Tous les À la une

• [ 22 décembre 2017 ]

  A l'année prochaine!

• Droit civil

  [ 21 décembre 2017 ]

  Loi nouvelle : quand son application au contrat redevient immédiate

  Mots-clefs : Loi nouvelle, Application dans le temps, Contrat, Survie de la loi ancienne, Exception, Application de la loi nouvelle, Conditions, Statut légal du contrat, Bail, Droit au renouvellement

• Droit du travail - relations collectives

  [ 20 décembre 2017 ]

  Principe d’égalité et transfert conventionnel : revirement explicite de jurisprudence

  Mots-clefs : Transfert du contrat de travail, Revirement de jurisprudence, Principe d’égalité de traitement

• Droit des biens

  [ 19 décembre 2017 ]

  Prohibition des servitudes d’empiètement

  Mots-clefs : Biens, Propriété, Démembrement, Servitude, Vue, Empiètement, Prohibition

• Droit civil

  [ 18 décembre 2017 ]

  Application d’une loi loi aux effets futurs des contrats

  Mots-clefs : Survie de la loi ancienne, Loi nouvelle, Application de la loi nouvelle dans le temps, Contrat en cours, Effets futurs, Ordre public, Ordre public écologique

• Droit des biens

  [ 15 décembre 2017 ]

  Vues sur son voisin : les propriétés doivent être contiguës !

  Mots-clefs : Servitude, Vues, Vues droites, Distance légale, Propriété contiguë, Nécessité

• Procédure civile

  [ 14 décembre 2017 ]

  Clause de médiation : les conséquences de son défaut de mise en œuvre

  Mots-clefs : Procédure civile, Contrat d’entreprise, Clause de médiation, Défaut de mise en oeuvre, Effet, Fin de non-recevoir, Action en justice, Irrecevabilité

• Droit de la famille

  [ 13 décembre 2017 ]

  GPA et transcription de la filiation à l’égard des parents d’intention

  Mots-clefs : Gestation pour autrui, Transcription de l’acte d’état civil étranger, Mère biologique, Mère d’intention, Père biologique, Filiation

• Droit des obligations

  [ 12 décembre 2017 ]

  Négocier n’est pas vendre !

  Mots-clefs : Contrat, Vente, Formation, Stades, Pourparlers contractuels, Perfection, Conditions

• Droit de la famille

  [ 11 décembre 2017 ]

  Majeur sous tutelle : conditions relatives à l’autorisation de se pacser

  Mots-clefs : Personnes, Incapacités, Tutelle, Pacs, Acte strictement personnel, Juge, Autorisation, Conditions, Consentement suffisant, Appréciation

• Droit de la consommation

  [ 8 décembre 2017 ]

  Vente en l’état futur d’achèvement : application de la prescription biennale issue de l’article L. 218-2 du Code de la consommation

  Mots-clefs : Prescription biennale, Vente en l’état futur d’achèvement, Action en paiement, Immeuble

• [ 7 décembre 2017 ]

  Droit de l’Union européenne et regroupement familial

  Mots-clefs : Droit au regroupement familial, Acquisition de la nationalité, Citoyenneté européenne, Usage de la mobilité, Refus, Situation purement interne

• Droit international privé

  [ 6 décembre 2017 ]

  Divorce international ou la complexité du droit de l’Union …

  Mots-clefs : Compétence en matière de divorce international, Coopération judiciaire en matière civile, Règlement Bruxelles II bis

• Droit de la responsabilité civile

  [ 5 décembre 2017 ]

  Transport maritime et faute inexcusable

  Mots-clefs : Transports ; Transport maritime de personnes, Responsabilité du transporteur, Indemnisation, Limitation, Droit, Déchéance, Condition, Faute inexcusable, Appréciation

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 4 décembre 2017 ]

  Endives : addition salée !

  Mots-clefs : Politique agricole commune (PAC), Concurrence, Ententes, Interdiction, Prix minima, Endives, Organisation professionnelle

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 1 décembre 2017 ]

  Neutralité dans l’entreprise : Cour de cassation et CJUE à l’unisson

  Mots-clefs : Liberté religieuse, Foulard islamique, Discrimination, Règlement intérieur d’entreprise, Licenciement

• Droit commercial et des affaires

  [ 30 novembre 2017 ]

  Relation commerciale établie: la rupture influencée par la conjoncture n’est pas brutale

  Mots-clefs : Responsabilité, Relation commerciale établie, Rupture, Caractérisation, Cause conjoncturelle, Brutalité (non)

• Droit commercial et des affaires

  [ 29 novembre 2017 ]

  Hameçonnage : tu ne commettras pas de négligences graves !

  Mots-clefs : Carte bancaire, Utilisation frauduleuse, Responsabilité, Négligence, Hameçonnage

• Droit de la responsabilité civile

  [ 28 novembre 2017 ]

  Accident de la circulation : l’implication du véhicule doit être matériellement prouvée

  Mots-clefs : Responsabilité, Accident de la circulation, Implication du véhicule, Preuve, Déclarations des victimes, Insuffisance

• Procédure pénale

  [ 27 novembre 2017 ]

  Preuve pénale : retour sur la notion de participation de l’autorité publique à la preuve illicite produite par un particulier

  Mots-clefs : Preuve, Participation, Acte positif, Enregistrement clandestin