Tous les À la une

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 19 janvier 2018 ]

  Obstination déraisonnable : que faire quand les parents d’une enfant mineure refusent l’arrêt des traitements contre l’avis des médecins ?

  Mots-clefs : Obstination déraisonnable, Acharnement thérapeutique, Pouvoir de décision, Arrêt des traitements, Refus, Parents, Médecin, Référés, Accord, Recours

• Procédure pénale

  [ 18 janvier 2018 ]

  Non-motivation des verdicts d’assises : conventionalité en l’absence de jury populaire

  Mots-clefs : Arrêts d’assises, Motivation, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l’homme, Principe non bis in idem

• Droit commercial et des affaires

  [ 17 janvier 2018 ]

  La recevabilité de la tierce opposition du commissaire à l'exécution du plan de redressement

  Mots-clefs : Tierce opposition, Plan de sauvegarde, Résolution, Voie de recours, Commissaire à l’exécution, Plan de redressement

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 16 janvier 2018 ]

  E-Shopping encadré pour les produits de luxe

  Mots-clefs : Renvoi préjudiciel, Concurrence, Ententes, Clause, Vente par internet, Franchise ; Site internet, Plate-forme, Proportionnalité, Non-discrimination, Vitrine électronique, Produits de luxe, Distribution sélective

• Droit des obligations

  [ 15 janvier 2018 ]

  Erreur sur les motifs : une erreur par principe indifférente

  Mots-clefs : Obligation, Contrat, Vice du consentement, Erreur, Motif du contrat, Erreur indifférente, Exception

• Droit de la responsabilité civile

  [ 12 janvier 2018 ]

  Infans conceptus : réparation du préjudice moral de l’enfant à naître

  Mots-clefs : Responsabilité civile, Victime principale, Décès du parent, Victime par ricochet, Enfant à naître, Préjudice, Préjudice d’affection, Réparation, Conditions, Infans conceptus

• Droit des régimes matrimoniaux

  [ 11 janvier 2018 ]

  Les modalités du changement de loi applicable au régime matrimonial

  Mots-clefs : Régime matrimonial ; Changement de loi applicable, Exigences de forme

• Droit des obligations

  [ 10 janvier 2018 ]

  Usurpation d’identité : un mensonge dolosif

  Mots-clefs : Contrats, Vice du consentement, Bail, Dol, Usurpation d’identité, Caractère déterminant

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 9 janvier 2018 ]

  La neutralisation exceptionnelle de la primauté de la norme de l’Union

  Mots-clefs : Principe de légalité des délits et des peines, TVA, Fraude, Sanction, Primauté, Standards nationaux

• Droit commercial et des affaires

  [ 8 janvier 2018 ]

  Mandat de gestion : appréciation du préjudice

  Mots-clefs : Marchés financiers, Mandat de gestion, Dépassement de mandat, Faute, Préjudice, Contours, Appréciation

• [ 22 décembre 2017 ]

  A l'année prochaine!

• Droit civil

  [ 21 décembre 2017 ]

  Loi nouvelle : quand son application au contrat redevient immédiate

  Mots-clefs : Loi nouvelle, Application dans le temps, Contrat, Survie de la loi ancienne, Exception, Application de la loi nouvelle, Conditions, Statut légal du contrat, Bail, Droit au renouvellement

• Droit du travail - relations collectives

  [ 20 décembre 2017 ]

  Principe d’égalité et transfert conventionnel : revirement explicite de jurisprudence

  Mots-clefs : Transfert du contrat de travail, Revirement de jurisprudence, Principe d’égalité de traitement

• Droit des biens

  [ 19 décembre 2017 ]

  Prohibition des servitudes d’empiètement

  Mots-clefs : Biens, Propriété, Démembrement, Servitude, Vue, Empiètement, Prohibition

• Droit civil

  [ 18 décembre 2017 ]

  Application d’une loi loi aux effets futurs des contrats

  Mots-clefs : Survie de la loi ancienne, Loi nouvelle, Application de la loi nouvelle dans le temps, Contrat en cours, Effets futurs, Ordre public, Ordre public écologique

• Droit des biens

  [ 15 décembre 2017 ]

  Vues sur son voisin : les propriétés doivent être contiguës !

  Mots-clefs : Servitude, Vues, Vues droites, Distance légale, Propriété contiguë, Nécessité

• Procédure civile

  [ 14 décembre 2017 ]

  Clause de médiation : les conséquences de son défaut de mise en œuvre

  Mots-clefs : Procédure civile, Contrat d’entreprise, Clause de médiation, Défaut de mise en oeuvre, Effet, Fin de non-recevoir, Action en justice, Irrecevabilité

• Droit de la famille

  [ 13 décembre 2017 ]

  GPA et transcription de la filiation à l’égard des parents d’intention

  Mots-clefs : Gestation pour autrui, Transcription de l’acte d’état civil étranger, Mère biologique, Mère d’intention, Père biologique, Filiation

• Droit des obligations

  [ 12 décembre 2017 ]

  Négocier n’est pas vendre !

  Mots-clefs : Contrat, Vente, Formation, Stades, Pourparlers contractuels, Perfection, Conditions

• Droit de la famille

  [ 11 décembre 2017 ]

  Majeur sous tutelle : conditions relatives à l’autorisation de se pacser

  Mots-clefs : Personnes, Incapacités, Tutelle, Pacs, Acte strictement personnel, Juge, Autorisation, Conditions, Consentement suffisant, Appréciation