Tous les À la une

• Procédure civile

  [ 23 avril 2018 ]

  Notification d’une assignation à jour fixe : exigence d’un grief pour prononcer la nullité pour vice de forme

• Droit commercial et des affaires

  [ 20 avril 2018 ]

  Compensation : rappel des conditions

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 19 avril 2018 ]

  Vie privée et liberté d’expression : éclairage sur la méthode de mise en balance

• Procédure civile

  [ 18 avril 2018 ]

  Revirement de jurisprudence : le droit d’accès à un tribunal empêche qu’il rétroagisse.

• Droit des obligations

  [ 17 avril 2018 ]

  Vente d’immeuble : rappel des diligences imposées aux acquéreurs lors de la visite d’un bien immobilier et mobilisation de la garantie des vices cachés

• Droit des obligations

  [ 16 avril 2018 ]

  Qualification juridique du marché à forfait

• Procédure pénale

  [ 13 avril 2018 ]

  A propos d’un maire qui se prenait pour le ministère public (entre autres)

• Procédure civile

  [ 12 avril 2018 ]

  Tardiveté des conclusions : nécessité de caractériser le temps utile

• Droit de la copropriété

  [ 11 avril 2018 ]

  Airbnb : le coup d’arrêt donné par la Cour de cassation

• Droit international privé

  [ 10 avril 2018 ]

  La primauté de la volonté exprimée par les parties dans une clause attributive de juridiction

• Droit de la famille

  [ 9 avril 2018 ]

  Homoparentalité : exclusion de la possession d’état

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 6 avril 2018 ]

  Consultation par l’employeur des fichiers informatiques du salarié

• Droit des successions et des libéralités

  [ 5 avril 2018 ]

  Succession partage : le droit du conjoint survivant n’évince pas le droit de retour des frères et sœurs du défunt

  Mots-clefs : Succession-partage, Conjoint survivant, Droits, Limite, Droit de retour légal, Assiette, Collatéraux privilégiés, Conditions d’exercice, Soulte, Incidence (non), Indemnisation à la succession (non)

• Droit de la famille

  [ 4 avril 2018 ]

  Refus d’accès à l’adoption plénière opposé à une célibataire homosexuelle

  Mots-clefs : Droits fondamentaux, Droit à la vie familiale, Adoption, Homosexualité, Adoption plénière, Célibataire homosexuel, Principe de non-discrimination, Couple homosexuel, Interdiction, Conformité à la Conv.EDH, Conditions, Intérêt de l’enfant

• Droit des biens

  [ 3 avril 2018 ]

  Parties communes : un droit de jouissance exclusive n’est pas un droit de propriété

  Mots-clefs : Immeuble, Copropriété, Parties communes, Jouissance privative, Droit exclusif, Droit de propriété, Distinction, Acquisition, Conditions

• Droit des obligations

  [ 30 mars 2018 ]

  Promesse de porte-fort : rappel de la sanction en cas d’inexécution

  Mots-clefs : Porte-fort, Sanction, Inexécution, Dommage-intérêts

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 29 mars 2018 ]

  La difficile règle du jeu

  Mots-clefs : Jeux en ligne, Concession, Autorisation, Monopole, Libre prestation de services, Restriction, Justification, Discrimination, Examen d’office

• Procédure civile

  [ 28 mars 2018 ]

  Indemnité d’occupation et autorité de la chose jugée

  Mots-clefs : Autorité de la chose jugée, Principe, Etendue, Identité des demandes (objet), Bail emphytéotique, Indemnité d’occupation

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 27 mars 2018 ]

  Les enfants réfugiés syriens ont le droit d’aller à l’école !

  Mots-clefs : Refus de scolarisation ; Maire ; Injonction, École maternelle, École élémentaire, Habitat précaire, Place disponible, Collectivités territoriales

• Droit des obligations

  [ 26 mars 2018 ]

  Bail commercial : exclusion du déséquilibre significatif

  Mots-clefs : Contrats, Concurrence, Relations commerciales, Protection contre l’abus, Déséquilibre significatif, Contrats visés, Bail commercial (non)