Tous les À la une

• Droit commercial et des affaires

  [ 5 février 2018 ]

  Assemblée générale et abus de minorité

  Mots-clefs : Associé, Assemblée générale, Abus de minorité, Portée

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 2 février 2018 ]

  L’anonymat du donneur de gamètes

  Mots-clefs : Convention européenne des droits de l'homme, Pouvoirs et devoirs du juge, Santé publique, Bioéthique, Assistance médicale à la procréation, Don de gamètes, Accès aux informations relatives à l'auteur du don, Contrôle in abstracto, Origines

• Droit des obligations

  [ 1 février 2018 ]

  Individualité de la promesse associée à un bail

  Mots-clefs : Contrats, Contrat préparatoire, Promesse unilatérale de vente, Caractéristiques, Condition de forme, Enregistrement, Bail, Location-gérance, Indivisibilité contractuelle (non)

• Droit des personnes

  [ 31 janvier 2018 ]

  Habilitation familiale : précisions sur les pouvoirs du juge saisi

  Mots-clefs : Civil, Personnes, Majeurs protégés, Mesures de protection judiciaire, Habilitation familiale, Autonomie, Juge des tutelles, Pouvoirs, Limites

• Droit pénal général

  [ 30 janvier 2018 ]

  Légitime défense d’un gendarme : caractérisation

  Mots-clefs : Légitime défense, Gendarme, Proportion, Détenu, Mort

• Droit des obligations

  [ 29 janvier 2018 ]

  Conditions de remboursement du payeur non subrogé de la dette d’autrui

  Mots-clefs : Paiement, Subrogation, Dette d'autrui, Débiteur, Voie de recours, Cause du paiement, Remboursement, Preuve

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 26 janvier 2018 ]

  GPA et demande de naturalisation

  Mots-clefs : GPA, Naturalisation, Refus, Nationalité, Pouvoir discrétionnaire, Ministre de l’intérieur, Erreur manifeste d’appréciation

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 25 janvier 2018 ]

  Qui qualifie bien, licencie bien !

  Mots-clefs : Licenciement, Faute grave, Maladie professionnelle, Lettre de licenciement, Qualification juridique

• Droit des obligations

  [ 24 janvier 2018 ]

  Vice caché : fonction de la réduction du prix et des dommages et intérêts

  Mots-clefs : Civil, Vente, Garantie des vices cachés, Action estimatoire, Réduction du prix, Fonction, Coût des travaux (non), Préjudice indemnisable (non)

• Procédure pénale

  [ 23 janvier 2018 ]

  Garde à vue : droit du mineur à l’assistance par un avocat

  Mots-clefs : Mineur, Garde à vue, Avocat, Audition, Parents

• Droit des obligations

  [ 22 janvier 2018 ]

  Clause d’exclusion de garantie : le contrat d’assurance vidé de sa substance

  Mots-clefs : Contrats, Maîtrise d’œuvre, Assurance, Clause d’exclusion de garantie, Obligation essentielle, Résiliation, Préjudice, Indemnisation, Conditions

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 19 janvier 2018 ]

  Obstination déraisonnable : que faire quand les parents d’une enfant mineure refusent l’arrêt des traitements contre l’avis des médecins ?

  Mots-clefs : Obstination déraisonnable, Acharnement thérapeutique, Pouvoir de décision, Arrêt des traitements, Refus, Parents, Médecin, Référés, Accord, Recours

• Procédure pénale

  [ 18 janvier 2018 ]

  Non-motivation des verdicts d’assises : conventionalité en l’absence de jury populaire

  Mots-clefs : Arrêts d’assises, Motivation, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l’homme, Principe non bis in idem

• Droit commercial et des affaires

  [ 17 janvier 2018 ]

  La recevabilité de la tierce opposition du commissaire à l'exécution du plan de redressement

  Mots-clefs : Tierce opposition, Plan de sauvegarde, Résolution, Voie de recours, Commissaire à l’exécution, Plan de redressement

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 16 janvier 2018 ]

  E-Shopping encadré pour les produits de luxe

  Mots-clefs : Renvoi préjudiciel, Concurrence, Ententes, Clause, Vente par internet, Franchise ; Site internet, Plate-forme, Proportionnalité, Non-discrimination, Vitrine électronique, Produits de luxe, Distribution sélective

• Droit des obligations

  [ 15 janvier 2018 ]

  Erreur sur les motifs : une erreur par principe indifférente

  Mots-clefs : Obligation, Contrat, Vice du consentement, Erreur, Motif du contrat, Erreur indifférente, Exception

• Droit de la responsabilité civile

  [ 12 janvier 2018 ]

  Infans conceptus : réparation du préjudice moral de l’enfant à naître

  Mots-clefs : Responsabilité civile, Victime principale, Décès du parent, Victime par ricochet, Enfant à naître, Préjudice, Préjudice d’affection, Réparation, Conditions, Infans conceptus

• Droit des régimes matrimoniaux

  [ 11 janvier 2018 ]

  Les modalités du changement de loi applicable au régime matrimonial

  Mots-clefs : Régime matrimonial ; Changement de loi applicable, Exigences de forme

• Droit des obligations

  [ 10 janvier 2018 ]

  Usurpation d’identité : un mensonge dolosif

  Mots-clefs : Contrats, Vice du consentement, Bail, Dol, Usurpation d’identité, Caractère déterminant

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 9 janvier 2018 ]

  La neutralisation exceptionnelle de la primauté de la norme de l’Union

  Mots-clefs : Principe de légalité des délits et des peines, TVA, Fraude, Sanction, Primauté, Standards nationaux