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Tous les À la une
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Procédure pénale
[ 28 juin 2017 ]
De l’incompétence des juridictions des mineurs concernant les intérêts civils en cas d’irresponsabilité pénale de l’auteur faute de discernement !
Mots-clefs : Mineurs, Irresponsabilité pénale, Discernement, Intérêts civils, Compétence
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Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 27 juin 2017 ]
État d’urgence et assignation à résidence : attention aux prolongations !
Mots-clefs : État d’urgence, Assignation à résidence, Référé, Prolongation, Délai
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Droit des obligations
[ 26 juin 2017 ]
Sous-traitance : subrogation et assiette de l’action directe
Mots-clefs : Contrat d’entreprise, Sous-traitance, Acceptation tacite du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, Effet, Subrogation de la caution, Action directe du sous-traitant, Assiette de l'action
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Droit européen et de l'Union européenne
[ 23 juin 2017 ]
La médiation obligatoire préalable à tout recours juridictionnel : oui sous conditions
Mots-clefs : Procédure de règlement extrajudiciaire, Médiation, Consommation, Recours juridictionnel, Droit d’accès au juge
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Droit de la famille
[ 22 juin 2017 ]
Mariages fictifs : la Convention européenne des droits de l’homme ne les protège pas !
Mots-clefs : Famille, Mariage, Formation, Consentement, Consistance, Réalité, Intention matrimoniale, Communauté de vie, Mariage fictif, Droit au respect de la vie privée et familiale, Droit au mariage, Protection (non)
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Droit de la responsabilité civile
[ 21 juin 2017 ]
La responsabilité contractuelle pour faute du mandataire
Mots-clefs : Mandat, Obligations du mandataire, Responsabilité contractuelle, Responsabilité délictuelle, Application distributive, Faute du mandataire, Preuve de la faute
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Droit des obligations
[ 20 juin 2017 ]
Clause pénale : sa mise en œuvre dépend de sa finalité
Mots-clefs : Contrats et obligations, Promesse de vente, Caducité, Clause pénale, Application, Cause de la clause, Réitération de la vente
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Droit des obligations
[ 19 juin 2017 ]
C’est à celui qui réclame de prouver !
Mots-clefs : Obligations, Contrat d’entreprise, Charge de la preuve, Demandeur
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Droit de la responsabilité civile
[ 16 juin 2017 ]
Relativité de la faute contractuelle : le revirement se confirme
Mots-clefs : Responsabilité civile, Principe de non-cumul, Contrat, Tiers, Effet relatif, Opposabilité, Faute contractuelle, Faute délictuelle, Unité, Dualité
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Droit des sûretés et de la publicité foncière
[ 15 juin 2017 ]
Exclusion du recours subrogatoire de la caution solvens contre la sous-caution
Mots-clefs : Procédures collectives, Cautionnement, Sous-cautionnement, Débiteur principal, Créanciers principaux, Déclaration de créances, Recours subrogatoire (non)
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Droit pénal général
[ 14 juin 2017 ]
Quand la schizophrénie mène à l’apologie …
Mots-clefs : Terrorisme, Apologie, Élément matériel, Infraction, Manifestation
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Droit administratif général
[ 13 juin 2017 ]
Tirage au sort des bacheliers
Mots-clefs : Admission post bac, APB, Tirage au sort, Circulaire, Référé, Urgence, Bachelier
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Droit de la responsabilité civile
[ 12 juin 2017 ]
Trouble anormal du voisinage : qui peut agir et contre qui ?
Mots-clefs : Trouble anormal de voisinage, Titulaire du droit d’agir, Syndicat de copropriétaires, Responsabilité, Auteur du trouble, Propriétaire actuel
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Droit de la famille
[ 9 juin 2017 ]
Visite médiatisée : des rencontres à encadrer !
Mots-clefs : Droit de visite, Aménagement, Assistance éducative, Espace de rencontre, Visite médiatisée, Durée, Périodicité, Office du juge
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Droit des obligations
[ 8 juin 2017 ]
Caution : prescription, disproportion, indemnisation !
Mots-clefs : Crédit, Prêt, Cautionnement, Action en annulation, Vice du consentement, Dol, Prescription, Point de départ, Disproportion, Charge de la preuve, Clause pénale
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Droit européen et de l'Union européenne
[ 7 juin 2017 ]
Conclusion des traités internationaux : renforcement de la participation des citoyens
Mots-clefs : Initiative citoyenne européenne, Principe de démocratie, Acte juridique, Traités internationaux, Relations extérieures, Équilibre institutionnel, CETA, TTIP
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Procédure pénale
[ 6 juin 2017 ]
Instruction : gare à la rédaction des commissions rogatoires !
Mots-clefs : Procédure pénale, Commission rogatoire, Instruction, Équilibre des droits des parties
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Droit des obligations
[ 2 juin 2017 ]
Liquidation judiciaire : pas de nullité pour dol de la cession de gré à gré
Mots-clefs : Liquidation judiciaire, Cession de gré à gré, Réalisation des actifs, Juge-commissaire, Autorisation, Autorité de justice, Vice du consentement, Dol (non)
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Droit des personnes
[ 1 juin 2017 ]
Homme ou femme tu resteras !
Mots-clefs : État civil, Rectification, Substitution de la mention « sexe neutre » ou « intersexe » à la mention « sexe masculin » (non)
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Droit du travail - relations individuelles
[ 31 mai 2017 ]
Ne licencie pas qui veut
Mots-clefs : Licenciement, Lettre de licenciement, Signature pour ordre, Personne étrangère à l’entreprise, Notification du licenciement