Tous les À la une

• Procédure pénale

  [ 27 novembre 2017 ]

  Preuve pénale : retour sur la notion de participation de l’autorité publique à la preuve illicite produite par un particulier

  Mots-clefs : Preuve, Participation, Acte positif, Enregistrement clandestin

• Droit des obligations

  [ 24 novembre 2017 ]

  Novation : l’intention ne se présume pas mais se décèle !

  Mots-clefs : Novation, Bail rural, Intention, Présomption (non), Formalisation (non), Recherche, Office du juge, Faits de la cause

• Droit des personnes

  [ 23 novembre 2017 ]

  Administration légale et devoir de vigilance du banquier

  Mots-clefs : Administration légale, Contrôle judiciaire, Mineur, Acte d’administration, Devoir de vigilance du banquier

• Procédure civile

  [ 22 novembre 2017 ]

  Déclaration d’appel : sanction des mentions obligatoires

  Mots-clefs : Procédure civile, Déclaration d’appel, Mentions obligatoires, Indication de la décision, Portée, Sanctions

• Droit commercial et des affaires

  [ 21 novembre 2017 ]

  Revendications : en l’absence d’inventaire, c’est au liquidateur de prouver !

  Mots-clefs : Procédure collective, Inventaire obligatoire, Revendications, Biens en nature, Absence, Charge de la preuve, Renversement

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 20 novembre 2017 ]

  Dieudonné: le retour…

  Mots-clefs : Référé-liberté, Police administrative, Liberté d’expression, Atteinte grave et manifestement illégale, Spectacle

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 17 novembre 2017 ]

  Quels apports de la nouvelle loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ?

  Mots-clefs : État d’urgence, Terrorisme, Libertés, État de droit, Sécurité intérieure

• Procédure civile

  [ 16 novembre 2017 ]

  Relevé d’office d’une fin de non-recevoir : respect du principe de la contradiction

  Mots-clefs : Procédure civile, Surendettement, Moyen, Relevé d’office, Fin de non-recevoir, Principe du contradictoire, Observations des parties

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 15 novembre 2017 ]

  Arrêt pilote: renforcement du mécanisme

  Mots-clefs : Arrêt pilote, Subsidiarité, Convention européenne des droits de l’homme, Inexécution, Comité des Ministres, Violation structurelle et systématique, Radiation

• Droit des obligations

  [ 14 novembre 2017 ]

  Promesse de vente d’un immeuble d’habitation : modalités du délai de rétractation

  Mots-clefs : Promesse de vente, Immeuble, Usage d’habitation, Délai de rétractation, Acquéreur non-professionnel, Charge de la preuve, Avis de réception, Modalités, Irrégularité, Clause pénale (non)

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 13 novembre 2017 ]

  Couples hétérosexuels et homosexuels :chacun son union!

  Mots-clefs : Mariage, Union civile, Couple, Discrimination, Europe, Autriche, Législateur

• Droit de la responsabilité civile

  [ 10 novembre 2017 ]

  Vaccin contre l’hépatite B et sclérose en plaques : preuve du lien causal

  Mots-clefs : Responsabilité civile, Produits défectueux, Vaccin, Hépatite B, Sclérose en plaques, Lien de causalité, Preuve

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 9 novembre 2017 ]

  Fichiers d’antécédents judiciaires : les possibilités restreintes d’effacement jugées contraires à la Constitution

  Mots-clefs : Traitement des antécédents judiciaires, TAJ, Fichier commun, Police, Gendarmerie, QPC, Non-conformité, Constitution, Vie privée

• Droit de la responsabilité civile

  [ 8 novembre 2017 ]

  Responsabilité délictuelle et réparation de l’atteinte au droit de propriété

  Mots-clefs : Droit de propriété, Atteinte, Empiétement, Minime, Sanction, Réparation en nature (non), Réparation en équivalent (oui)

• Droit des successions et des libéralités

  [ 7 novembre 2017 ]

  Successions internationales : les enfants peuvent-être déshérités !

  Mots-clefs : Exception d’ordre public international français, Ordre public international français, Principes essentiels du droit français, Réserve héréditaire, Succession

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 6 novembre 2017 ]

  Propos rapportés d’un député sur la vie carcérale de Salah Abdeslam : pas d’atteinte à la vie privée

  Mots-clefs : Terrorisme, Incarcération, Vie privée, Information légitime, Parlementaire

• Droit des successions et des libéralités

  [ 2 novembre 2017 ]

  Prêt à usage et avantage indirect rapportable : un couple incompatible !

  Mots-clefs : Successions, Libéralités, Donation entre vifs, Immeuble, Occupation gratuite, Avantage indirect, Prêt à usage, Rapport à la succession (non)

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 31 octobre 2017 ]

  Saint Jean-Paul II, la croix et l’arche

  Mots-clefs : Domaine public, Commune, Laïcité, Statue, Croix, Arche, Séparation des Églises et de l’État, Signe religieux, Emblèmes religieux

• Droit des obligations

  [ 30 octobre 2017 ]

  Transformation d’une obligation naturelle en obligation civile : illustration en matière successorale

  Mots-clefs : Succession, Obligation civile, Obligation naturelle, Transformation, Devoir de conscience, Devoir de justice, Engagement unilatéral de volonté

• Procédure civile

  [ 27 octobre 2017 ]

  Irrecevabilité des prétentions nouvelles en appel : un principe relatif

  Mots-clefs : Appel ; Interdiction de formuler de nouvelles prétentions, Exception, Demande originaire, Ajout de demandes complémentaires, Dommages-intérêts