Tous les À la une

• Droit des biens

  [ 26 octobre 2017 ]

  La concubine possesseur de travaux

  Mots-clefs : Biens, Immeuble, Accession artificielle, Construction sur le terrain d’autrui, Domaine, Relations des parties, Rapports entre concubins, Application, Conditions

• Voies d'exécution

  [ 25 octobre 2017 ]

  L’homologation d’un accord transactionnel permet-elle d’en contester la validité devant le juge de l’exécution ?

  Mots-clefs : Transaction, Juge de l’exécution, Chose jugée, Validité, Force exécutoire, Voies de recours, Homologation

• Droit international privé

  [ 24 octobre 2017 ]

  Filiation de l’enfant, valeur essentielle de l’ordre public international français

  Mots-clefs : Droit international privé, Conflit de lois, Filiation, Action en recherche de paternité, Loi applicable à l'établissement de la filiation, Loi nationale de la mère, Privation de l'enfant de son droit d'établir sa filiation paternelle, Ordre public international français, Éviction de la loi étrangère contraire à l'ordre public international (oui)

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 23 octobre 2017 ]

  Crèches de Noël : où en sommes-nous ???

  Mots-clefs : Crèche de Noël, Usage culturel local, Tradition ancienne et continue, Bâtiments publics

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 20 octobre 2017 ]

  Le droit à l’emploi n’est pas une liberté fondamentale

  Mots-clefs : Intérim, Contrat de mise à disposition, Requalification en contrat à durée indéterminé, Licenciement, Droit à l’emploi, Liberté fondamentale

• Droit de la responsabilité civile

  [ 19 octobre 2017 ]

  Mediator : l’exonération du fabricant est refusée

  Mots-clefs : Responsabilité civile, Produits défectueux, Produit de santé, Médicament, Mediator, Mise en circulation, Notion, Date, Effet, Exonération, Risque de développement, Appréciation

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 18 octobre 2017 ]

  Police administrative et police judiciaire

  Mots-clefs : Police judiciaire, Police administrative, Ordre public, Liberté fondamentale, Référé-liberté, Urgence

• Droit des obligations

  [ 17 octobre 2017 ]

  Rupture d’une relation commerciale établie : nature de l’action en responsabilité

  Mots-clefs : Action indemnitaire, Relation commerciale, Rupture brutale, Nature de l’action, Compétence juridictionnelle

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 16 octobre 2017 ]

  Durée raisonnable d’une information judiciaire : l’État n’est pas responsable

  Mots-clefs : Responsabilité de l’État, Fonctionnement défectueux du service de la justice, Information judiciaire, Durée, Délai raisonnable, Déni de justice, Appréciation, Méthode

• [ 13 octobre 2017 ]

  Procès Merah : pas d’enregistrement des débats

  Mots-clefs : Débat, Procès, Enregistrement audiovisuel, Attentat, Archives

• Procédure pénale

  [ 12 octobre 2017 ]

  Non bis in idem : double poursuite devant le Conseil des marchés financiers et le tribunal correctionnel

  Mots-clefs : Non bis in idem, Double poursuite, Conseil des marchés financiers, Tribunal correctionnel

• Droit des obligations

  [ 11 octobre 2017 ]

  A propos de l’application dans le temps de l’ordonnance du 10 février 2016

  Mots-clefs : Réforme du droit des contrats, Mandat, Agent immobilier, Offres, Promesses, Contrat de travail, Application de la loi dans le temps

• Procédure pénale

  [ 10 octobre 2017 ]

  Contrôle d’identité : des circonstances particulières sont requises

  Mots-clefs : Contrôle préventif d'identité, Conditions légales, Circonstances particulières, Plan Vigipirate, Référence abstraite, Irrégularité

• Droit des obligations

  [ 9 octobre 2017 ]

  Cautionnement : proportionnalité et mise en garde pèsent sur les banques !

  Mots-clefs : Crédit, Cautionnement, Proportionnalité, Mise en garde, Qualité de la caution, Charge de la preuve, Sanction

• Droit des obligations

  [ 6 octobre 2017 ]

  Erreur de la caution sur la cause de son engagement : comment la prouver ?

  Mots-clefs : Cautionnement, Erreur, Cause, Nullité, Conditions, Preuve, Champ contractuel, Condition essentielle

• Droit des sociétés

  [ 5 octobre 2017 ]

  Procédure de saisie-attribution et existence juridique des dividendes

  Mots-clefs : Société civile immobilière, Société de personnes, Saisie-attribution, Dividende, Existence juridique, Assemblée générale, Décision

• Droit de la famille

  [ 4 octobre 2017 ]

  Inceste : l’interdiction de la double filiation levée ?

  Mots-clefs : Famille, Filiation, Établissement, Inceste, Double filiation, Intérêt supérieur de l’enfant, Obstacle (non)

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 3 octobre 2017 ]

  Obligations de réserve et de loyauté : un général radié de l’armée

  Mots-clefs : Réserve, Loyauté, Armée, Manifestation, Liberté, Discipline

• Procédure civile

  [ 2 octobre 2017 ]

  Portée de l’obligation de motivation

  Mots-clefs : Résidence, Droit à un procès équitable, Motivation, Pièces, Argumentation

• Droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication

  [ 29 septembre 2017 ]

  Qu’est-ce qu’une legaltech ?

  Mots-clefs : Legaltech, Technologie, Numérique, Start-up, Standardisation, Service juridique, Coût, Célérité, Profession d’avocat