Tous les À la une

• Droit des obligations

  [ 30 mai 2018 ]

  Condamnation du vendeur à restitution d’une partie du prix de vente : quel recours contre l’agent immobilier ?

• Procédure civile

  [ 29 mai 2018 ]

  Irrecevabilité des demandes nouvelles en appel : la compensation y échappe !

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 28 mai 2018 ]

  Notion d’action réelle immobilière au sens de la Convention de Lugano

• Droit de l'entreprise en difficulté

  [ 25 mai 2018 ]

  Les modalités de reprise de la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement d’ouverture d’une procédure collective

• Droit des successions et des libéralités

  [ 24 mai 2018 ]

  Omission d’un héritier : la succession partagée demeure inchangée

• Procédure pénale

  [ 23 mai 2018 ]

  Demande d’effacement du fichier automatisé des empreintes digitales

• Droit de la consommation

  [ 22 mai 2018 ]

  Assurance du crédit : nécessité de la remise d’une notice informative

• Droit des obligations

  [ 18 mai 2018 ]

  Pourparlers et accord de volontés

• Droit des sociétés

  [ 17 mai 2018 ]

  Traitement liquidatif des parts sociales de l’époux associé commun en biens

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 16 mai 2018 ]

  L’affaire Krombach et le champ d’application de ne bis in idem

• Droit des obligations

  [ 15 mai 2018 ]

  Réticence dolosive : rappel des éléments constitutifs

• Droit pénal général

  [ 14 mai 2018 ]

  Wedding planner : le contrat de prestation de services ne se marie pas à l’abus de confiance

• Droit de la responsabilité civile

  [ 4 mai 2018 ]

  Préjudice sportif d’agrément

• Droit de l'entreprise en difficulté

  [ 3 mai 2018 ]

  La confirmation du principe d’indivisibilité entre les parties dans le cadre de l’admission des créances

• Procédure pénale

  [ 2 mai 2018 ]

  Délai de comparution devant la cour d’assises et maintien en détention provisoire

• Procédure civile

  [ 30 avril 2018 ]

  Modification de l’objet du litige par les juges du fond : la Cour de cassation vigilante

• Procédure civile

  [ 27 avril 2018 ]

  Dénonciation d’une saisie conservatoire : nullité conditionnée à un grief que le juge apprécie souverainement

• Droit de la responsabilité civile

  [ 26 avril 2018 ]

  La faute pénale sportive

• Procédure pénale

  [ 25 avril 2018 ]

  Rétention de sûreté : application de la loi dans le temps

• Droit de la responsabilité civile

  [ 24 avril 2018 ]

  Propriétaire gardien de la chose : illustration à propos d’un dégât des eaux