Tous les À la une

• Procédure pénale

  [ 23 mars 2018 ]

  Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises : la censure du Conseil constitutionnel

  Mots-clefs : QPC, Conseil constitutionnel, Cour d’assises, Non-conformité, Censure, Motivation de la peine

• Droit de la responsabilité civile

  [ 22 mars 2018 ]

  Fait des choses : illustration du fait du tiers totalement exonératoire de la responsabilité du gardien

  Mots-clefs : Responsabilité civile, Fait des choses, Gardien, Transporteur ferroviaire, Exonération, Fait du tiers, Exonération totale, Conditions, Force majeure, Imprévisibilité, Irrésistibilité

• Procédure civile

  [ 21 mars 2018 ]

  Contestation d’écriture : le juge est obligé de vérifier !

  Mots-clefs : Civil, Procédure civile, Acte sous seing privé, Contestation, Vérification d’écriture, Rôle du juge

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 20 mars 2018 ]

  Un accord de pêche suspendu au respect du droit à l’autodétermination

  Mots-clefs : Accord de pêche, Maroc, Sahara occidental, Principe d’autodétermination, Droit international, Renvoi préjudiciel en validité

• Droit des obligations

  [ 19 mars 2018 ]

  Crédit excédant les capacités de remboursement du souscripteur

  Mots-clefs : Banque, Crédit, Prêt, Devoir de mise en garde, Emprunteur, Capacités de remboursement, Insuffisance, Taux d’endettement, Devoir d’alerte

• Droit des obligations

  [ 16 mars 2018 ]

  Résolution du contrat : la clause limitative lui survit (enfin) !

  Mots-clefs : Civil, Contrats, Contrats synallagmatiques, Règles spécifiques, Résolution, Effets, Rétroactivité, Stipulations contractuelles, Clause limitative de réparation, Maintien (oui)

• Procédure civile

  [ 15 mars 2018 ]

  Déni de justice

  Mots-clefs : Déni de justice, Caractère autonome, Ouverture à cassation

• Droit des personnes

  [ 14 mars 2018 ]

  Assurance-vie du majeur protégé : le sort préservé de ses créanciers

  Mots-clefs : Incapacités, Tutelle, Assurance de personnes, Assurance-vie, Juge, Autorisation, Primes manifestement exagérées, Evaluation, Créanciers, Recours, Réintégration à la succession, Récupération des sommes

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 13 mars 2018 ]

  Recensement des migrants : non-suspension de la «circulaire Collomb»

  Mots-clefs : Acte administratif, Circulaire, Procédure d’urgence, Référé-suspension, Migrants

• Droit immobilier

  [ 12 mars 2018 ]

  Logement indécent : quelles sanctions pour le bailleur ?

  Mots-clefs : Bail, Bailleur, Obligations, Garantie, Trouble de jouissance, Trouble causé par le bailleur, Manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent, Sanctions, Indemnisation

• Droit des biens

  [ 9 mars 2018 ]

  Usucapion : indifférence de la bonne foi…à certaines conditions !

  Mots-clefs : Civil, Propriété, Possession, Immeuble, Prescription acquisitive, Conditions, Bonne foi (non)

• Droit des obligations

  [ 8 mars 2018 ]

  Guichet automatique et preuve du dépôt d'une somme d'argent

  Mots-clefs : Responsabilité, Dépôt, Guichet automatique, Ticket, Preuve

• Droit des obligations

  [ 7 mars 2018 ]

  Disproportion de l’engagement de la caution : un moyen de défense imprescriptible

  Mots-clefs : Civil, Sûretés, Cautionnement, Disproportion, Moyen de défense, Imprescriptibilité

• Droit des obligations

  [ 6 mars 2018 ]

  Bail commercial : clause résolutoire et bonne foi contractuelle

  Mots-clefs : Contrat, Bail commercial, Inexécution du contrat, Clause résolutoire, Mise en œuvre, Mauvaise foi

• Droit des sociétés

  [ 5 mars 2018 ]

  Action en revendication : intervention de l’affactureur et étendue des restitutions

  Mots-clefs : Clause de réserve de propriété, Affacturage, Revendication du prix de vente, Redressement judiciaire, liquidation judiciaire

• Droit des successions et des libéralités

  [ 23 février 2018 ]

  Donation indirecte

  Mots-clefs : Succession, Donation indirecte, interposition d’une société, Rapport dû

• Propriété littéraire et artistique

  [ 22 février 2018 ]

  Composition musicale destinée à réaliser une œuvre audiovisuelle : la faveur faite au producteur

  Mots-clefs : Propriété intellectuelle, Droits voisins, Artiste-interprète, Producteur, Œuvre audiovisuelle, Contrat, Effets, Interprétation, Exploitation, Autorisation (non), Assemblée plénière

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 21 février 2018 ]

  Roms, gens du voyage et CEDH : irrégularité du séjour et principe de liberté de circulation

  Mots-clefs : Convention européenne des droits de l’homme, Liberté de circulation, Principe de non- discrimination, Gens du voyage, Roms, Irrecevabilité

• Droit des obligations

  [ 20 février 2018 ]

  Vente d’une chose viciée : précisions sur l’apparence du vice

  Mots-clefs : Civil, Vente, Vices cachés, Vice, Notion, Apparence, Ignorance, Garantie, Conditions

• Droit des obligations

  [ 19 février 2018 ]

  Condition suspensive réputée accomplie : influence sur l’effectivité des stipulations contractuelles

  Mots-clefs : Contrat, Vente, Promesse synallagmatique, Condition suspensive, Prêt, Non-obtention, Non-exécution, Débiteur, Faute volontaire, Effets