  Mots-clefs : Étranger, Homosexualité, Reconnaissance, Preuve, Demande d'asile, Union européenne

• Droit de la responsabilité civile

  [ 8 février 2018 ]

  Sclérose en plaques : son lien avec le vaccin contre l’hépatite B reste à démontrer…

  Mots-clefs : Responsabilité, Produits défectueux, Vaccination contre l'hépatite B, Sclérose en plaques, Preuve de la causalité, Présomptions, Contenu, Insuffisance, Absence de lien de causalité entre les vaccins administrés et la maladie

• Droit des obligations

  [ 7 février 2018 ]

  Réparation du vice caché : l’acheteur est en droit de refuser !

  Mots-clefs : Contrats, Vente, Vice caché, Garantie, Effets, Option de l’acheteur, Résolution, Vendeur, Offre de réparation, Conséquences

• Droit des biens

  [ 6 février 2018 ]

  Indivision : la propriété s’acquiert par le titre

  Mots-clefs : Droit des biens, Droit de propriété, Indivision, Indivision conventionnelle, Acquisition collective, Achat d'un bien en indivision, Acquisition de la propriété par chaque indivisaire, Modalités du financement, Élément sans incidence

• Droit commercial et des affaires

  [ 5 février 2018 ]

  Assemblée générale et abus de minorité

  Mots-clefs : Associé, Assemblée générale, Abus de minorité, Portée